Réponse du Bureau du directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec. Le DPCP est-il indépendant du pouvoir politique?

Le 7 novembre 2016, j’ai soumis le courriel suivant à la directrice des poursuites criminelles et pénales du Québec :

Madame la directrice,

Le directeur du quotidien Le Devoir, M. Bryan Miles, signe le 7 novembre 2016 un éditorial qui ne peut qu’augmenter l’inquiétude des Québécoises et des Québécois concernant leur système de justice. Ses derniers mots sont particulièrement troublants; je les reproduis : « Pour les élus [députés], il est toujours délicat d’exiger publiquement des comptes du DPCP [Directrice des poursuites criminelles et pénales], au risque de remettre en question son indépendance. Devant tant d’enquêtes politiques qui sont freinées sans explication (le volet 2 de Diligence [enquête de la Sûreté du Québec sur l’infiltration du crime organisé dans l’économie légale], le financement du PLQ [Parti libéral du Québec] sous l’argentier bénévole Marc Bibeau, et maintenant la fraude alléguée à la SIQ [Société immobilière du Québec]), il y a lieu de se demander si le DPCP est aussi indépendant du pouvoir politique qu’il le prétend. Si le DPCP a l’intention de classer sans suite les enquêtes touchant le PLQ et la SIQ, il doit au moins dire pourquoi à la population.» (Le Devoir, 7 nov. 2016, http://www.ledevoir.com/politique/quebec/484053/les-pas-bons)

Votre mission, Madame la directrice, lit-on dans votre site Internet, consiste à « [fournir], au nom de l’État, un service de poursuites criminelles et pénales indépendant, [pour contribuer] à assurer la protection de la société »; la population est en droit de s’interroger sur votre capacité de remplir cette mission, vous qui, selon le journaliste Miles qui connaît bien le sujet dont il parle (il a couvert les commissions Gomery et Charbonneau), freinez des enquêtes politiques sans explication et faites craindre que les enquêtes touchant le PLQ et la SIQ soient classées sans suite.

Je vous prie, Madame la directrice, d’agréer l’expression de mes sentiments distingués.

Roger Martel, citoyen de Lévis

Le 9 novembre 2016, la responsable des demandes de renseignements et des plaintes formulées par les citoyens au Bureau de la directrice des poursuites criminelles et pénales m’a répondu. Malheureusement, son message ne convainc pas que le Bureau du directeur des poursuites criminelles et pénales est aussi indépendant du pouvoir politique qu’il le prétend; jugez-en :

Monsieur,

La présente donne suite à correspondance reçue au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) le 7 novembre dernier.

Le rôle du DPCP est d’agir comme poursuivant dans les affaires découlant, notamment, de l’application du Code criminel. Il agit généralement après avoir étudié le rapport d’enquête soumis par les policiers. Il doit alors déterminer si la preuve est suffisante pour entreprendre une poursuite et s’il est opportun de le faire.

C’est toutefois au tribunal qu’incombe la responsabilité de juger si la preuve soumise par le DPCP le convainc, hors de tout doute raisonnable, de la commission de l’infraction par l’accusé. Il lui appartient également de déterminer la peine juste et appropriée en considération des faits qui lui sont présentés et en fonction des principes prévus par le législateur dans le Code criminel.

Cela dit, nous vous remercions d’avoir communiqué avec nous pour exprimer votre opinion.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Me Martine Bérubé

Procureure aux poursuites criminelles et pénales

Responsable des demandes de renseignements et des plaintes formulées par les citoyens au Bureau du directeur

 

FIN