Au Canada, Loi de l’impôt sur le revenu contient une disposition générale contre l’évitement fiscal.

MULTINATIONALES AU LUXEMBOURG

Et si la légalité aussi était douteuse?

Au Canada, la Loi de l’impôt sur le revenu contient une disposition générale contre l’évitement fiscal

Pascale Cornut St-Pierre – Doctorante à l’École de droit de Sciences Po, Paris, Association des juristes progressistes

LE DEVOIR, 23 décembre 2014 – http://web2.ledevoir.com/politique/canada/427424/multinationales-au-luxembourg-et-si-la-legalite-aussi-etait-douteuse

EXTRAITS

La zone financière du Luxembourg est le théâtre d’un scandale depuis novembre.

Tout à fait légal, mais tout à fait immoral » : devant les scandales qui éclatent lors de la révélation des planifications fiscales auxquelles se livrent aujourd’hui la plupart des entreprises multinationales, même les plus indignés concèdent qu’il s’agit de stratagèmes conformes aux lois.

Or, la légalité de ces montages complexes, par lesquels une entreprise se sauve de l’impôt en se démultipliant en des dizaines, voire en des centaines d’entités juridiques distinctes situées dans plusieurs pays, est-elle si bien établie ? Cela semble moins clair que ce qu’on laisse généralement entendre.

Au Canada, la Loi de l’impôt sur le revenu contient une disposition générale contre l’évitement fiscal, qui permet de ne pas conférer un avantage fiscal prévu par la loi lorsque des opérations sont effectuées principalement dans le but d’obtenir un tel avantage. Autrement dit, les opérations juridiques ou financières des contribuables devraient avoir une raison d’être qui ne se limite pas à l’évitement d’impôts ; lorsque leur principale motivation est liée à la fiscalité, la loi considère qu’elles sont dépourvues d’objet véritable et que le fisc devrait supprimer l’avantage obtenu si elles détournent la loi de ses objectifs. Il s’agit d’une variante du vieil adage juridique selon lequel il faut respecter non seulement la lettre, mais aussi l’esprit de la loi.

(…)

La capacité qu’ont acquise les entreprises de choisir leur lieu d’imposition indépendamment du lieu de leur activité économique réelle, grâce à la multiplication d’entités juridiques existant uniquement sur papier, est devenue l’un des problèmes majeurs de notre époque. Les stratégies de planification fiscale des multinationales détournent l’esprit de nos lois sur l’impôt de façon si grave qu’il sera difficile de maintenir longtemps l’illusion de leur légalité.