Lévis, le 24 mai 2016
Madame Raymonde Saint-Germain, Protectrice du citoyen
protecteur@protecteurducitoyen.qc.ca
Madame la Protectrice du citoyen,
Les Québécois vivent dans un État de droit; c’est du moins ce que leur affirment assez souvent des politiciens. Mais qu’est-ce qu’un État de droit? Des gens de l’Université de Sherbrooke disent que c’est un État où « les pouvoirs publics doivent exercer leurs fonctions selon les balises définies par un ensemble de normes juridiques »; ils disent qu’un État de droit « [prémunit] les citoyens contre les formes arbitraires du pouvoir (exécutif) »; ils disent que l’État de droit peut « être résumé par la formule : « Nul n’est au-dessus de la loi »; ils disent que « les lois doivent 1) être connues (publiques), 2) personne ne peut y échapper, 3) elles doivent s’appliquer réellement »; ils disent que « la transgression de la loi doit entraîner des sanctions ».
Les citoyennes et les citoyens d’un pays peuvent-ils se sentir en sécurité chez eux quand les pouvoirs publics transgressent les normes juridiques, n’appliquent pas les lois, qu’ils les violent même; les citoyens d’un pays peuvent-ils se sentir en sécurité chez eux quand leur gouvernement agit comme s’il était au-dessus de la loi? N’ont-ils pas raison de craindre qu’un État qui ne respecte pas ses lois pourrait agir d’une manière arbitraire à leur encontre?
Comment les Québécoises et les Québécois pourraient-ils se sentir en sécurité, AUJOURD’HUI, quand on leur dit que leur gouvernement bafoue sa propre loi, enfreint sa loi, viole sa propre loi? Voyez, Madame la Protectrice :
PROCESSUS DE PLAINTES DANS LES HÔPITAUX
Québec bafoue sa propre loi
Le ministère de la Santé songe à modifier la loi, plutôt que de revoir une pratique qualifiée d’illégale par le Protecteur du citoyen
Source : Le Devoir, 25 février 2016, http://www.ledevoir.com/societe/sante/463901/processus-de-plaintes-dans-les-hopitaux-quebec-bafoue-sa-propre-loi
Québec enfreint sa loi pour Énergie Est
Le projet de pipeline aurait dû être soumis à une évaluation complète du BAPE
Le Devoir, 12 février 2016
Source : http://www.ledevoir.com/environnement/actualites-sur-l-environnement/462849/quebec-enfreint-sa-loi-pour-energie-est
Les régions durement frappées par l’austérité –
Le gouvernement viole sa propre loi
« Le gouvernement Couillard viole sa propre Loi sur l’occupation dynamique du territoire avec ses mesures d’austérité qui coûtent plus cher aux régions du Québec.
(Source : Québec, le 4 juin 2015 /CNW Telbec, http://www.fil-information.gouv.qc.ca/Pages/Article.aspx?idArticle=230604155)