Loi 78: une loi dénoncée, contestée, conspuée. Amnistie Internationale s’y oppose à son tour.

18 mai 2012

UNE DÉRIVE DANS LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX :

 

AMNISTIE INTERNATIONALE S’OPPOSE À L’ADOPTION DU PROJET DE LOI 78

Source : http://amnistie.ca/site/index.php?option=com_content&view=article&id=17683:une-derive-dans-la-protection-des-droits-fondamentauxn-amnistie-internationale-soppose-a-ladoption-du-projet-de-loi-78&catid=27:communiqulocaux&Itemid=73&utm_source=AgirEXPRESS&utm_campaign=AgirExpress+du+24+février+2012&utm_medium=email

Alors que les débats sur la présentation du projet de loi 78, Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu’ils fréquentent, sont en cours à l’Assemblée nationale du Québec, Amnistie internationale se préoccupe vivement des potentielles limitations à des droits fondamentaux protégés par le droit international des droits humains et les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés de la personne.

« L’impact de ce projet de loi va bien au-delà de l’objectif du gouvernement. Amnistie internationale est notamment préoccupée par les limitations apportées au droit d’association et au droit de manifestation », déclare Béatrice Vaugrante, directrice générale d’Amnistie internationale Canada francophone.

Plusieurs articles du projet de loi peuvent limiter le droit de manifester pacifiquement et le droit d’association, et leur portée touche l’ensemble de la population, entre autres :

Les dispositions exigeant que les organisateurs des manifestations de 10 personnes ou plus dévoilent aux policiers au moins huit heures avant le début de la manifestation, par écrit, plusieurs renseignements, dont l’itinéraire et le mode de transport, et que les policiers puissent ordonner un changement de lieu ou d’itinéraire semblent nuire à la liberté d’expression en rendant plus difficile, par exemple, l’organisation de manifestations spontanées.

Il peut devenir difficile pour une personne participant ou souhaitant participer à une manifestation pacifique de savoir exactement quel geste peut être de nature illégale. Ceci accroît encore le pouvoir discrétionnaire de la police et peut mener à de la discrimination, voire des arrestations arbitraires.

Les sanctions financières imposées aux associations dans les cas où il serait impossible pour les établissements d’enseignement de dispenser des services en raison d’actes attribuables à des associations étudiantes nous paraissent trop élevées d’une façon alarmante. Elles pourraient limiter également la liberté d’association.

Le renversement de la preuve nous semble contraire aux principes de base de la responsabilité civile en rendant les organisateurs d’une manifestation responsables des actes d’autres personnes sans que l’on ait prouvé leur participation réelle aux actes fautifs.

Enfin, bien que le fait d’obstruer l’accès à un édifice puisse être sanctionné, perturber les activités d’un autre groupe n’est pas un motif suffisant pour suspendre le droit de manifester pacifiquement, et il est légitime pour des groupes de manifestants d’occuper l’espace public.

« Il est bien sûr légitime pour le gouvernement de souhaiter une sortie de crise, toutefois cela doit se faire dans le respect de la primauté du droit. Amnistie internationale s’oppose donc à ce projet de Loi, rédigé dans un contexte de tension », conclue Béatrice Vaugrante. « Il comporte des dispositions susceptibles d’atteintes graves aux droits fondamentaux auxquels adhère notre société. Il s’agit d’un projet de loi dont les mesures sont discrétionnaires et qui ouvriraient la voie à une application arbitraire ».