Le voile de l’islam. Parlons-en encore !

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« MA SŒUR NE PORTE PAS DE FOULARD.

MA FUTURE FEMME

NE PORTERA PAS DE FOULARD »,

déclare le mufti de la Grande mosquée de Marseille,

Soheib Bencheikh.

Mufti : interprète officiel de la loi musulmane. (Jurisconsulte, il rend des sentences, les fatwa.)

(Dictionnaire Larousse en ligne)

« Je ne suis pas pour le foulard. Ma sœur ne porte pas de foulard. Ma future femme ne portera pas de foulard. Si j’ai des filles, elles ne porteront pas le foulard. Je répète que le foulard n’est pas un signe religieux, mais une manifestation de pudeur. »

Cité par Martine Gozlan, L’Islam et la République. Des musulmans de France contre l’intégrisme, Paris, Belfond, 1994, pp. 103-104. La déclaration du mufti est reproduite par Pascal Buresi dans son livre Géo-histoire de l’Islam, © Éditions Belin 2005 pour la première édition, © Éditions Belin/Humensis 2018, p. 370. Pascal Buresi est directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (France) et directeur d’études à L’École des hautes études en sciences sociales. Il dirige l’Institut d’études de l’Islam et des sociétés du monde musulman (France).


Il n’y a pas longtemps,

le voile…

Jusqu’à la fin des années 1960, c’est-à-dire avant que l’islamisme ne s’impose, le hidjab (le voile qui couvre les cheveux) était considéré comme une sorte d’archaïsme, provenant de traditions tribales et de coutumes plus anciennes que l’islam lui-même. Dans les villes, peu de femmes portaient le voile et celles qui le portaient le faisaient surtout par commodité, pour éviter que leur chevelure ne soit gâtée par la poussière. Dans les campagnes, il s’agissait d’un voile traditionnel qui n’avait pas la même signification que le hidjab actuel. Cela dit, et il s’agit d’une précision essentielle à mes yeux, ce n’est pas parce que le voile a été introduit pour des motifs fondamentalistes que les femmes qui le portent aujourd’hui le font pour ces motifs.

(Rachad Antonius *, in Bélisle, Mathieu & Roy, Alain, L’islam et L’occident : D’où vient le malentendu ? Entretien avec Rachad Antonius, L’Inconvénient, (61), 8–13, 2015)

*Professeur de sociologie à l’Université du Québec à Montréal. Affilié au Consortium Inter-universitaire pour les études arabes et du Proche-Orient (ICAMES).


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Vu d’Arabie Saoudite.

Femmes musulmanes en Occident, enlevez le voile !

Que Dieu me préserve ! Jamais je n’oserais dire une chose pareille. Car si je le faisais, je me ferais lapider. Et pourtant, il faudrait le dire. Seul pourrait le faire un homme de religion, expert des textes religieux et qui en connaisse les subtilités. Un tel homme existe. Il s’agit [du Saoudien] Mohamed Al-Issa, secrétaire général de la Ligue islamique mondiale [organisation saoudienne de promotion de l’islam à travers le monde]. Mohamed Al-Issa a auparavant été ministre de la Justice en Arabie Saoudite]. Il s’est penché sur la question du port du voile par des musulmanes en Occident et a donné son avis d’un point de vue de la charia lors d’une conférence devant des femmes voilées dans la capitale autrichienne :

« Quand un pays décide démocratiquement de ne pas autoriser le voile, il faut l’accepter. Si l’on veut rester, il faut enlever le voile. Sinon, il faut partir.”


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Le voile est devenu un signe ostentatoire d’adhésion

à l’islam le plus rigoriste.

Malek Chebel (1953-2016) : islamologue égyptien, anthropologue des religions, psychanalyste, auteur d’une traduction en français du Coran, du Manifeste pour un islam des Lumières, du Dictionnaire amoureux de l’islam et de nombreux autres ouvrages.

Malek Chebel (1953-2016) a écrit :

« Aujourd’hui, à la faveur de l’implantation de l’islam dans de nouvelles régions qui n’étaient pas musulmanes au départ, et du fait de la politisation extrême de cette religion, le voile est devenu un signe ostentatoire d’adhésion à l’islam le plus rigoriste, un signe religieux qui charrie autour de lui de nombreuses idéologies plus ou moins restrictives. La première est celle de l’affirmation sans équivoque des signes de foi par rapport à un univers politique neutre, aseptisé ou tout simplement laïc. La seconde est une idéologie de reconquête des terres musulmanes par le biais de la réislamisation des peuple qui, dans l’histoire, ont déjà été gagnés par la prédication mohammédienne. Enfin, dans une perspective messianique, ce sont les régions non musulmanes qui rentrent maintenant dans le champ de l’activisme idéologique et politique de tous les mouvements, associations, sectes et branches de l’islam des fondements. C’est dire que l’islam – ou ceux qui ont la charge de l’interpréter – fait jouer à la femme des rôles qui ne sont pas les siens, ou pas seulement les siens. »

(Malek Chebel, Manifeste pour un islam des Lumières, Hachette Littératures, 2004; Librairie Arthème Fayard, collection Pluriel, 2010, 2011, p. 82-83)


La sacralisation du hidjab est relativement récente et intimement liée à l’émergence de courants intégristes représentant l’extrême droite religieuse.

Yolande Geadah *, Le Devoir, Protéger les minorités ou le rigorisme religieux? 10 avril 2019, https://www.ledevoir.com/opinion/idees/551801/proteger-les-minorites-ou-le-rigorisme-religieux

* Auteure de Femmes voilées. Intégrisne démasqué et de La prostitution : un métier comme un autre ?– D’origine égyptienne, Yolande Geadah vit au Québec depuis quarante ans, écrit son éditeur (VLB). Elle travaille dans le domaine du développement international et des relations interculturelles.

Rappelons que la sacralisation du hidjab est relativement récente et intimement liée à l’émergence de courants intégristes représentant l’extrême droite religieuse. L’insistance sur le port du hidjab ou du niqab est justifiée par une lecture rigoriste des textes sacrés, selon laquelle le corps des femmes est awra, qui signifie honteux ou impudique, et qu’il doit être soustrait au regard des hommes pour éviter de susciter leur désir et de provoquer la fitna, qui désigne le chaos social.

C’est à partir des années 1970 que des groupes organisés, financés par les pétrodollars, ont martelé ce discours misogyne. Outre leur obsession pour le hidjab, ces groupes promeuvent, à travers les mosquées réelles et virtuelles, une vision réductrice du rôle des femmes et ils placent le religieux au coeur de tout système politique, ce qui nie les principes de démocratie et d’égalité.

Cette vision patriarcale, théocratique et liberticide est de plus en plus combattue au sein des sociétés musulmanes, avec l’appui de penseurs islamiques prônant une lecture ouverte des textes sacrés. Les conflits déchirant les sociétés à majorité musulmane découlent en grande partie de cette lutte idéologique, dont le symbole le plus visible est le hidjab, et qui se déroule au niveau transnational.


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https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/201160E

Gouvernement du Canada, Liberté de religion et signes religieux dans l’espace public, Étude générale, par Laura Barnett, Division des affaires juridiques et législatives, 2011-07-25, révisé le : 2013-01-15

1 Introduction (extrait)

Le « voile islamique », ou hijab, est l’un des signes religieux les plus contestés dans les débats actuels. Porté par les femmes, ce voile couvre généralement les cheveux, les oreilles et le cou. Le mot hijab désigne aussi la modestie vestimentaire féminine et, pour certaines musulmanes, toutefois, signifie porter un grand vêtement ample qui couvre les mains et le visage – une burqa; ou un voile qui ne laisse qu’une fente pour les yeux – un niqab. Le hijab fait partie intégrante de l’enseignement coranique pour une grande partie du monde musulman, mais les opinions sont très divisées sur l’obligation qu’il entraîne1.

CONCLUSION (extrait)

« Il ressort clairement de cette analyse que, même si les questions de liberté de religion font l’objet de débats devant des tribunaux partout dans le monde et dans des contextes très différents, le foulard islamique semble avoir provoqué des tensions culturelles dans de nombreux pays européens. On pourrait soutenir que, soutenus par la CEDH [Commission européenne des droits de l’homme], de nombreux États se tournent vers la laïcité pour protéger la société des complexités du multiculturalisme, empêchant ainsi, dans les faits, l’expression libre d’un droit que garantissent des lois constitutionnelles internationales et nationales. »


L’APPLICATION DE LA CHARIA

DANS UN ÉTAT COMME LE CANADA

Les États du monde occidental où les populations identifiées comme musulmanes sont minoritaires, d’implantation récente, mais en forte progression démographique, sont de plus en plus régulièrement confrontés à des problématiques juridiques et des revendications qui mettent un jeu une normativité islamique. Ces États, de tradition laïque ou séculière, paraissent plus ou moins bien armés pour répondre à cette demande de normativité islamique, dans un contexte général de défiance à l’égard de la charia, entretenu par des représentations réductrices et simplificatrices du droit islamique, auxquelles les musulmans ne manquent d’ailleurs pas de contribuer eux-mêmes.

[]

… l’arrangement est impossible quand l’application de la charia (tout du moins celle qui découle des représentations que s’en font les acteurs communautaires du droit) conduit à des violations explicites du droit positif * , ce qui renvoie au cas de figure des mariages forcés, des mariages exclusivement religieux, sans procédures civiles, des mariages polygames, des répudiations ou des crimes d’honneur. Mais c’est dans les zones grises que surgissent de la manière la plus vive les affaires publiques, quand la liberté contractuelle est susceptible de constituer le défaut de virginité de l’épouse en cause d’annulation du mariage (l’affaire du mariage de Lille), quand les sharia councils britanniques sont suspectés de n’être rien d’autre que des sharia courts, formant un isolat judiciaire communautaire, avec les conséquences attendues sur la condition juridique des femmes et des enfants. Et d’en appeler au retour de la loi, à la restriction des libertés contractuelles ou du champ de l’arbitrage…

* « … ensemble des règles applicables dans un espace juridique déterminé qu’il s’agisse d’un Etat unitaire comme la France, ou d’un ensemble d’États comme la Communauté Européenne » (Serge Braudo, Définition de Droit positif, https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/droit-positif.php)

(Jean-Philippe Bras*, in La charia aujourd’hui. Usages et référence au droit islamique, sous la direction de Baudoin Dupret **, Paris, La Découverte, 2012, p. 287 et 289-290)

* Professeur de droit à l’Université de Rouen. Ancien directeur de l’Institut de recherche sur le Maghreb contemporain)

** « Baudouin Dupret est le directeur du centre Jacques-Berque à Rabat (Maroc), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (France)


http://www.editionsladecouverte.fr/catalogue/index-La_charia-9782707174246.html 

LA CHARIA DANS LE MONDE.

CONSTATATIONS D’UNE ÉTUDE RÉALISÉE DE 2008 À 2012

PAR LE PEW RESEARCH CENTER.

« Une majorité des musulmans dans le monde veulent que la charia, la loi islamique, devienne la loi de leur pays, tout en montrant des opinions disparates sur ce qu’elle recouvre, indique mardi une étude de l’institut Pew.

« Cette vaste étude, réalisée de 2008 à 2012 auprès de 38 000 personnes dans 39 pays, porte sur le thème de Religion, politique et société dans la communauté musulmane, forte de 1,6 milliard d’individus, la deuxième religion au monde après la religion chrétienne.

« Une majorité des musulmans notamment en Asie, Afrique et Moyen-Orient, veulent l’établissement de la charia, avec des disparités géographiques – 8 % en Azerbaïdjan, mais 99 % en Afghanistan -, affirme Pew qui l’explique par l’histoire des pays et la séparation de l’Église et de l’État.

« L’étude montre que l’application de la charia est surtout souhaitée dans la sphère privée, pour régler les affaires familiales ou foncières, par les musulmans habitant des pays où siègent déjà des cours religieuses de ce type.

« L’exécution de musulmans convertis à une autre religion ou les supplices des coups de fouet ou des mains coupées pour les voleurs recueillent une minorité d’avis favorables, sauf pour une forte majorité en Afghanistan et Pakistan et un peu plus d’une personne sur deux au Moyen-Orient et Afrique du Nord.

Source : Agence France-Presse, Une étude de l’institut Pew – Une majorité des musulmans pour la charia, mais laquelle? 1 mai 2013, Le Devoir, https://www.ledevoir.com/monde/377020/une-majorite-des-musulmans-pour-la-charia-mais-laquelle

Pew Research Center is a nonpartisan fact tank that informs the public about the issues, attitudes and trends shaping the world. It conducts public opinion polling, demographic research, media content analysis and other empirical social science research. Pew Research Center does not take policy positions. It is a subsidiary of The Pew Charitable Trusts. (https://www.pewresearch.org/global/) – Pew Research Center, https://www.pewresearch.org/

The Pew Charitable Trusts est une organisation à but non lucratif indépendante et non gouvernementale fondée en 1948. Elle dispose aujourd’hui de plus de 5 milliards de dollars d’actifs. Sa mission est de se mettre au service de l’intérêt public pour « améliorer les politiques publiques, informer le public et stimuler la vie civique »1. (https://fr.wikipedia.org/wiki/The_Pew_Charitable_Trusts)


Ligue des droits humains (Belgique)

http://www.liguedh.be/position-de-la-ligue-des-droits-de-lhomme-concernant-le-voile-islamique/

L’article 18 de la DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HOMME énonce :

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction [il est interdit aux musulmans de renoncer à leur religion] ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites.”

Par ailleurs, si l’on se réfère à l’article 29 paragraphe 2 de cette Déclaration :

Dans l’exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n’est soumis qu’aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l’ordre public et du bien-être général dans une société démocratique”.


Ligue des droits humains (Belgique)

http://www.liguedh.be/position-de-la-ligue-des-droits-de-lhomme-concernant-le-voile-islamique/

La CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME, quant à elle, énonce en son article 9 :

  1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction [il est interdit aux musulmans de renoncer à leur religion], ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.
  2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.»


Bruno Bertrand, magistrat, François Braize, Inspecteur général des affaires culturelles honoraire et Jean Petrilli, avocat, Les 4 principales questions que pose l’islam radical à notre Etat de droit, Marianne, 12/01/2017, https://www.marianne.net/debattons/tribunes/les-4-principales-questions-que-pose-l-islam-radical-notre-etat-de-droit

IV – Peut-on, au delà des interdictions existant déjà en France[9], prohiber davantage les signes religieux ostensibles afin de lutter contre le prosélytisme de l’islamisme radical ?

Notre Etat de droit (Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et Convention européenne des Droits de l’Homme) nous interdit, du fait de la liberté de conscience et de la liberté individuelle, d’instaurer une prohibition générale des signes religieux dans l’espace public, ou, du fait des principes d’égalité et de non discrimination, de ne les interdire que pour certaines confessions et pas pour d’autres. […]

En revanche, notre Etat de droit nous autorise à étendre, en défense de nos principes fondamentaux, les interdictions qui existent déjà (aujourd’hui, dans les services publics et à l’école en conformité avec notre Etat de droit) à d’autres domaines pourvu que de nouvelles interdictions soient nécessaires et proportionnées aux objectifs et enjeux[10] *. De telles extensions pourront être envisagées d’autant mieux qu’on aura renforcés nos principes et valeurs fondamentaux en codifiant dans la Convention européenne des droits de l’homme la jurisprudence de la Cour de Strasbourg sur l’islam radical et la charia, ou, à défaut, en le faisant dans la loi française[11] **.

De la sorte, en conformité avec notre Etat de droit ainsi renforcé, la loi française pourrait :

faire prévaloir l’intérêt du petit enfant sur l’intérêt confessionnel des parents en interdisant les signes religieux ostensibles dans tout le cadre pré-scolaire, public ou privé,

faire prévaloir la protection de l’intérêt de l’enfant mineur vis-à-vis des idéologies contraires à nos valeurs démocratiques ou à nos principes fondamentaux en soumettant à autorisation d’exercice et à un contrôle par l’Etat les établissements d’enseignement privés et en prévoyant une exigence plus importante pour ceux bénéficiant d’un financement public,

considérer les parents accompagnateurs d’activités ou de sorties scolaires de l’enseignement public comme des collaborateurs du service public soumis aux mêmes obligations de neutralité que les agents publics,

donner aux universités, aux entreprises, aux affectataires des bâtiments des services publics, ainsi qu’aux associations, la faculté de prévoir dans leur règlement intérieur d’une part des limites à l’expression en leur sein des convictions notamment religieuses comme cela a été prévu pour les entreprises par la loi du 8 août 2016 (dite loi Travail) et, d’autre part, d’interdire l’expression des idéologies déclarées contraires aux valeurs démocratiques et à nos principes fondamentaux, identifier les signes religieux prosélytes, notamment vestimentaires, exprimant une idéologie récusant les valeurs démocratiques ainsi que nos principes fondamentaux (et notamment le principe d’égalité entre les femmes et les hommes) et interdire de tels signes dans l’espace public tout comme cela a été fait pour l’idéologie nazie (actuel article R 645-1 du code pénal).

* [10] Article 9-2 de la CEDH qui n’admet les restrictions à l’expression des convictions que si cette expression est contraire à « à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui »

** [11] Codifier une jurisprudence consiste à inscrire dans un texte normatif (loi ou convention internationale), les principes posés par le juge pour l’interprétation et l’application de ce texte. Ici, en codifiant la jurisprudence de la CEDH sur l’islam radical et la charia, que cette Cour a déclaré contraires aux valeurs démocratiques et à nos principes fondamentaux, on habiliterait clairement les Etats à agir plus efficacement contre la propagation de cette idéologie.


« Des penseurs de la mouvance religieuse

ont expressément rejeté la nécessité du port du voile,

entre autres,

en Égypte, Rifaa Tahtaoui et Qasim Amin au XIXe siècle, ou au Maroc, le malékite Moulay Bel Arabi Al Alaoui au milieu du XXe siècle.

Parmi les contemporains, citons Jamal Al Banna et Hassan Al Tourabi ».

(Sami Aoun, Mots-clés de l’Islam, Montréal et Paris, Médiaspaul, © 2007, p. 62.)

Sami Aoun est politologue, professeur titulaire à l’École de politique appliquée à l’Université de Sherbrooke et directeur de recherche sur les questions liées au Moyen-Orient à la Chaire Raoul-Dandurand en études stratégiques et diplomatiques de l’Université du Québec à Montréal.


AUJOURD’HUI, IL EXISTE À INTÉRIEUR MÊME DU MONDE MUSULMAN UNE REMISE EN CAUSE FONDAMENTALE DE L’OBLIGATION DE SE VOILER POUR LES FEMMES.

« En terre d’Islam, le port du voile – sous des formes diverses et variées – est u fait historique avéré, une obligation sur laquelle les oulémas anciens sont quasiment unanimes, tant elle leur paraît aller de soi. La question [du port du voile] devient polémique à l’époque moderne au contact avec l’Occident, puis à l’époque contemporaine avec la montée en puissance des mouvements islamistes qui en font un enjeu politico-théologique.

« Aujourd’hui, il existe à intérieur même du monde musulman une remise en cause fondamentale de l’obligation de se voiler pour les femmes qui, pour s’exprimer, est allée au contact du texte fondateur de l’Islam, le Coran. De nombreux penseurs musulmans remettent en cause à la fois le sens et la portée des versets coraniques pris comme référence et comme source de justification théologique. »

(Mathieu Guidère, Au commencement était le Coran, Paris, Gallimard, collection Folio actuel, 2018, p. 212)

Mathieu Guidère est professeur des universités à Paris-VIII et agrégé d’arabe. Il est l’auteur de nombreux ouvrages, dont La Guerre des islamisme (Gallimard, 2017), Etat du monde arabe (De Boeck, 2015), Atlas des pays arabes. Des révolutions à la démocratie ? (Autrement, 2015).


LE PORT DU VOILE N’EST AUCUNEMENT LÀ

UNE PRESCRIPTION ABSOLUE DE LA LOI CORANIQUE.

« Il y eut, en Égypte par exemple, des « mouvements féministes » d’allure très occidentale, et les noms de plusieurs leaders féminins sont restés célèbre. Il y eut (il y a encore) des « Soeurs musulmanes », réplique des Frères musulmans, se déclarant attachées aux plus strictes lois de l’Islam. Et le voile sur le visage devient parfois un symbole d’attachement à la religion. Symbole trompeur, rétorquent les modernistes de toute tendance : ce n’est aucunement là une prescription absolue de la Loi coranique. Bien des États musulmans luttèrent contre le port du voile. En fait, il tend ou à disparaître, dans les milieux intellectuels surtout, ou du moins à laisser le visage découvert. Sur ce point, les coutumes varient encore selon les pays et les classes sociales. Mais on en fait de moins en moins. semble-t-il, une stricte obligation islamique. Il est caractéristique que les Soeurs musulmanes elles-mêmes, après avoir arboré un grand voile noir masquant le visage, se bornent souvent à porter un simple voile, blanc ou de couleur, sur la tête. »

Louis Gardet, Les Hommes de l’Islam. Approche des mentalités, © Librairie Hachette 1977, © 1984 Éditions Complexe, p. 371 – Louis Gardet, spécialiste de la pensée et de la civilisation islamiques, a enseigné l’islamologie au Collège international de Philosophie de Toulouse. On lui doit entre autres La cité musulmane, vie sociale et politique (1954), L’Islam, religion et communauté (1967), L’Islam : hier, demain (en collaboration avec Mohammed Arkoun, 1978).


« MA SŒUR NE PORTE PAS DE FOULARD.

MA FUTURE FEMME

NE PORTERA PAS DE FOULARD »,

déclare le mufti de la Grande mosquée de Marseille,

Soheib Bencheikh.

Mufti : interprète officiel de la loi musulmane. (Jurisconsulte, il rend des sentences, les fatwa.) (Dictionnaire Larousse en ligne)

« Je ne suis pas pour le foulard. Ma sœur ne porte pas de foulard. Ma future femme ne portera pas de foulard. Si j’ai des filles, elles ne porteront pas le foulard. Je répète que le foulard n’est pas un signe religieux, mais une manifestation de pudeur. »

Cité par Martine Gozlan, L’Islam et la République. Des musulmans de France contre l’intégrisme, Paris, Belfond, 1994, pp. 103-104. La déclaration du mufti est reproduite par Pascal Buresi dans son livre Géo-histoire de l’Islam, © Éditions Belin 2005 pour la première édition, © Éditions Belin/Humensis 2018, p. 370. Pascal Buresi est directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (France) et directeur d’études à L’École des hautes études en sciences sociales. Il dirige l’Institut d’études de l’Islam et des sociétés du monde musulman (France).


LE VOILE ISLAMIQUE

Texte du sociologue québécois Jacques B. Gélinas

http://lautjournal.info/20140120/le-voile-islamique2014/01/20

Le voile dont se couvrent de nombreuses musulmanes dans le monde entier est une vieille tradition d’inspiration religioso-patriarcale qui n’est pas propre à l’Islam. (Il n’y a pas si longtemps, au Québec, les femmes devaient se couvrir la tête à l’église.) Mais pour les fondamentalistes de cette confession le port du voile a pris, ces dernières années, une telle importance qu’ils en font presque le sixième pilier de l’Islam.

Rappelons les principaux modèles de voiles islamiques : la burqa qui couvre le corps de la tête aux pieds, avec un grillage pour la vue ; le tchador portée surtout par les femmes chiites, qui couvre la tête et le corps mais non les mains ; le niqab, un voile intégral qui ne laisse qu’un fente pour les yeux ; le hidjab qui couvre les cheveux, les oreilles et le cou. La même philosophie de soumission et d’infériorisation de la femme traversent ces différents modèles ; ce qui les différencie n’est qu’une question de degré.

Un symbole d’infériorisation des femmes

Si l’on admet comme la plupart des mouvements et organisations féministes1 que « le voile est un symbole d’infériorisation des femmes », force est de reconnaître que le voile islamique est non seulement un signe religieux, mais aussi et surtout un marqueur social. Il s’agit d’une prescription patriarcale qui marque la place des femmes dans la société. Dans la conjoncture actuelle d’une montée notoire de l’Islam et de l’intégrisme islamique à l’échelle mondiale2, la symbolique socio-politique l’emporte sur la symbolique religieuse. C’est en raison de sa signification socio-politique et de l’idéologie militante qui la sous-tend, que le voile islamique soulève tant de polémiques, et cela, non seulement au Québec, mais partout dans le monde et même dans les pays à dominance musulmane. Dans les pays occidentaux, la stratégie des mouvements islamistes consiste à réclamer toujours plus d’espace social et juridique, au nom de la liberté religieuse.

Le port du voile évoque une vision de la société qui rejette le mode dit « occidental » d’émancipation des femmes. Or, il s’agit non pas d’un modèle occidental, mais d’un droit reconnu universellement fondé sur l’égalité absolue des sexes en droit, en devoir et en dignité. Ce droit se trouve inscrit dans de nombreuses déclarations et conventions internationales, dont la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’endroit des femmes. Un document dûment signé par le Canada.

Dans la vision islamiste de la société, la femme est perçue non seulement comme séductrice et responsable des dérèglements libidi


aux des hommes, mais comme inférieure et soumise aux hommes. Les contraintes morales, sociales et familiales que cette idéologie contre-nature entraîne sont souvent imposées de façon violente. Car le discours qui prône la supériorité des hommes sur l’autre moitié de l’humanité s’accompagne nécessairement de violence et de mépris à l’égard des femmes. Aujourd’hui, sous nos yeux, partout dans le monde, un nombre saisissant de femmes sont brimées, battues, violées et même tuées pour refus de se soumettre.

L’obsession des dirigeants religieux et des fondamentalistes pour tout ce qui regarde, de près ou de loin, les affaires du sexe cache un objectif politique : réprimer l’énergie érotique pour la convertir en soumission et en obéissance.


Christian Rioux, Rupture anthropologique, Le Devoir, 9 octobre 2015, https://www.ledevoir.com/opinion/chroniques/452222/rupture-anthropologique

EXTRAITS

Pensons-y un peu. À Paris comme à Montréal, dans les dîners de chambres de commerce, le port de la cravate est obligatoire. Dans toutes les cérémonies un peu prestigieuses, à Cannes ou à l’ADISQ, la tenue de soirée est de rigueur. Dans n’importe quelle activité sportive, l’uniforme s’impose. Mais, dans ce qui est censé être l’une des cérémonies les plus solennelles, on pourrait se présenter le visage couvert. Le seul fait de poser une question aussi extravagante montre bien que le culte des minorités et le délire multiculturel sont sur le point de faire perdre tout sens des réalités à une partie de nos élites. Heureusement que le peuple, lui, garde encore un peu de sens commun, ainsi que l’illustre la déconvenue bien méritée du NPD dans les sondages.

Ce qui frappe en effet dans ce débat, ce n’est ni sa durée, ni le fait qu’il ait probablement été instrumentalisé, ni le petit nombre de ces femmes voilées. C’est plutôt qu’il ait été limité à un simple et banal débat sur les droits. Ainsi, a-t-on vu d’un côté les défenseurs tous azimuts des droits des minorités religieuses soutenir que, pour peu qu’une religion le prescrive, on devrait avoir le droit dans n’importe quelle cérémonie de marcher sur la tête ou de se présenter nu. Selon ces derniers, non seulement les minorités ont-elles tous les droits, mais les religions en ont un peu plus que les autres.

Pourtant, ce qui frappe aussi, c’est qu’en face, les opposants n’ont eu à la bouche que les droits, toujours les droits. Pour ces derniers en effet, se présenter en niqab dans une cérémonie de citoyenneté représenterait essentiellement un affront aux droits des femmes. Une façon de désigner la femme comme source du péché et de consacrer son infériorité.

Il n’est pas question de nier ce dernier argument qui a d’ailleurs ému Thomas Mulcair au point de le rendre « inconfortable » — et de lui faire perdre son français ! Pourtant, il ne permet pas à lui seul de justifier l’interdiction du niqab. Ce débat, entre les droits absolus des religions et ceux tout aussi absolus des femmes, ne mène qu’à un cul-de-sac. Surtout quand ces femmes choisissent volontairement de porter le niqab.

On ne peut en sortir qu’en se rappelant que nos sociétés ne sont pas fondées que sur des droits, mais aussi sur des traditions, des moeurs, des cultures sans lesquelles elles sont inévitablement vouées au délitement. Or, dissimuler son visage en public représente ce que j’appellerai une rupture anthropologique avec tout ce que nous sommes.

Dans nos sociétés, depuis toujours, on ne cache son visage que durant le carnaval. Pour le reste, se présenter à visage découvert est la condition sine qua non de toute civilité et donc de toute fraternité.

[…]

On parle ici de principes fondamentaux qui garantissent l’existence même de nos civilisations depuis toujours. Dans son tout dernier livre (Situation de la France, Desclée de Brouwer), le philosophe Pierre Manent propose une « alliance républicaine » avec l’islam — un projet par ailleurs très controversé. Mais il n’en refuse pas moins toute concession à l’égard du niqab. « Donner à voir le refus d’être vue est une agression permanente contre la coexistence humaine, écrit-il. Jamais les Européens n’ont caché leur visage, sauf celui du bourreau. » Face à une femme qui dissimule son visage, renchérissait la philosophe féministe Élisabeth Badinter, on est « condamné à s’adresser à cette personne humaine comme à un objet ».


https://www.franceculture.fr/emissions/revue-de-presse-internationale-14-15/liberation-ou-liberte-individuelle

REVUE DE PRESSE INTERNATIONALE par Cécile de Kervasdoué

LIBÉRATION OU LIBERTÉ INDIVIDUELLE 13/10/2009

Comme ceux de ses concurrents … à New York ou à Londres … les bureaux d’acier et de verre de la société Rotana grouillent de jeunes salariées maquillées … pomponnées … et … faut-il le préciser … victimes de la mode … Dans les couloirs aux allures de podiums … les assistantes défilent … et parfois même vacillent perchées sur des chaussures acquises à prix d’or … tandis que les cadres … elles … paradent … tailleurs pour les unes … jupes crayons pour les autres … une panoplie censée affirmer haut et fort leur statut hiérarchique … Seulement voilà … la dite société n’est pas basée à New York ou à Londres mais … à Ryad … écrit THE TIME MAGAZINE

… Ryad … capitale de l’Arabie Saoudite … autrement-dit … un pays où les femmes obéissent généralement à un code vestimentaire nettement plus stricte … et qui se résume pour l’essentiel en un long manteau noir … un foulard … et un voile agrémenté d’un simple filet pour les yeux. Et l’histoire ne s’arrête pas là écrit l’hebdomadaire américain … L’autre raison pour laquelle de nombreux saoudiens pourraient être choqués a priori par cette étrange compagnie … et bien c’est que les hommes et les femmes travaillent … tenez-vous bien … côte à côte … Or … un tel spectacle étant de nature à agacer généralement bon nombre de représentants de la gente masculine … et bien la responsable des ressources humaines … nous explique le journal … a dû mettre au point un stratagème afin de tester l’aptitude des candidats à travailler dans un bureau mixte … Lors de chaque entretien individuel … elle convient avec sa secrétaire du moment où celle-ci aura pour tâche d’interrompre brusquement la conversation … et … de là commence donc l’observation du mâle et de sa réaction … Perte de confiance … agacement … Parfois d’ailleurs il n’est pas besoin de pousser si loin la malice puisque bon nombre d’hommes se décomposent tout simplement … à l’idée même d’être interrogés par une femme … et de devoir qui plus est … comble de l’humiliation … lui réclamer un travail. Et pourtant … poursuit THE TIME MAGAZINE … les saoudiens feraient bien de s’habituer à vivre de telles expériences … Bien entendu … la société Rotana reste encore aujourd’hui une anomalie en Arabie Saoudite … grâce notamment aux idéaux progressistes de son directeur … Dans la société saoudienne … aucune femme n’a encore le droit de sortir seule … pour faire ses emplettes … ou même chercher du travail … sans l’autorisation formelle de l’un des membres de sa famille … issu … cela va de soit … du sexe fort … Mais … toujours est-il que sous la conduite de la famille royale … et en particulier de l’actuel monarque Abdallah … le Royaume évolue progressivement … Les lieux de travail mixtes sont de plus en plus fréquents … notamment dans les banques et les hôpitaux où il n’est pas rare désormais de rencontrer des femmes médecins … Le gouvernement a également lancé le mois dernier la première université mixte du Royaume précise l’article … Enfin … l’Etat c’est vrai … s’efforce à présent d’encourager l’entrée des femmes dans la vie active moderne … Qu’on se le dise … les femmes arrivent … déclare ainsi l’une des 6 représentantes nommées cette année au Conseil de la Shura … Alors c’est une première étape précise-t-elle dans les colonnes de l’hebdomadaire … Bien sûr il serait encore exagéré de parler d’un mouvement de libération de la femme … Nous ne sommes toujours pas libres mais … les saoudiennes peuvent aujourd’hui vivre et s’exprimer d’une manière totalement inédite jusqu’à présent … Et c’est ainsi … conclut THE TIME MAGAZINE que l’Arabie Saoudite perçue généralement comme l’antre de l’Islam radical est en train de changer. Non loin de là … au Koweït cette fois-ci … cette tendance semble … là encore se vérifier à l’aune d’une proposition d’amendement soumise dimanche dernier par une femme … Rula Dashti … laquelle non seulement refuse de porter le voile au Parlement … écrit THE DAILY TELEGRAPH … mais suggère également d’expurger un article de loi imposant aux femmes de se conformer à la charia … la loi islamique … Une proposition … précise le quotidien britannique … qui s’inscrit plus largement dans un vaste mouvement au sein du monde arabo-musulman … mouvement visant donc à réformer les codes vestimentaires imposées à la gente féminine. Le port du voile fait polémique … titrait d’ailleurs quelques jours plus tôt le site d’information arabe ELAPH en référence à une autre affaire … égyptienne celle-ci … C’était il y a tout juste une semaine … L’imam de la prestigieuse mosquée d’Al-Azhar effectuait une tournée dans un lycée pour s’assurer de l’application des mesures antigrippe … raconte le journaliste … lorsqu’il a été choqué de voir une collégienne coiffée d’un voile intégrale … alors qu’elle était en cours … Il lui a alors demandé d’ôter son voile … affirmant que le niqab n’était qu’une tradition … et qu’il n’avait pas de lien avec la religion ni de près ni de loin … Depuis … l’imam s’est dit déterminé à interdire officiellement à toute personne portant le voile d’entrer dans les lycées … Quant au ministre de l’Enseignement supérieur … il a décidé pour sa part d’interdire l’accès des cités universitaires aux étudiantes portant le voile. Alors pour terminer ce condensé de revendications favorables à l’émancipation … ou du moins … à la liberté de choix pour les femmes musulmanes je citerai un article paru récemment dans LE TEMPS en Suisse … Elle est apparue voilée à la mosquée … moitié décidée … moitié hésitante écrit le journaliste … Cette femme qui se serait mariée et convertie à l’Islam scandait autrefois avec appétit mais sans haine … son refus des catégories … son envie de n’être ni pute ni soumise … son ambition de faire jeu égal avec les hommes sans leur déclarer la guerre … Cette silhouette musulmane … c’est Diam’s … la rappeuse … Alors pour le pré-quinquagénaire helvétique que je suis écrit l’éditorialiste … cette chanteuse a réussi c’est vrai à empoigner l’air du temps … C’est une figure qui chante la rage comme toute résistance … N’empêche conclut le journaliste … les diamants qui prennent aujourd’hui le voile tirent à présent le rideau de nos espoirs bénévoles.


« En couverture toujours, Le Point se demande «comment chrétiens et juifs peuvent cohabiter avec « les musulmans ». « Que reproche-t-on à l’islam ? », questionne cette publication, avant de répondre: « Son intolérance, le peu de place qu’il laisse au libre-arbitre. Mais aussi ses contradictions, sa rigidité, son conservatisme et surtout sa violence. Violence du terrorisme aveugle. Violence contre les femmes. Violence des textes, aussi. Le Coran ne dit-il pas, à propos des non-musulmans: « Dieu n’aime pas les transgresseurs ! Tuez-les où que vous les rencontriez »? » Une historienne britannique d’origine égyptienne déclare ici: « L’Europe s’est soumise à l’islam sans se battre ».

Revue de presse des hebdomadaires du 13/3/2005, Radio France Internationale, http://www1.rfi.fr/actufr/articles/063/article_34715.asp


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Au pays du Québec

La musulmane croyante qui proteste depuis mille jours contre un projet de loi du gouvernement du Québec n’arrête pas de demander

qu’on la jette en prison.

Le premier ministre du Québec lui dit qu’il n’en est pas question, qu’elle a le droit de protester.


IMAGE (DRAPEAU DU QC)

Si un extraterrestre se voyait obligé de venir habiter la Terre, il choisirait, après une étude objective de la situation, le Québec.

Ça vous étonne ? C’est que vous prêtez trop l’oreille aux râleurs ou au maire de Hampstead. Le Québec, certes, n’est pas parfait. La pauvreté continue d’affecter trop de ses habitants, ses hivers sont trop longs et ses urgences d’hôpitaux, trop bondées. Il n’empêche que, quand on fait le portrait d’ensemble et qu’on le compare non pas à un idéal fantasmé mais aux réalités d’ailleurs, le Québec fait envie.

En 2012, en se fondant sur l’indice « Vivre mieux » de l’OCDE, qui mesure le bien-être des populations à partir de vingt indicateurs reliés aux conditions de vie matérielle et à la qualité de vie, les chercheurs Luc Godbout et Marcelin Joanis en arrivaient à la conclusion que le Québec était l’endroit qui offrait la meilleure qualité de vie au monde.

Louis Cornellier, Le Québec au cœur, Le Devoir,* 4 mai 2019 https://www.ledevoir.com/opinion/chroniques/553504/le-quebec-au-coeur* Chronique consacrée au livre de Josée Boileau, J’ai refait le plus beau voyage, Somme toute, Montréal, 2019, 144 p.


La Presse, https://www.lapresse.ca/debats/nos-collaborateurs/boucar-diouf/201402/21/01-4741330-ce-que-je-dirais-a-un-immigrant.phpPublié le 22 février 2014

Ce que je dirais à un immigrant      Extraits

BOUCAR DIOUF ( L’auteur est humoriste, conteur, biologiste et animateur. )

Avant de partir du Sénégal pour le Québec, en 1991, on m’avait parlé de choc culturel, de température, de liberté, d’ouverture, d’humour et de bien d’autres aspects de l’identité et de la culture des gens d’ici. Mais personne ne m’a informé de cette singulière relation que la majorité des Québécois entretiennent avec la religion. Pourtant, à mon avis, il est plus qu’important de mentionner aux gens qui veulent venir ici que s’expatrier au Québec n’est pas la même chose que de s’installer dans le reste du Canada. Le Québec a un rapport avec la religion, et l’égalité des sexes, que même l’Ouest du pays peine à comprendre. (…)

L’extrémisme religieux ne peut en aucun cas s’amalgamer avec la culture québécoise francophone. En fait, si je devais entretenir un candidat à l’immigration sur le sujet, je lui dirais ceci:

«Monsieur, avant de partir, vous devez savoir que depuis la désertion massive des églises, provoquée par la Révolution tranquille, les Québécois ont majoritairement un rapport particulier avec la religion. Le Québec afficherait peut-être même le plus haut taux de citoyens agnostiques en Amérique du Nord. Si bien qu’aujourd’hui, ce sont des missionnaires du Sud, principalement de l’Amérique latine et de l’Afrique, qui tentent timidement de rallumer la foi dans certaines contrées de la belle province.

«Autrefois très pieuse, cette nation est devenue le territoire des plus grands blasphémateurs de la galaxie. Ici, non content d’avoir transformé des églises en condos, on a aussi recyclé les accessoires liturgiques en autant de jurons et sacres qui rythment le langage populaire (…)

«Vous vous préparez à aller dans la nation la plus ouverte et pacifique de l’Amérique du Nord. Vous allez dans la nation où les femmes sont parmi les plus affirmées et égalitaristes du monde occidental; où la simple évocation de la droite religieuse provoque une crise générale d’urticaire; où le droit à l’avortement est un acquis non négociable; où les hommes ont droit à des congés de paternité; où le mariage n’est plus une institution sacrée et un couple sur deux divorce quand ça ne marche plus; où les adolescents, à la puberté, sont autorisés à s’embrasser et à se fréquenter; où gais et lesbiennes manifestent ostensiblement leur identité et ont le droit de se marier; où changer de sexe pour retrouver son homéostasie existentielle est aussi bien accepté.

«C’est toutes ces qualités qui font aussi du Québec, sans être parfait, une terre de liberté, d’ouverture et de tolérance, pour celui qui accepte de s’ouvrir. Si je vous raconte tout ça, c’est que certains de ces acquis sociaux très progressistes, qui cimentent fièrement notre identité collective, sont incompatibles avec une lecture rigoriste des dogmes religieux. Ce qui pourrait amener des extrémistes à nous regarder comme des représentants de Satan sur terre.

(…)

Oui, Fatima Houda-Pepin [politologue québécoise], vous avez raison de penser que les intégristes sont les véritables ennemis de la laïcité! Je rajouterai qu’ils sont aussi les ennemis de la grande majorité de croyants, à qui ils font beaucoup de tort par ricochet.


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Les croyances, mortelles ou non.

Lise Ravary, Turban: pourquoi ils ne l’enlèvent pas ? Journal de Montréal, 11 juin 2013, https://www.journaldemontreal.com/2013/06/11/turban-pourquoi-ils-ne-lenlevent-pas

EXTRAITS 

(Le texte de Lise Ravary a été publié le 11 juin 2013.)

C’était à prévoir, le Québec a été suspendu par l’Association canadienne du soccer pour ne pas avoir respecté sa consigne de permettre aux enfants sikhs de jouer au foot avec un bout de tissu sur la tête. []

Notre société, viscéralement anti-religion, peine à comprendre pourquoi ces enfants n’enlèvent pas leur ‘turban’ le temps d’une partie de ballon rond. Ou pourquoi les Juifs orthodoxes ne déplacent pas leurs autos pendant les fêtes et le sabbat. Ou ma préférée: pourquoi on laisse des parents ‘endoctriner’ leurs enfants []

On va quand même pas s’abaisser au niveau de pays comme l’Arabie saoudite qui interdisent toute manifestation de différence religieuse en public, non ?

[]

Le phénomène de la croyance n’est pas limité à des histoires d’amis imaginaires qui vivent dans le ciel. Malgré toutes les avancées scientifiques, nombre de Québécois ‘croient’ que les médecines douces peuvent guérir des cancer. []

Prenons l’homéopathie: il y a des parents qui vivent très bien avec leur bébé qui hurle de douleur à cause d’une infection aux oreilles, parce qu’ils lui ont donné des granules de sucre au lieu d’antibiotiques détestés. []

Les humains croient à toutes sortes de choses parce qu’ils espèrent en tirer un avantage: un mieux-être physique, mental, le paradis à la fin de leurs jours, le regard bienveillant d’un leader admiré, d’un être suprême, l’approbation du groupe d’appartenance, l’amour. Ce sont des carburants puissants qui défient la raison pure.

[]

Où tirer la ligne ? Quand la sécurité des personnes et de l’État sont menacés. Quand les lois de l’État et les droits humains (ce qui comprend l’égalité hommes-femmes et la liberté de conscience) sont bafoués. De manière démontrable. Dans le doute, je préfère protéger les libertés individuelles que de les limiter.

Comment peut-on faire l’éloge de la charia, une « loi » de l’islam, au Québec?

 

LE 18 MAI 2017, L’IMAM DE LÉVIS, M. KARIM ELABED,

A FAIT L’ÉLOGE DE LA CHARIA

DEVANT UN PUBLIC

COMPOSÉ PRINCIPALEMENT DE QUÉBÉCOIS DE SOUCHE.

L’événement avait été organisé conjointement par

la Mosquée de Lévis

et Le Tremplin, Centre pour personnes immigrantes et leurs familles.

Le Tremplin est subventionné par la Ville de Lévis,

le Gouvernement du Québec,

le Gouvernement du Canada

et Centraide, entre autres;

il est censé être une organisation areligieuse.

La Mosquée de Lévis et l’imam Karim Elabed appartiennent

à la religion musulmane (la charia est la loi divine de l’islam, loi à laquelle tous les musulmans doivent absolument obéir,

affirment des musulmans).

Le 18 mai 2017, lors de l’activité susmentionnée, au cours de laquelle seuls deux musulmans ont pris la parole,

la Mosquée et le Tremplin

ont fait de la propagande religieuse en faveur de l’islam.

Le maire, Gilles Lehouillier, et le conseil municipal de Lévis continuent de subventionner Le Tremplin.

Veuillez noter que le conseil d’administration du Tremplin comptait deux musulmans à l’époque où l’activité du 18 mai 2017 a été organisée et s’est déroulée. Ces personnes sont M. Elhadji Mamadou Diarra, qui présidait le Conseil (en mai 2019 il le préside toujours), et Mme Nawel Bahria (qui a quitté le conseil). En mai 2017, M. Diarra et Mme Bahria, étaient présentés par le Tremplin comme des employés de l’entreprise Mouvement Desjardins, dont le président directeur général est M. Guy Cormier. Informé De la situation, M. Cormier n’a pas réagi (le pdg Guy CorMier n’est pas tenu de respecter le code de déontologie de son entreprise, faut-il croire).

L’APPLICATION DE LA CHARIA DANS UN ÉTAT COMME LE CANADA

Les États du monde occidental où les populations identifiées comme musulmanes sont minoritaires, d’implantation récente, mais en forte progression démographique, sont de plus en plus régulièrement confrontés à des problématiques juridiques et des revendications qui mettent un jeu une normativité islamique. Ces États, de tradition laïque ou séculière, paraissent plus ou moins bien armés pour répondre à cette demande de normativité islamique, dans un contexte général de défiance à l’égard de la charia, entretenu par des représentations réductrices et simplificatrices du droit islamique, auxquelles les musulmans ne manquent d’ailleurs pas de contribuer eux-mêmes.

[]

… l’arrangement est impossible quand l’application de la charia (tout du moins celle qui découle des représentations que s’en font les acteurs communautaires du droit) conduit à des violations explicites du droit positif * , ce qui renvoie au cas de figure des mariages forcés, des mariages exclusivement religieux, sans procédures civiles, des mariages polygames, des répudiations ou des crimes d’honneur. Mais c’est dans les zones grises que surgissent de la manière la plus vive les affaires publiques, quand la liberté contractuelle est susceptible de constituer le défaut de virginité de l’épouse en cause d’annulation du mariage (l’affaire du mariage de Lille), quand les sharia councils britanniques sont suspectés de n’être rien d’autre que des sharia courts, formant un isolat judiciaire communautaire, avec les conséquences attendues sur la condition juridique des femmes et des enfants. Et d’en appeler au retour de la loi, à la restriction des libertés contractuelles ou du champ de l’arbitrage…

* « … ensemble des règles applicables dans un espace juridique déterminé qu’il s’agisse d’un Etat unitaire comme la France, ou d’un ensemble d’États comme la Communauté Européenne » (Serge Braudo, Définition de Droit positif, https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/droit-positif.php)

(Jean-Philippe Bras*, in La charia aujourd’hui. Usages et référence au droit islamique, sous la direction de Baudoin Dupret **, Paris, La Découverte, 2012, p. 287 et 289-290)

* Professeur de droit à l’Université de Rouen. Ancien directeur de l’Institut de recherche sur le Maghreb contemporain)

** « Baudouin Dupret est le directeur du centre Jacques-Berque à Rabat (Maroc), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (France)


(http://www.editionsladecouverte.fr/catalogue/index-La_charia-9782707174246.html )

LA CHARIA DANS LE MONDE.

CONSTATATIONS D’UNE ÉTUDE RÉALISÉE DE 2008 À 2012

PAR LE PEW RESEARCH CENTER.

« Une majorité des musulmans dans le monde veulent que la charia, la loi islamique, devienne la loi de leur pays, tout en montrant des opinions disparates sur ce qu’elle recouvre, indique mardi une étude de l’institut Pew.

« Cette vaste étude, réalisée de 2008 à 2012 auprès de 38 000 personnes dans 39 pays, porte sur le thème de Religion, politique et société dans la communauté musulmane, forte de 1,6 milliard d’individus, la deuxième religion au monde après la religion chrétienne.

« Une majorité des musulmans notamment en Asie, Afrique et Moyen-Orient, veulent l’établissement de la charia, avec des disparités géographiques – 8 % en Azerbaïdjan, mais 99 % en Afghanistan -, affirme Pew qui l’explique par l’histoire des pays et la séparation de l’Église et de l’État.

« L’étude montre que l’application de la charia est surtout souhaitée dans la sphère privée, pour régler les affaires familiales ou foncières, par les musulmans habitant des pays où siègent déjà des cours religieuses de ce type.

« L’exécution de musulmans convertis à une autre religion ou les supplices des coups de fouet ou des mains coupées pour les voleurs recueillent une minorité d’avis favorables, sauf pour une forte majorité en Afghanistan et Pakistan et un peu plus d’une personne sur deux au Moyen-Orient et Afrique du Nord.

Source : Agence France-Presse, Une étude de l’institut Pew – Une majorité des musulmans pour la charia, mais laquelle? 1 mai 2013, Le Devoir, https://www.ledevoir.com/monde/377020/une-majorite-des-musulmans-pour-la-charia-mais-laquelle

Pew Research Center is a nonpartisan fact tank that informs the public about the issues, attitudes and trends shaping the world. It conducts public opinion polling, demographic research, media content analysis and other empirical social science research. Pew Research Center does not take policy positions. It is a subsidiary of The Pew Charitable Trusts. (https://www.pewresearch.org/global/) – Pew Research Center, https://www.pewresearch.org/

The Pew Charitable Trusts est une organisation à but non lucratif indépendante et non gouvernementale fondée en 1948. Elle dispose aujourd’hui de plus de 5 milliards de dollars d’actifs. Sa mission est de se mettre au service de l’intérêt public pour « améliorer les politiques publiques, informer le public et stimuler la vie civique »1. (https://fr.wikipedia.org/wiki/The_Pew_Charitable_Trusts)


Ligue des droits humains (Belgique)

http://www.liguedh.be/position-de-la-ligue-des-droits-de-lhomme-concernant-le-voile-islamique/

L’article 18 de la DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HOMME énonce :

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction [il est interdit aux musulmans de renoncer à leur religion] ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites.”

Par ailleurs, si l’on se réfère à l’article 29 paragraphe 2 de cette Déclaration :

Dans l’exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n’est soumis qu’aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l’ordre public et du bien-être général dans une société démocratique”.



Bruno Bertrand, magistrat, François Braize, Inspecteur général des affaires culturelles honoraire et Jean Petrilli, avocat, Les 4 principales questions que pose l’islam radical à notre Etat de droit, Marianne, 12/01/2017, https://www.marianne.net/debattons/tribunes/les-4-principales-questions-que-pose-l-islam-radical-notre-etat-de-droit

IV – Peut-on, au delà des interdictions existant déjà en France[9], prohiber davantage les signes religieux ostensibles afin de lutter contre le prosélytisme de l’islamisme radical ?

Notre Etat de droit (Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et Convention européenne des Droits de l’Homme) nous interdit, du fait de la liberté de conscience et de la liberté individuelle, d’instaurer une prohibition générale des signes religieux dans l’espace public, ou, du fait des principes d’égalité et de non discrimination, de ne les interdire que pour certaines confessions et pas pour d’autres. […]

En revanche, notre Etat de droit nous autorise à étendre, en défense de nos principes fondamentaux, les interdictions qui existent déjà (aujourd’hui, dans les services publics et à l’école en conformité avec notre Etat de droit) à d’autres domaines pourvu que de nouvelles interdictions soient nécessaires et proportionnées aux objectifs et enjeux[10] *. De telles extensions pourront être envisagées d’autant mieux qu’on aura renforcés nos principes et valeurs fondamentaux en codifiant dans la Convention européenne des droits de l’homme la jurisprudence de la Cour de Strasbourg sur l’islam radical et la charia, ou, à défaut, en le faisant dans la loi française[11] **.

De la sorte, en conformité avec notre Etat de droit ainsi renforcé, la loi française pourrait :

faire prévaloir l’intérêt du petit enfant sur l’intérêt confessionnel des parents en interdisant les signes religieux ostensibles dans tout le cadre pré-scolaire, public ou privé,

faire prévaloir la protection de l’intérêt de l’enfant mineur vis-à-vis des idéologies contraires à nos valeurs démocratiques ou à nos principes fondamentaux en soumettant à autorisation d’exercice et à un contrôle par l’Etat les établissements d’enseignement privés et en prévoyant une exigence plus importante pour ceux bénéficiant d’un financement public,

considérer les parents accompagnateurs d’activités ou de sorties scolaires de l’enseignement public comme des collaborateurs du service public soumis aux mêmes obligations de neutralité que les agents publics,

donner aux universités, aux entreprises, aux affectataires des bâtiments des services publics, ainsi qu’aux associations, la faculté de prévoir dans leur règlement intérieur d’une part des limites à l’expression en leur sein des convictions notamment religieuses comme cela a été prévu pour les entreprises par la loi du 8 août 2016 (dite loi Travail) et, d’autre part, d’interdire l’expression des idéologies déclarées contraires aux valeurs démocratiques et à nos principes fondamentaux, identifier les signes religieux prosélytes, notamment vestimentaires, exprimant une idéologie récusant les valeurs démocratiques ainsi que nos principes fondamentaux (et notamment le principe d’égalité entre les femmes et les hommes) et interdire de tels signes dans l’espace public tout comme cela a été fait pour l’idéologie nazie (actuel article R 645-1 du code pénal).

* [10] Article 9-2 de la CEDH qui n’admet les restrictions à l’expression des convictions que si cette expression est contraire à « à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui »

** [11] Codifier une jurisprudence consiste à inscrire dans un texte normatif (loi ou convention internationale), les principes posés par le juge pour l’interprétation et l’application de ce texte. Ici, en codifiant la jurisprudence de la CEDH sur l’islam radical et la charia, que cette Cour a déclaré contraires aux valeurs démocratiques et à nos principes fondamentaux, on habiliterait clairement les Etats à agir plus efficacement contre la propagation de cette idéologie.


LA

CHARIA

« loi islamique divine »

Selon le chercheur Mohamed-Chérif Ferjani :

« Parler d’une loi islamique, d’origine divine, est une mystification. Une lecture historique appelle à distinguer ce qui relève des croyances fondamentales et ce qui relève de l’histoire et des enjeux socio-politiques. »

(Mohamed-Chérif Ferjani, Islam, paix et violence, 1er avril 2004, Revue Projet, https://www.revue-projet.com/articles/2004-4-islam-paix-et-violence/7272. –

(« Mohamed-Chérif Ferjani est professeur à l’Université Lyon 2, chercheur au Gremmo*, à la Maison de l’Orient méditerranéen de la même université et au Ceriep-Centre de politologie de l’Institut d’études politiques de Lyon. Source : https://www.revue-projet.com/auteur_revue/ferjani-mohamed-cherif/6429)

* Groupe de Recherches et d’Études sur la Méditerranée et le Moyen-Orient

Un autre professeur et auteur, Mohamed Charfi, a écrit ceci :

La charia est pour le monde musulman ce qu’est le droit romain pour l’Europe continentale. Œuvre de grandes esprits, les deux droits ont été des monuments juridiques admirables et qui ont, en leur temps, rendu les meilleurs services. Aujourd’hui les circonstances les ont dépassés. Les Européens ont pu évacuer, sans grand déchirement, une bonne partie des conceptions romaines inadaptées à notre temps. Pour nous, cette évolution est plus difficile à cause de la couleur religieuse qui a été donnée au droit musulman. Depuis un siècle, c’est le problème fondamental qui se pose aux sociétés musulmanes.

(Mohamed Charfi : l’écrasement des mu’tazilites et la fin de l’ijtihad, Extrait du livre « Islam et liberté : Le malentendu historique » paru en 1999, http://fr.institut-kheireddine.org/2013/02/mohamed-charfi-lecrasement-des-mutazilites-et-la-fin-de-lijtihad/)

Mohamed Charfi : Professeur émérite à la faculté des sciences juridiques de Tunis, ministre de l’éducation de 1989 à 1994, ancien président de la Ligue tunisienne des droits de l’homme (LTDH), une cause dont il resta toute sa vie un fidèle militant…

(Quotidien français LE MONDE, https://www.lemonde.fr/disparitions/article/2008/06/12/mohamed-charfi-ministre-de-l-education-tunisien-de-1989-a-1994_1057212_3382.html


La Charia est-elle compatible avec la démocratie ?

Par la Société internationale des Droits de l’Homme

http://www.sidh-france.org/la-charia-est-elle-compatible-avec-la-democratie/

La SIDH, Société internationale des Droits de l’Homme est une ONG internationale également connue sous le sigle de l’ISHR (International Society for Human Rights). Elle fonde son travail sur la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme proclamée par les Nations Unies le 10 décembre 1948.

La SIDH rassemble, à l’échelon international, environ 30 000 adhérents dans 26 pays. Elle a le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe et du Conseil Economique et Social (ECOSOC) des Nations Unies.

La Charia est-elle compatible avec la démocratie ?

Dans les pays du golfe où les pratiquants de la « Charia » sont au pouvoir, c’est l’autre question qui se poserait (et que l’on ne pose pas tellement la réponse est évidente) : les valeurs de la République, les droits de l’homme et les libertés qu’elle défend, sont-ils compatibles avec la « Charia » laquelle sert par ailleurs de loi fondamentale ? Et un éclat de rire servirait de réponse.

[…]

La République s’interdit d’empêcher de croire et s’interdit d’empêcher les croyants de toutes les religions de célébrer collectivement leur foi dans des édifices cultuels, églises, temples, synagogues, mosquées.

Mais en respectant la liberté de croire et la liberté de culte, la République ne s’est jamais imposé de mettre en œuvre aucune règle édictée par les églises, les systèmes religieux et les autorités de ces derniers. Surtout quand ces règles ont vocation à s’appliquer au delà de la sphère privée et en dehors des édifices cultuels.

[…]

Si d’aventure les cléricaux de l’Islam n’arrivaient pas (c’est leur problème), comme les cléricaux du Catholicisme ont choisi -ou ont été dans le passé contraints de le faire-, à s’accommoder des principes de la République et à les accepter, acceptation mesurée aux pratiques, il faudrait nécessairement en tirer une constatation. Celle que les pratiquants de la « Charia », ont le cas échéant, un comportement incompatible avec les principes et les lois de la République. (Comme il en serait allé avec les Chrétiens si ces derniers avaient continué à laisser agir les tribunaux de la « Sainte Inquisition » et à réclamer que les hérétiques périssent sur les bûchers ).

[…]

Le Catholicisme a survécu à la suppression de l’Inquisition comme à l’enlèvement des crucifix dans les écoles ou à la disparition des aumôneries dans les lycées. Les Catholiques s’arrangent pour s’alimenter le « vendredi-saint » lorsqu’il n’y a que de la viande au menu de leur cantine. Et pendant le temps où les prêtres se sont vus refuser l’accès à l’agrégation, les Catholiques ont compris qu’il était légitime que la République évite le mélange des genres dans les cerveaux, et laisse ouverte au genre humain, la possibilité de ne pas descendre forcément d’Adam et d’Eve ( la planéité de la terre ayant été sortie antérieurement des dogmes de l’Eglise).

Les Catholiques ne l’auraient pas compris, c’eût été leur problème. Pas celui de la République.

Il n’y a pas de différence à faire entre les adeptes des « Evangiles » et ceux de la « Charia ».

En guise de conclusion :

Le débat sur la comptabilité entre la « Charia » et les valeurs installées par la République, ou les droits de l’homme et les libertés fondamentales –ce qui est proche- nous paraît pour une grande part être un faux débat, duquel ne peuvent sortir que de mauvaises réponses.

Affirmer que les institutions de l’Etat doivent être indépendantes de tout autre pouvoir, notamment religieux, et rappeler que les valeurs de la République sont (par principe) supérieures à celles figurant dans des dogmes quels qu’ils soient, règle ipso facto la question de la compatibilité de la « Charia » (parmi d’autres règles d’une semblable nature) avec les droits, les libertés et la démocratie. Puisque toute règle religieuse doit céder devant les règles de la République. (Pas besoin de faire l’exégèse des textes « sacrés » -ce que nous n’avons volontairement pas fait- pour poser ou ré affirmer ce principe).


Le Devoir, https://www.ledevoir.com/opinion/idees/71755/lettres-charia-la-negation-de-l-evidence

Lettres: Charia, la négation de l’évidence

Vida Amirmokri – Le 31 décembre 2004

Je mets Nemer Ramadan au défi de donner un seul exemple précis de ce qu’il appelle « noircir la loi respectée par les musulmans » dans une lettre parue le 23 décembre dernier commentant mon opinion publiée dans Le Devoir du 17 décembre. J’affirme avec force que je n’ai fait que présenter les règles de la charia telle qu’elles sont formulées dans les sources authentiques.

À l’appui de chacun des points mentionnés, je peux produire des références précises, tirées de la jurisprudence islamique et des lois appliquées au nom de l’islam entre autres à plus de 30 millions de femmes iraniennes aujourd’hui même. Par ailleurs, la source de ce que j’ai cité dans mon texte est facilement accessible sur le site même de la Canadian Society of Muslims à l’adresse http://muslimcanada.org/ch11hamid.html.

La réaction de M. Ramadan présente un exemple parfait d’un type de polémique caractérisé par la négation de l’évidence et par le déplacement de l’objet du débat (sur le racisme et le sentiment antiarabe) pour camoufler la pauvreté du discours et des arguments sur la question principale en cause. Dans ce cas, la question principale est la consécration des règles profondément discriminatoires à l’endroit des femmes par la jurisprudence islamique (alias la charia) constituée sur la base des textes du Coran et de la tradition du Prophète de l’islam. Je demande à M. Ramadan ce qu’il a à dire sur le texte du verset 34 de la sourate 4 du Coran. Ce texte fait-il partie de mes fantasmes ou existe-t-il bel et bien dans n’importe quelle édition du livre sacré?

Je demande à M. Ramadan sur quelle base il prétend que la République islamique d’Iran a décrété, «dans le respect de l’esprit de la charia, l’égalité entre l’homme et la femme en matière d’héritage». J’affirme que ce propos est totalement sans fondement. La République islamique étant ce qu’elle est, elle n’a jamais décrété ni ne peut jamais décréter quoi que ce soit à l’encontre des textes coraniques clairs qui fixent les parts de l’héritage de chacun des parents du défunt.

Je ne sais pas si l’écrasante majorité des musulmans et surtout des musulmanes accepte et respecte les normes discriminatoires de la charia envers les femmes. Je connais des musulmanes qui ont fait de la lutte contre cette discrimination le combat de leur vie sous peine d’être frappées d’ostracisme par les défenseurs de la loi prétendument divine. Mais même si ces règles sont largement acceptées et respectées, ce n’est pas une raison pour nier l’évidence, prétendre qu’elles ne sont pas discriminatoires et affirmer que les exposer telles qu’elles sont équivaut à vouloir noircir la loi divine. Il incombe aux lecteurs de juger ce que l’honnêteté intellectuelle impose dans ce cas.


Tatiana Pignon, La naissance du droit musulman et sa mise en place dans les premiers siècles de l’islam (extraits), Les Clés du Moyen Orient, https://www.lesclesdumoyenorient.com/La-naissance-du-droit-musulman-et.html, 03/02/2012

Extraits

La charia ou loi islamique est aujourd’hui la source la plus importante du droit dans les sociétés islamiques, même si elle peut être une source partielle ou totale selon les pays. Définie par le Coran et la Sunna du Prophète, elle touche tous les secteurs de la société puisqu’elle l’organise sous tous ses aspects – social proprement dit, familial, économique, judiciaire – et qu’elle règle les aspects publics et privés de la vie des fidèles. C’est au Moyen-Âge, dans les premiers siècles de l’Islam (VIIe – Xe siècle) que la Loi naît avec la Révélation coranique, puis s’impose progressivement comme l’ultime instance religieuse, et finit par s’institutionnaliser avec la formation de quatre principales écoles juridiques.

(…)

Six cents versets du Coran, c’est-à-dire 10% du texte intégral, sont consacrés aux questions juridiques : c’est dire dès l’abord l’importance de la place occupée par la Loi en islam. Le Coran, ces paroles dictées par Dieu via l’ange Gabriel à Muhammad, présente en effet une voie à suivre : le fidèle est celui qui mène sa vie en se conformant à la loi divine – le terme de charia en contexte religieux musulman signifie « chemin pour suivre la loi ». Ainsi, la loi islamique met sur le même plan ce qui, dans nos sociétés occidentales, relève de l’ordre juridique au sens strict et ce qui relève de l’ordre moral, en établissant un certain nombre de devoirs et d’obligations dont le caractère impératif trouve sa légitimité dans la religion.


LA CHARIA UTILISÉE POUR INTERPRÉTER

OU CLARIFIER

LES DROITS HUMAINS EN ISLAM

Selon la Déclaration Islamique des Droits de l’Homme :

« Art. 25 – La Loi islamique est la seule source de référence pour interpréter ou clarifier tout article de cette Déclaration. »

( Source : La Déclaration Islamique des Droits de l’Homme suivie de leurs spécificités dans la charia islamique, https://islamhouse.com/fr/articles/223244/ vu le 28 mai 2018 )

(La Charte arabe, dans sa version de 2004, est entrée en vigueur le 15 mars 2008. Dix Etats membres de la ligue arabe l’ont jusque-là ratifiée. Il s’agit de la Jordanie, le Bahreïn, l’Algérie, la Syrie, la Palestine, la Libye, le Qatar, l’Arabie Saoudite, le Yémen et les Emirats arabes unis. Source : https://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-internationaux/regionaux/arabe/)


Collectif d’auteurs, Charia au Québec

Des propos qui méritent d’être dénoncés

http://sisyphe.org/spip.php?article405, 91, décembre 2011

Le 22 novembre dernier, le Téléjournal de Radio-Canada rapportait les propos ahurissants de l’imam du Centre communautaire de Brossard, Foudil Selmoune, propagandiste de la charia au Québec.

Ses déclarations ont de quoi alerter les autorités politiques et policières. Dans un état de sérénité totale, Foudil Selmoune explique que la charia commande de couper la main aux voleurs parce que « ça sert de leçon aux autres et ça crée une société et une ambiance où il y a la paix et la justice ». Mais l’imam sait faire preuve de discernement et précise qu’on ne doit pas couper la main « à celui qui vole pour manger, mais seulement à ceux qui ont de l’argent et qui volent ». Nous sommes rassurés !

Selmoune ajoute que la lapidation des femmes, « c’est aussi dans la charia. Il faut voir pourquoi Dieu a fait ces lois : c’est pour créer une société saine, pure, claire, équilibrée et balancée. C’est pour éviter les crimes, éviter les malentendus. […] Ce n’est pas nous qui nous donnons ce droit ; ce sont des lois de Dieu et on ne peut pas les changer. »


Source : Le Journal de Lévis, 19 mai 2017



ECJL = European Center for Law and Justice

L’ECLJ est titulaire du statut consultatif spécial auprès des Nations Unies / ECOSOC depuis 2007. L’ECLJ agit dans les domaines judiciaires, législatifs et culturels et défend en particulier le droit à la liberté religieuse, la vie et la dignité des personnes devant la Cour européenne des droits de l’homme et à travers les autres mécanismes offerts par les Nations-Unies, le Conseil de l’Europe, le Parlement européen et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).


Un imam de la région de Paris dit aux musulmans :

« Si vous êtes pour la charia, partez ! »

[La Libre Belgique, http://www.lalibre.be/actu/international/imam-de-drancy-si-vous-etes-pour-la-charia-partez-51b8fdbde4b0de6db9cac59e, 7 juin 2013]

Hassem Chalghoumi, imam de la mosquée de Drancy, en banlieue de Paris, est « connu pour son hostilité à l’intégrisme et sa volonté d’apaiser les tensions entre musulmans et Juifs »

(revue Le Monde des religions, 20-06-2012, http://www.lemondedesreligions.fr/actualite/des-musulmans-appellent-a-la-demission-de-hassen-chalghoumi-20-06-2012-2548_118.php. – Entretien à France 24 : https://www.france24.com/fr/20100914-drancy-mosquee-imam-freres-musulmans-france


La liberté religieuse, droit de l’homme fondamental,

devra remettre en cause la charia

(organisation islamique de la vie, notamment en société)

François Jourdan, prêtre eudiste, islamologue, docteur en théologie, en histoire des religions et en anthropologie religieuse, a déclaré ceci en 2016 :

« On entretient la confusion qui arrange tout le monde: les musulmans et les non-musulmans. C’est du pacifisme: on masque les réalités de nos différences qui sont bien plus conséquentes que ce qu’on n’ose en dire, et tout cela par peur de nos différences. On croit à bon compte que nous sommes proches et que donc on peut vivre en paix, alors qu’en fait on n’a pas besoin d’avoir des choses en commun pour être en dialogue. Ce forcing est l’expression inavouée d’une peur de l’inconnu de l’autre (et du retard inavoué de connaissance que nous avons de lui et de son chemin). Par exemple, la liberté religieuse, droit de l’homme fondamental, devra remettre en cause la charia (organisation islamique de la vie, notamment en société). Il va bien falloir en parler un jour entre nous. On en a peur: ce n’est pas «politiquement correct». Donc ça risque de se résoudre par le rapport de force démographique… et la violence future dans la société française. Bien sûr on n’est plus dans cette période ancienne, mais la charia est coranique, et l’islam doit supplanter toutes les autres religions (Coran 48,28; 3,19.85; et 2,286 récité dans les jardins du Vatican devant le Pape François et Shimon Pérès en juin 2014). D’ailleurs Boumédienne, Kadhafi, et Erdogan l’ont déclaré sans ambages.

François Jourdan, Le Figaro, 22/01/2016, http://www.lefigaro.fr/vox/religion/2016/01/22/31004-20160122ARTFIG00344-islam-et-christianisme-les-impasses-du-dialogue-interreligieux.php) – Le père

François Jourdan a enseigné la mystique islamique à l’Institut Pontifical d’Études Arabes et islamiques de Rome (1994-1998), et l’islamologie pendant 15 ans à l’Institut Catholique de Paris, et 10 ans à l’École Cathédrale. Il a été délégué du diocèse de Paris pour les relations avec l’islam (1998-2008).


LA CHARIA EN IRAN

« Si le mouvement de revendication des femmes est aussi important et aussi populaire aujourd’hui [en Iran], ce n’est pas seulement parce que la Sharia [charia], telle qu’elle est inscrite dans le code civil iranien, légitime l’inégalité sociale et juridique des sexes. La conscience de genre est avant tout le résultat de nouvelles expériences sociales des femmes qui découvrent la logique inégalitaire des rapports sociaux de sexe dans toutes les sphères de la vie sociale et familiale (Voir Nouchine Yavari-d’Hellencourt, « Féminisme post-islamique en Iran », Revue du Monde Musulman et de la Méditerranée, n° 85-86, 1999, pp. 99-119). Les femmes qui se sont engagées comme les hommes dans la révolution, dans l’effort de guerre et dans les mouvements sociaux et politiques ont bien entendu plus de mal à accepter une infériorité juridique imposée au nom de l’islam. »

(Nouchine Yavari D’Hellencourt, Islam et démocratie: de la nécessité d’une contextualisation. L’exemple iranien, Cahiers d’études sur la Méditerranée orientale et le monde turco-iranien [En ligne], 27 | 1999, mis en ligne le 16 mai 2005. URL : http://journals.openedition.org/cemoti/656 )


VIVRE ENSEMBLE : plus facile à dire qu’à faire…

Par Roger Martel, citoyen de Lévis

À Lévis, vivons ensemble

(et tous soumis à la charia?)

Le 18 mai 2017, à Lévis, devant des gens de Lévis, à côté d’une Québécoise de souche convertie à l’islam, l’imam de Lévis a fait l’éloge de la charia…

Quand les non-musulmans se seront tous convertis à l’islam, ils pourront tous s’installer dans une maison avec une musulmane et tous les biens de consommation essentiels : lave-vaisselle, aspirateur, lit double…; sans leur conversion, cela leur serait impossible parce que les hommes musulmans interdisent aux femmes musulmanes d’épouser un non-musulman. Convertis à l’islam, les anciens non-musulmans jouissent aussi, contrairement aux non-musulmans, de pouvoir mettre les pieds dans les mosquées aussi librement que les musulmans peuvent entrer sans se déchausser dans une église catholique. De plus, les hommes convertis à l’islam auront le bonheur, le temps venu, d’être enterrés dans un cimetière musulman où ils « côtoieront » d’autres musulmans, des sunnites et des chiites s’ils sont dans un lieu qui accueille des membres des deux branches, mais chacun dans sa section naturellement (ennemis depuis toujours, chiites et sunnites sont incapables de vivre ensemble).


LA CHARIA ET L’APPLICATION OU LA NON APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES

La charia en terre musulmane

https://fr.wikipedia.org/wiki/Charia

NOTAMMENT CONCERNANT LES ARTICLES 18 PRÉVOYANT LA LIBERTÉ DE CHANGER DE RELIGION ET 23 POSANT LE PRINCIPE DE L’ÉGALITÉ ENTRE ÉPOUX. TOUTEFOIS, MÊME LES ÉTATS ARABO-MUSULMANS AYANT ADHÉRÉ À LA CHARTE DES DROITS DE L’HOMME ET AU PACTE INTERNATIONAL SANS RÉSERVES PRIVANT CEUX-CI DE LEUR SUBSTANCE ÉPROUVENT DES DIFFICULTÉS À RETRANSCRIRE CES PRINCIPES DANS LEUR SYSTÈME JURIDIQUE, EN RAISON DE LA PRÉGNANCE PLUS OU MOINS GRANDE DE LA CHARIA DANS LEURS SOURCES DE DROIT. POUR LES MÊMES RAISONS, TRÈS PEU D’ENTRE EUX ONT ADHÉRÉ À LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES 63.

QUELQUES PAYS APPLIQUANT LA CHARIA ONT REFUSÉ DE RATIFIER LE PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES OU NE L’ONT SIGNÉ QU’AVEC DES RÉSERVES…


ARTICLE 2.1 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES (adopté par les Nations-Unies)

Article 2. 1. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.


Répétons-le:


Dans un livre publié en 2011, Sami Aoun, originaire du Liban, professeur à l’École de politique appliquée de l’Université de Sherbrooke, auteur entre autres des livres Aujourd’hui l’Islam Fractures, intégrisme et modernité et L’islam entre tradition et modernité, dit ceci :

« En ce qui concerne l’islam, les divergences entre ses groupes et courants peuvent atteindre le degré de la violence sectaire. Le cas le plus illustre est celui de l’Irak où, sur la toile du chaos, se dessine le conflit religieux entre sunnites et chiites [deux branches de l’islam]. L’histoire de la rancune y devient plus présente et est exacerbée par l’idéologisation du religieux. En outre les conflits entre l’interprétation de la charia et les droits de l’homme sont multiples. La charia n’a pas permis d’abolir carrément et expressément l’esclavage, même si ses règles font de la libération d’un esclave converti un acte méritoire et récompensé. Les châtiments corporels (hudûd) vont à l’encontre des droits de l’homme, mais sont prescrits explicitement par la charia. Peu de pays – l’Arabie saoudite et l’Afghanistan sous les talibans en font partie – les considère dans leur règle de droit puisqu’ils ne correspondent plus à la morale de la majorité des musulmans d’aujourd’hui. []

« La liberté de culte est également problématique dans ce contexte. En effet, le verset coranique édictant qu’il n’y a point de contrainte dans la religion ne peut pas faire oublier d’autres prescriptions coraniques discriminantes envers ceux considérés comme apostats, tel : « Quand vous rencontrerez les infidèles, tuez-les jusqu’en faire un grand carnage. Et serrez les entraves des captifs que vous aurez faits. » (Coran 47 : 4). Il en va de même de la situation de la femme qui comprend la légitimité religieuse du port du voile. Ce dernier est sujet de débat jusqu’à aujourd’hui entre une mouvance majoritaire soucieuse de préserver le voile de la femme comme un ordre divin, et une autre, religieuse aussi, mais dissidente, qui le rejette expressément. La polygamie perçue comme une injustice par la Déclaration des droits de l’homme de 1948, reste une pratique sauvegardée par les dispositions de la charia et perpétuée par le droit interne des pays de l’espace musulman. La même perception s’applique à la procédure du divorce par l’homme et la demande du divorce par la femme, ainsi qu’à la question de l’héritage où la charia a institué un droit de la femme à hériter la moitié de la part du garçon.

Sami Aoun, Le Retour turbulent de Dieu. Politique, religion et laïcité, Médiaspaul, © 2011, p. 109-111

« les droits de l’homme, seul garant du « vivre ensemble » (Sami Aoun)


CONTRE DES TRIBUNAUX ISLAMIQUES AU CANADA

Vida Amirmokri *, Le débat sur les tribunaux islamiques, Le Devoir, 17 décembre 2004, https://www.ledevoir.com/opinion/idees/70908/le-debat-sur-les-tribunaux-islamiques-va-t-on-permettre-l-application-d-un-systeme-repressif-a-l-endroit-des-musulmanes-au-canada

* L’auteure, d’origine iranienne, est titulaire d’une licence en droit de l’Université de Téhéran et d’une maîtrise en droit de l’Université Laval (Prix d’excellence du meilleur mémoire de maîtrise décerné par l’Association des professeurs de droit du Québec). Elle poursuit [en 2004] des études de doctorat à l’Institut des hautes études internationales de Genève.

Le débat sur les tribunaux islamiques – Va-t-on permettre l’application d’un système répressif à l’endroit des musulmanes au Canada?

(…)

l’instauration de tels tribunaux serait-elle une option convenable pour une société comme la société canadienne, dont l’égalité des sexes constitue une des valeurs les plus fondamentales? Il me semble que la réponse à cette question ne peut qu’être négative.


Jean-François Roussel, professeur à la faculté de théologie et des sciences des religions de l’Université de Montréal, Lettre ouverte à mes amis musulmans, 17 décembre 2004, https://www.ledevoir.com/opinion/idees/70909/lettre-ouverte-a-mes-amis-musulmans

C’est avec incrédulité que j’ai trouvé à la première page de mon journal, samedi matin, cette nouvelle: des leaders musulmans de Montréal tentent d’obtenir, de la part du gouvernement du Québec, l’officialisation des tribunaux religieux chargés de rendre des jugements en matière familiale, suivant la loi islamique.

Il faudrait avoir une piètre compréhension de la société québécoise pour s’étonner du ressac probable qui répondra à ce voeu. Ce ressac fragilisera encore davantage les relations toujours fragiles entre la communauté musulmane et la société québécoise en général.

(…)

J’ai grandi au Québec, au cours de la Révolution tranquille. Je suis attaché aux valeurs fondamentales de ma société — ce qui ne m’empêche pas de la critiquer parfois, comme n’importe quel citoyen d’ailleurs. Le gouvernement que vous sollicitez en ce moment a pour principes directeurs, pour références «sacrées», la Charte canadienne des droits et libertés, la Charte des droits de la personne du Québec et la Charte des droits de l’homme des Nations unies.

Vous appréciez le fait de vivre dans un pays où la discrimination pour des motifs religieux est interdite. (…)

L’idée d’une reconnaissance gouvernementale des tribunaux religieux va à l’encontre d’une évolution faite au nom de ce qui garantit les libertés de tous (y compris les vôtres). Non sans heurts, la sécularisation des sociétés a permis de faire de nos pays des lieux où la liberté religieuse est possible, sans que les minorités religieuses doivent obtenir le droit d’asile de quelque pape ou primat.

Encore à la fin du XIXe siècle, Pie IX condamnait l’idée que les minorités religieuses en pays de culture catholique jouissent d’une liberté de culte. Pour que vous puissiez fréquenter une mosquée à Montréal, il a fallu que l’État devienne neutre du point de vue religieux, au grand déplaisir des autorités catholiques d’alors.

(…)

Quant au gouvernement, il n’est concerné que par deux choses: l’application des lois civiles et le respect les libertés fondamentales. Vous devez comprendre cela et accepter le prix requis pour la préservation de vos libertés religieuses, c’est-à-dire la non-ingérence de l’État dans les affaires des communautés de foi.


DES TRIBUNAUX ISLAMIQUES AU CANADA ?

Yvan Cliche, Commentaires de lecture > Essai > Des tribunaux islamiques au canada ?magazine Nuit blanche, numéro 102, publié le 1 mars 2006 à 16 h 41 | mis à jour le 2 décembre 2014

L’auteur :

« Yvan Cliche est titulaire d’une maîtrise en administration des affaires (MBA) de l’Université Concordia et d’une maîtrise en science politique de l’Université de Montréal. Il est l’auteur d’un livre Initiation au développement international (2006)… » (https://grenier.qc.ca/nouvelles/17880/yvan-cliche-nouveau-directeur-executif-de-relations-publiques-sans-frontieres)

Ce court ouvrage composé de chapitres écrits par Vida Amirmokri, Homa Arjomand, Élaine Audet, Micheline Carrier et Fatima Houda-Pepin vise à présenter et à condamner la menace que pose l’introduction de tribunaux islamiques au Canada. Il a été rédigé avant la décision ontarienne d’abandonner ce choix (…) Rappelons qu’au Québec, l’Assemblée nationale a adopté unanimement une motion, instruite par la députée (de religion musulmane) Fatima Houda-Pepin (et une auteure de ce livre) rejetant l’instauration de tribunaux islamiques. C’était en mai 2005.

(…)

« La menace d’implantation de tribunaux islamiques au Canada, au nom de la liberté religieuse, de la tolérance et de la relativité culturelle, doit être prise au sérieux et dénoncée comme une nouvelle tentative, de la part de groupes islamiques, d’institutionnaliser la domination masculine, l’apartheid sexuelle, la xénophobie et la loi coranique à travers le monde. »

Le livre s’en prend au lobby et au jeu menés par les activistes qui agissent derrière cette tentative d’islamiser les tribunaux de droit de la famille. (…) La pratique musulmane étant foncièrement, à l’heure actuelle, discriminatoire envers les femmes, l’introduction de la charia remet clairement en cause l’égalité des sexes reconnue dans les Chartes canadienne et québécoise visant à protéger les droits et libertés de la personne. Sans compter que l’application d’un tel code religieux sur le plan civil contribuerait à « guettoïser » la communauté musulmane et, possiblement, à la rendre ouvertement victime de préjudices à caractère racial.


Mina Kaci, Les féministes unies contre la loi islamique au Canada, 29 octobre 2005, http://sisyphe.org/spip.php?article2046

Jusqu’où peut conduire une société basée sur le multiculturalisme ? L’État de l’Ontario, au Canada, était sur le point d’accepter l’instauration des tribunaux islamiques censés arbitrer les litiges familiaux, selon les principes de la charia, au sein de la « communauté » musulmane. Au nom de la différence, on instituait ainsi une différence de droits. Une entreprise déjouée par des Canadiennes, essentiellement de confession ou de culture musulmanes, après deux ans de lutte qui a largement dépassé le cadre national.

(…)

Le comble pour Homa Arjomand : avoir choisi le Canada pour s’exiler d’Iran, précisément pour son multiculturalisme, espérant vivre dans une société respectueuse des cultures des minorités. « J’ai vite compris qu’elle privilégiait les droits des communautés au détriment des droits individuels. » Fuyant l’intégrisme dans son pays d’origine, elle se retrouve des années plus tard à combattre, en Ontario, les islamistes qui ont profité du système pour revendiquer des tribunaux islamiques décidant des gardes d’enfants lors d’un divorce, des pensions alimentaires ou des désaccords concernant l’héritage. Or, la loi coranique avantage systématiquement les hommes dans ces affaires.


Josée Boileau, Un projet délirant, Le Devoir, 9 septembre 2005, https://www.ledevoir.com/non-classe/89964/un-projet-delirant

Il était heureux, hier, de voir des femmes de partout manifester leur opposition à l’instauration de tribunaux islamiques en Ontario. (…)

Dommage que le gouvernement ontarien n’ait pas sa Fatima Houda-Pépin. Une députée en mesure de dire: l’instauration au Canada de tribunaux islamiques ne découle pas de la liberté religieuse, ni de l’égalité entre les communautés culturelles, mais d’une stratégie politique qui vise à isoler la communauté musulmane, à la rendre plus malléable aux mains d’idéologues et à saper notre système de justice.

Cette compréhension des enjeux aura permis à l’Assemblée nationale, en mai, de se prononcer sans équivoque contre l’implantation de tribunaux islamiques au Québec et au Canada. La motion relevait du symbole — d’une part parce qu’ici, contrairement à l’Ontario, le droit familial ne peut relever d’un arbitrage privé, d’autre part parce que l’Assemblée nationale n’a aucun pouvoir sur ce qui se passe dans les autres législations canadiennes. Mais cette déclaration est l’équivalent des manifestations d’hier: un ferme rappel que l’uniformité de la justice et les droits des femmes ont le rang d’intouchables.


Coalition internationale de groupes, Déclaration sur l’arbitrage religieux en droit de la famille, 22 juin 2005, http://sisyphe.org/spip.php?article1847

À la suite du rapport [ontarien] de Madame Marion Boyd intitulé « Résolution des différents en droit de la famille : pour protéger le choix, pour promouvoir l’inclusion », les organismes suivants se sont unis pour faire entendre leurs objections concernant l’application de toute loi religieuse aux questions familiales en vertu de la Loi sur l’arbitrage de l’Ontario.

(…) Nous sommes d’avis que les recommandations de ce rapport sanctionnent l’érosion des droits à l’égalité des femmes, au moyen des lois de l’Ontario. Nous croyons que la Loi sur l’arbitrage n’a jamais été conçue pour répondre aux problèmes familiaux mais qu’elle est plutôt un véhicule pour les disputes commerciales. Même avec les balises proposées par Mme Boyd, le recours à l’arbitrage dans un tel contexte met en péril des décennies de réforme législative égalitaire.

Nos organismes sont d’avis que :

Les conflits familiaux doivent être décidés par un recours exclusif au droit de la famille, sans égard à la religion, l’origine ethnique ou la culture.

l’arbitrage religieux ne devrait en aucun cas être permis en matière familiale, ni aucun autre principe qui porterait atteinte aux droits à l’égalité énoncés dans la Charte.


Droits et Démocratie *, L’arbitrage religieux en droit de la famille peut contrevenir aux obligations internationales du Canada, 17 avril 2005, http://sisyphe.org/spip.php?article1724

* Organisme non partisan investi d’un mandat international, Droits et Démocratie a été créé en 1988 par le Parlement canadien pour encourager et appuyer les valeurs universelles des droits humains et promouvoir les institutions et pratiques démocratiques partout dans le monde.

Autoriser l’application de règles de droit religieuses dans l’arbitrage en matières familiales en Ontario pourrait contrevenir aux obligations internationales du Canada relatives aux droits humains et établir un précédent dangereux susceptible de mettre en péril les droits à l’égalité des femmes, à l’échelle nationale et internationale, estime Droits et Démocratie.

Dans une lettre adressée à Michael Bryant, procureur général de l’Ontario, Droits et Démocratie unit sa voix à celle du Conseil canadien des femmes musulmanes et de l’Association nationale de la femme et du droit pour dénoncer les conclusions de Marion Boyd, ex-procureure générale de l’Ontario chargée par le gouvernement ontarien d’étudier la question de l’arbitrage à fondement religieux en droit familial et successoral.

Approuver l’arbitrage religieux de différends en droit familial en vertu de la Loi sur l’arbitrage, comme le recommande le rapport Boyd, aurait pour effet de privatiser le droit de la famille. Ce faisant, le gouvernement ontarien délèguerait les obligations qui lui incombent en matière de droits humains aux autorités religieuses, culturelles et politiques qui instaurent des procédures d’arbitrage dans leurs communautés.


Élaine Audet, L’Association des femmes iraniennes de Montréal contre des tribunaux islamiques au Canada

Une entrevue avec la présidente, Elaheh Chokrai, 2005, article1566http://sisyphe.org/spip.php?

. Elaheh Chokrai, présidente fondatrice de l’Association des femmes iraniennes de Montréal (AFIM), affirme que son association est en désaccord total avec l’instauration de tribunaux islamiques (…) Elaheh Chokrai estime que ce n’est pas en les [les femmes musulmanes] ghettoïsant, en leur disant d’aller régler leurs problèmes entre musulmans qu’on y arrivera. « C’est une forme de racisme sous les apparences de l’ouverture multiculturelle. Qui a formé ces tribunaux, qui les a élus, qui les connaît ? Il n’y a pas de transparence, aucune garantie qu’ils vont être démocratiques. En tant que Québécoises, serions-nous d’accord pour que nos litiges familiaux soient tranchés par l’Église ? », demande la militante…


Wired for Women’s Rights, Les Marocaines réagissent au rapport Boyd sur les tribunaux islamiques au Canada, 2005, http://sisyphe.org/spip.php?article1569

Au moment où les femmes marocaines ont réussi, après des années de combat, à faire abolir la KIOUAMA (entretien contre obéissance), fondement de l’ancien Code du Statut Personnel (CSP) inspiré d’une interprétation patriarcale de la Charia, comme c’est le cas dans la majorité des pays musulmans légitimant les inégalités des droits entre les hommes et les femmes ;

Au moment où les femmes algériennes mènent un combat national et international sous le slogan « Vingt ans barakat, vingt ans ça suffit », pour l’abolition du CSP ;

Au moment où les femmes dans le monde musulman se battent pour le changement des CSP discriminatoires confinant les femmes dans une situation d’infériorité ;

Au moment où certains pays européens sont en train de réviser les accords bilatéraux (qui autorisent l’application de la loi du pays d’origine même si cette loi est contraire au principe de l’égalité des droits entre hommes/femmes) de façon à se conformer aux conventions et traités internationaux et notamment à la convention CEDAWE (convention pour l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes) ;

Une certaine ex-procureure générale de l’Ontario (Canada ) présente un rapport réduisant les femmes musulmanes à des objets, esclaves entretenues par les hommes, justifiant la polygamie et la discrimination envers les femmes au nom du relativisme culturel. Elle donne une légitimité à l’instauration de tribunaux d’arbitrage en matière familiale, en se basant sur une interprétation patriarcale du moyen âge de l’islam, et recommande ainsi au gouvernement l’institutionnalisation des inégalités entre les hommes et les femmes.

Nous femmes musulmanes, nous femmes libres tout court :

– Nous dénonçons les propos de ce rapport, le complot intégriste contre les acquis et les projets en cours qui visent l’instauration de l’égalité des droits entre hommes et femmes dans les pays « musulmans ».

– Nous condamnons le prétexte du respect du relativisme culturel qui institutionnalise la discrimination et les inégalités entre hommes et femmes.

– Nous réitérons les recommandations du Congrès international des femmes marocaines – d’ici et d’ailleurs – pour l’Egalité (Casablanca 26-27 septembre 2003 ), sur la révision des conventions bilatérales et multilatérales et l’abolition de toute disposition contraire aux engagements internationaux dans les pays d’accueil, dans le respect de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes.

– Nous appelons toutes les associations de femmes au plan international à se mobiliser afin de faire avorter ce complot qui menace de faire basculer le Canada, terre du respect des droits humains, dans le camp des pays légitimant les inégalités des droits ».

Casablanca, le 27 décembre 2004.


Michèle Vianès, présidente de Regards de femmes, Nouvelle offensive islamiste contre les femmes au Canada, 2005, http://sisyphe.org/spip.php?article1447

« Les femmes musulmanes auditionnées ont rappelé, d’une part, qu’il y avait de nombreuses interprétations de la sharia et que le modèle patriarcal perpétué par les traditions s’opposait frontalement aux principes du droit canadien : possibilité d’épouser 4 femmes, répudiation unilatérale par le mari, les enfants appartiennent à la famille paternelle, l’époux peut « corriger » son épouse, les femmes doivent obéissance à leur mari et demander des autorisations pour se déplacer, avoir un tuteur de mariage, pas de pension alimentaire, le témoignage d’une femme vaut seulement la moitié de celui d’un homme, donc le témoignage du mari l’emportera sur celui de sa femme, etc. Homa Arjomand a déclaré : « Nous avons besoin d’un Etat laïque et d’une société laïque qui respectent les droits de la personne. Il est crucial de s’opposer à la loi de la sharia et de subordonner l’islam au laïcisme et aux Etats laïques qui reposent sur le principe selon lequel le pouvoir appartient aux personnes et non à Dieu. La sharia n’est pas seulement une religion, elle est aussi intrinsèquement liée à l’Etat. Elle contrôle tous les aspects de la vie de individus, depuis la menstruation des femmes. L’individu n’a d’autre choix que d’accepter la règle s’il veut éviter des conséquences extrêmes car les non-croyants ne sont pas tolérés. »


Canadian Council of Muslim Women, Tribunals Will Marginalize Canadian Muslin Women and Increase Privatization of Family Law, 2004, http://sisyphe.org/article.php3?id_article=1462

Toronto, September 15, 2004 -The Canadian Council of Muslim Women (CCMW) recommends that family matters are best settled under Canadian and Ontario family law statutes and regulations. Separate arbitration tribunals to settle family matters under Sharia/Muslim family law will ghettoize and further marginalize vulnerable women.

(…)

« What is apparent is that Canadian Muslim women risk being ghettoized and their equality rights seriously violated in a country that is known in the world for its commitment to human rights, » said Pascale Fournier, the author of the study, who has studied the application of Sharia in several predominantly Muslim countries, as well as in Europe and North America. (…)

« Our preference is to see family matters being settled through existing family laws and the justice system being sensitized to the needs and aspirations of Canadian Muslim women. »

(Canadian Council of Muslim Women is a pro-faith organization committed to equity, equality and empowerment of Canadian Muslim women.)







LE 18 MAI 2017, L’IMAM DE LÉVIS, M. KARIM ELABED,

A FAIT L’ÉLOGE DE LA CHARIA

DEVANT UN PUBLIC

COMPOSÉ PRINCIPALEMENT DE QUÉBÉCOIS DE SOUCHE.

L’événement avait été organisé conjointement par

la Mosquée de Lévis

et Le Tremplin, Centre pour personnes immigrantes et leurs familles.

Le Tremplin est subventionné par la Ville de Lévis,

le Gouvernement du Québec,

le Gouvernement du Canada

et Centraide, entre autres;

il est censé être une organisation areligieuse.

La Mosquée de Lévis et l’imam Karim Elabed appartiennent

à la religion musulmane.

Le 18 mai 2017, lors de l’activité susmentionnée, au cours de laquelle seuls deux musulmans ont pris la parole,

la Mosquée et le Tremplin,

ont fait de la propagande religieuse en faveur de l’islam.

Le maire, Gilles Lehouillier, et le conseil municipal de Lévis continuent de subventionner Le Tremplin.


Les citoyens et les contribuables de Lévis, du Québec et du reste du Canada attendent des explications

de l’imam de Lévis (M. Elabed),

du président du conseil d’administration du Tremplin (M. Diarra),

du maire de Lévis (M. Lehouillier).





Des terroristes musulmans

aiment la charia

Des terroristes musulmans, tous peut-être, aiment la charia; l’une de leurs organisations porte le nom Ansar Al-Charia, traduit en français par  « Les défenseurs de la charia ».

Extrait de Révolutions arabes et jihadisme, ouvrage de Hatem M’rad :

« La civilisation, c’est d’ailleurs le seul combat qui vaille la peine. Ceui qui détermine les caractères propres de la vie culturelle, morale et matérielle des nations. Les modernistes, attachés à la sécularité de l’État et de la société, à la démocratie, aux libertés individuelles, font face dans le monde arabo-musulman à des islamistes et des fanatiques barbares et crimibels, adeptes du califat et de la chariâ, institutions provenant du 7e siècle, qui font de la politique une religion, de la religion une arme criminelle, et de l’être humain un objet de sacrifice à Dieu (comme les tribus vivant dans les forêts ou des les cavernes quu faisaient des offrandes humaines aux divinités pour calmer leur colère).

« Les jihadistes-terroristes nient la modernité, le progressisme, les droits humains, l’individualité de l’être et les valeurs démocratiques. Ils sont déterminés à trancher le conflit avec les mdernistes par la voie du sabre, du jihad, du meurtre, du terrorisme et de la « solution fnale ». Il leur est difficile de gagner ce combat par la voie démocratique. Les électeurs libres n’ont pas l’habitude de voter pour les adeptes dela terreur.

« En démocratie, on peut se conformer au choix de la majorité, comme ne pas s’y conformer. On peut encore, comme le dirait le philosophe radical Alain, obéir et résister, être responsable et être libre en même temps. Le décret islamo-terroriste ne vous laisse guère le choix. Il vous pousse à vous conformer à la « loi » de Dieu ou à mourir misérablement. Une sorte de manichéisme d’ordre humano-divin. L’hésitation même du « croyant » est condamnable. Elle est hérésie, comme toute autre individualité. Ele est une manière de jeter le doute sur la voie de Dieu.

Le terrorisme islamisle est au fond, lui aussi, un choix de « civiisation », tout comme la modernité elle-même. Mais une « civiisation » à reculons. Une civilisatuon négatrice de l’histoire, celle du nomadisme et du bédouinisme qu’on tente d’incoculer dans la civilisation du numérique au moyen de la violence. Même s’is ne se privent pas de recourir à la technologie numérique pour faire un bond rapide en arrière. C’est cela le véritable « clash » des civilisations, un clash cette fois-ci à l’intéreur même de la civilisation arabo-musulmane. »


Des penseurs musulmans poussent leurs coreligionnaires

à « se délivrer de la charia »

« Mohamed Talbi [1921-2017, auteur d’une trentaine d’ouvrages] était un historien, penseur et islamologue tunisien. Professeur émérite à l’université de Tunis, Mohamed Talbi a consacré une grande partie de sa vie au dialogue entre les religions et les cultures. » (https://www.franceculture.fr/emissions/questions-dislam/kalthoum-saafi-et-ghaleb-bencheikh-rendent-hommage-mohamed-talbi)

Talbi 1Pour Mohamed Talbi, « l’islam est compatible avec la démocratie, les musulmans doivent se délivrer de la charia, la liberté prime… »

(Florence Beaugé, Mohamed Talbi, libre penseur de l’islam, quotidien français Le Monde, 22 septembre 2006, https://www.lemonde.fr/europe/article/2006/09/22/mohamed-talbi-libre-penseur-de-l-islam_815801_3214.html)

Talbi 2 « Il n’y a que le Coran qui m’oblige », écrivait-il dans Penseur libre en islam (Albin Michel, 2002). « Je ne crois qu’au Coran et pas à la charia », déclarait-il à Jeune Afrique en 2015. Le premier est l’œuvre de Dieu, la seconde n’est qu’une « production humaine » qui « n’a rien à voir avec l’islam » et dont les musulmans « doivent se délivrer », affirmait-il au Monde dès 2006.

(Frédéric Bobin, Mohamed Talbi, l’éclaireur du Coran, Le Monde, 5 mai 2017, https://www.lemonde.fr/afrique/article/2017/05/05/mohamed-talbi-l-eclaireur-du-coran_5123219_3212.html)

Talbi 3 Un musulman peut-il vivre et pratiquer sa religion dans n’importe quelle société, aussi permissive soit-elle ? Oui, absolument, répond l’historien et penseur tunisien. Mais à une condition : l’abandon pur et simple de la Loi islamique telle qu’elle a été.

« Moi, Mohamed Talbi, je peux vivre ma vie et mon éthique de musulman dans n’importe quelle société, aussi permissive soit-elle. Parce que je m’assume en conscience sans m’immiscer dans les affaires des autres. »

(La charia ou l’islam, il faut choisir, Propos recueillis à Tunis par Dominique Mataillet, Jeune Afrique, 02 janvier 2006, http://www.jeuneafrique.com/68602/archives-thematique/la-charia-ou-l-islam-il-faut-choisir/


L’égalité des sexes à l’heure de la charia

Martine Letarte, Droits et justice – L’égalité des sexes à l’heure de la charia, Le Devoir, 5 mars 2005, https://www.ledevoir.com/societe/76127/droits-et-justice-l-egalite-des-sexes-a-l-heure-de-la-charia

La charia est sujette à diverses interprétations puisqu’elle n’est pas clairement écrite et codifiée. Elle est appliquée différemment dans chaque pays musulman, mais certaines règles familiales demeurent semblables.

Par exemple, contrairement à l’homme, la femme n’a pas le droit de demander le divorce. Si le couple se sépare, les enfants reviennent au père dès que le garçon a 7 ans et la fille, 9 ans. En matière d’héritage, la femme reçoit beaucoup moins que l’homme s’ils ont un lien de parenté égal avec le défunt.

(…)

«L’utilisation de la loi musulmane en droit de la famille est problématique puisqu’elle est souvent interprétée par des gens très conservateurs qui ne respectent pas les droits des femmes», constate Nuzhat Jafri, du Conseil canadien des femmes musulmanes.

Dans les deux provinces, on tente d’endormir la population en faisant valoir l’existence de tribunaux rabbiniques. Comme si on pouvait comparer l’extrême marginalité des juifs ultra-orthodoxes qui ont recours à ces tribunaux avec la demande actuellement sur la table. La communauté musulmane est en pleine expansion au Canada, dans un contexte international où plusieurs de ses membres se radicalisent et sont en mission contre les «impies». Les musulmans modérés ont beau les dénoncer, des politiciens les écoutent et on voit même des féministes cogiter sur la faisabilité d’une charia à la canadienne…

On croyait que la mort de Duplessis nous en avait guéri, il faudra donc le répéter: la religion n’a pas sa place dans la gestion de la Cité. Pour mieux s’en convaincre, le ministre Dupuis devrait demander à sa collègue Fatima Houda-Pépin, députée libérale et musulmane, d’assister à la rencontre. Il y a 20 ans déjà, elle combattait des leaders musulmans désireux d’établir au Québec un régime juridique fondé sur la charia. La lutte n’a pas changé.

Josée Boileau, Ne charrions pas ! (éditorial), Le Devoir, 14 décembre 2004, https://www.ledevoir.com/opinion/editoriaux/70700/ne-charrions-pas


Certes, l’État en France est encore extraordinairement solide. (…) Mais déjà de profondes fissures apparaissent dans cette construction qu’est la nation. Des quartiers entiers se transforment ainsi en communautés culturellement homogènes qui risquent de devenir, comme c’est le cas pour le quartier de Tower Hamlets à Londres, des enclaves fondamentalistes où se regrouperont les extrémistes de ces communautés immigrées.

Certaines diasporas** exigent maintenant une représentation politique propre, comme c’est le cas en Grande-Bretagne pour le parti Respect qui représente des électeurs musulmans d’origine asiatique. Une logique multiculturelle peut justifier la mise en place de systèmes juridiques distincts, comme c’est le cas au Liban et comme le suggéra il y a quelque temps l’archevêque de Canterbury. Risquent alors d’apparaître de mini-califats gérés selon la charia, qui pourraient provoquer dans notre pays le type même de rejet collectif susceptible de porter l’extrême droite au pouvoir. Le nihilisme qui anime déjà nombre de jeunes Français issus de cette immigration, tentés par une interprétation rigoriste de l’islam et pour certains par le djihad, constitue un risque additionnel et peut le cas échéant provoquer de graves déchirures dans notre tissu social déjà très fragilisé.

Serge Michailof *, Un questionnement sur le multiculturalisme, 2015, http://www.fondation-res-publica.org/Pouvons-nous-devons-nous-accueillir-tous-les-migrants_a936.html

* Serge Michailof, chercheur associé à l’IRIS [Institut de Relations Internationales et Stratégiques], auteur de « Africanistan: L’Afrique en crise va-t-elle se retrouver dans nos banlieues ? » (14 octobre 2015, éd. Fayard) au colloque « Le modèle français d’intégration » du 23 novembre 2015. M. Serge Michailof est Chevalier de la Légion d’Honneur, de l’Ordre du Mérite français, et de l’Ordre du Lion sénégalais.


« La shari’a [charia] a donc connu bien des interprétations diversifiées : l’histoire nous dit qu’elle n’a été appliquée entièrement que très rarement et les Sunnites ont toujours su transiger avec les exigences du moment ou du pouvoir. Il n’empêche qu’elle demeure un idéal d’autant plus désiré que les musulmans se trouvent aujourd’hui en conflit avec d’autres mondes politique ou religieux: paradoxalement ce sont les signes symboliques du vêtement ou des habitudes alimentaires qui prennent alors une importance démesurée. C’est bien là ce que prônent de nos jours les fondamentalistes, prenant comme modèle de la vie sociale celle qui est vécue en Arabie saoudite. »

(Maurice Borrmans, Pour comprendre les musulmans, Paris, © Médiaspaul, 2010, p. 36 – Édition originale : ABC per capite i musulmani, Milano, © Edizioni San Paolo s.r.l. 2007)


« … les conflits entre l’interprétation de la charia et les droits de l’homme sont multiples. La charia n’a pas permis d’abolir carrément et expressément l’esclavage, même si ses règles font de la libération d’un esclave converti un acte méritoire et récompensé. Les châtiments corporels (hudûd) vont à l’encontre des droits de l’homme, mais sont prescrits explicitement par la charia.

[]

« La liberté de culte est également problématique dans ce contexte. En effet, le verset coranique édictant qu’il n’y a point de contrainte dans la religion ne peut pas faire oublier d’autres prescriptions coraniques discriminantes envers ceux considérés comme apostats, tel : « Quand vous rencontrerez les infidèles, tuez-les jusqu’en faire un grand carnage. Et serrez les entraves des captifs que vous aurez faits. » (Coran 47 : 4). Il en va de même de la situation de la femme qui comprend la légitimité religieuse du port du voile. Ce dernier est sujet de débat jusqu’à aujourd’hui,hui entre une mouvance majoritaire soucieuse de préserver le voile de la femme comme un ordre divin, et une autre, religieuse aussi, mais dissidente, qui le rejette expressément. La polygamie perçue comme une injustice par la Déclaration des droits de l’homme de 1948, reste une pratique sauvegardée par les dispositions de la charia et perpétuée par le droit interne des pays de l’espace musulman. La même perception s’applique à la procédure du divorce par l’homme et la demande du divorce par la femme, ainsi qu’à la question de l’héritage où la charia a institué un droit de la femme à hériter la moitié de la part du garçon.

« En conclusion, il faut noter que les sujets de controverse, aussi bien du côté chrétien que du côté musulman, constituent un blocage sérieux pour le dialogue islamo-chrétien, qui exige de respecter la liberté de conscience de l’interlocuteur. Ce dialogue est appelé à englober les droits de l’homme, seul garant du « vivre ensemble ».

Sami Aoun *, Le Retour turbulent de Dieu. Politique, religion et laïcité, Médiaspaul, © 2011, p. 109-111

* Politologue, spécialiste du Moyen-Orient, Sami Aoun est professeur titulaire à l’École de politique appliquée de l’Université de Sherbrooke (Québec). Il a écrit plusieurs livres : Aujourd’hui l’Islam Fractures, intégrisme et modernité;  L’Islam entre tradition et modernité; Mots-clés de l’islam; etc.


« Les wahabites ont une lecture salafiste de la charia, c’est-à-dire une interprétation qui correspond aux premiers siècles de l’islam. Mais ils prônent une application progressive de la charia pour ne pas détourner le peuple de leur projet politique ou susciter l’animosité face à leur pratique comme cela s’est passé ailleurs (Afghanistan, Soudan, Algérie…)»,

ajoute Mathieu Guidère. (Slate Afrique, http://www.slateafrique.com/94717/la-charia-comment-sapplique-t-elle-dans-le-nord-du-mali)


CHARIA ET DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME

« Il était une fois la déclaration universelle des droits de l’homme. Ce texte […] reste en vigueur même si, dans la pratique, il n’a guère été respecté sinon par une minorité d’Etats de par le monde. Mais aujourd’hui, une majorité de pays membres de l’ONU refusent de reconnaître l’universalité des droits de l’homme.

«Depuis une douzaine d’années, la référence à des droits universels reconnus par tous les Etats a été graduellement marginalisée au profit d’une référence aux droits des « cultures, des civilisations et des religions, censés converger vers une paix perpétuelle grâce à la vertu miraculeuse du « dialogue »», écrit Jeanne Favret-Saada, anthropologue et psychanalyste, dans un livre court mais dense [Jeux d’ombres sur la scène de l’ONU, L’Olivier, 86 pp.]. […] les plus lucides des hauts fonctionnaires onusiens n’en reconnaissent pas moins qu’avec les rapports de force entre les 192 pays représentés à l’ONU, il serait aujourd’hui impossible d’adopter le texte de la déclaration universelle des droits de l’homme voté en 1948.

« Le glissement commence en 1990 quand 57 pays de l’ONU regroupés dans l’Organisation de la conférence islamique (OCI) adoptent la Charte du Caire posant que « l’Ummah islamique dont Dieu a fait la meilleure communauté» constitue un modèle pour toute l’humanité. Et qu’en dernière analyse la charia (la loi islamique) reste «la référence suprême » pour l’interprétation des articles de ce texte fondateur. « Or ces droits universels de l’homme dans l’islam ne comportent pas pour l’individu le droit de professer la religion de son choix, de quitter sa religion ou de n’en avoir aucune », rappelle Jeanne Favret-Saada soulignant que ce précédent a ouvert la voie : « L’ONU n’a pas pu, ou pas voulu, contraindre l’OCI à adopter les normes qui fondent l’ordre international, de sorte que rien ne s’opposera par la suite à ce que certains Etats de l’OCI président les cessions du comité des droits de l’homme de l’ONU, fassent des rapports sur la situation de ces droits dans le monde ou exigent des sanctions contre tel ou tel pays. »

(Marc Semo, Religions, ONU soit qui mal y pense, Libération. 28 août 2010, http://www.liberation.fr/planete/2010/08/28/religions-onu-soit-qui-mal-y-pense_674903)


Lois et valeurs du pays d’accueil, des sujets dont il faut parler quand on veut vraiment aider les immigrants à s’intégrer.

Lévis, le 20 juin 2019

Monsieur Elhadji Mamadou Diarra, président du Conseil d’administration

Monsieur Guillaume Boivin, directeur

Le Tremplin Centre pour personnes immigrantes et leurs familles

Côte du Passage, Lévis (Québec)

Monsieur Diarra, Monsieur Boivin,  

C’est bien beau d’amener des immigrants dans une cabane sucre et de donner à chacun un verre de sirop d’érable en guise d’apéritif, d’offrir à leur bouche et à leurs dents une épluchette de blés d’inde, de leur faire cuisiner pour la première fois le plat le plus populaire de leur pays d’origine devant des concitoyennes et concitoyens qui devront y goûter, ou de les préparer à subir un examen de conduite automobile à la Société de l’assurance automobile du Québec (parfois en mettant en danger l’intégrité physique de vos bénévoles, j’en sais quelque chose, moi, votre ancien bénévole), mais il y a des choses plus importantes que vous pouvez faire pour aider les immigrants à s’intégrer au Québec, au Canada. Par exemple, vous pouvez (et devez) leur parler des lois et des valeurs de leur nouveau pays. Le Tremplin a négligé (pourrait-on dire ignorer?) ce volet majeur de son travail.

Je vous demande (j’en ai déjà parlé au Tremplin, mais en vain) d’insérer dans le site web du Tremplin Centre pour personnes immigrantes et leurs familles les documents suivants :

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/publications/fr/valeurs-communes/Depliant-Valeurs-Communes-Fr.pdf

CONNAÎTRE RESPECTER PARTAGER DES VALEURS À PARTAGER

Terre d’accueil de nombreuses personnes immigrantes venues du monde entier, le Québec est une société fondée sur des valeurs communes qui forgent son identité. Le français en est l’expression et la langue officielle. Vivre au Québec, c’est vivre en français. Liberté d’expression, respect des différences, libre choix des individus, droit à l’égalité pour toutes et tous, ces valeurs sont partagées par les Québécoises et les Québécois, fiers d’appartenir à une société ouverte, appréciant la richesse qu’apporte la diversité. Vous avez choisi le Québec et le Québec vous accueille. Soyons fiers de participer ensemble à la société québécoise. Bienvenue au Québec !

Au Québec PARLER FRANÇAIS, UNE NÉCESSITÉ La société québécoise est régie par la Charte de la langue française qui fait du français la langue officielle du Québec. Le français est la langue des institutions publiques et la langue normale et habituelle du travail, de l’enseignement, des communications, du commerce et des affaires. Le Québec tient à préserver et à promouvoir sa langue officielle. Le français représente non seulement un instrument de communication essentiel, mais aussi un symbole commun d’appartenance à la société québécoise.

Pour s’intégrer dans son nouveau milieu de vie, la personne immigrante qui ne maîtrise pas la langue française doit faire des efforts pour l’apprendre. Pour l’assister en ce sens, le gouvernement du Québec offre des cours de français. Les enfants des personnes immigrantes qui s’établissent à titre permanent au Québec fréquentent normalement l’école française. Les candidates et les candidats à l’exercice d’une profession régie par un ordre professionnel doivent démontrer une connaissance suffisante de la langue française pour obtenir un permis d’exercice régulier.

Le Québec UNE SOCIÉTÉ LIBRE ET DÉMOCRATIQUE Le système politique du Québec repose sur la liberté d’expression et le droit à l’égalité des personnes ainsi que sur la participation des citoyennes et des citoyens à des associations, à des partis politiques et à des instances administratives, comme des conseils d’administration.

Au Québec LES POUVOIRS POLITIQUES ET RELIGIEUX SONT SÉPARÉS L’État québécois et ses institutions sont laïques. Leurs décisions et leurs actions sont indépendantes des pouvoirs religieux. L’État québécois a déconfessionnalisé son système scolaire. L’enseignement religieux confessionnel ne fait pas partie du programme de l’école publique. Les citoyennes et les citoyens peuvent présenter leur candidature lors d’une élection et ont droit d’y voter. Ils élisent leurs représentantes et représentants à tous les ordres de gouvernement. Lorsque l’État entend légiférer, des consultations sont organisées afin de permettre l’expression de différents points de vue sur des questions d’intérêt public. L’expression de comportements haineux, qu’ils soient de nature politique, religieuse ou ethnique, n’est pas tolérée. La société québécoise favorise la résolution des conflits par la négociation.

Le Québec UNE SOCIÉTÉ RICHE DE SA DIVERSITÉ Le Québec se diversifie. La majorité francophone, les anglophones et les autochtones cohabitent avec des gens d’origines et de cultures diverses venus de partout dans le monde. Le Québec encourage l’échange entre les cultures et le rapprochement entre les communautés et reconnaît l’enrichissement que constitue la diversité. Par ailleurs, toutes et tous peuvent choisir librement leur style de vie, leurs opinions ou leur religion, et ce, dans le respect des droits d’autrui. Les rapports entre les personnes s’instaurent avec respect et tolérance dans un climat d’entente.

Le Québec UNE SOCIÉTÉ REPOSANT SUR LA PRIMAUTÉ DU DROIT Le Québec est une société démocratique basée sur la primauté du droit. Toutes les personnes sont égales en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi. Elles doivent respecter toutes les lois quelles que soient leurs convictions. Il est interdit de faire de la discrimination entre les personnes sur la base des motifs indiqués dans la Charte des droits et libertés de la personne, soit :

la race • la couleur • le sexe • la grossesse • l’orientation sexuelle • l’état civil • l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi • la religion • les convictions politiques • la langue • l’origine ethnique ou nationale • la condition sociale • le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.

À titre d’exemple, l’accès à un logement ne peut être refusé à une personne en raison de son origine ethnique, de sa condition sociale ou de son handicap. Au travail, la discrimination est interdite, notamment dans les offres d’emploi, le processus d’embauche et les conditions de travail. La loi prohibe également le harcèlement sous toutes ses formes. C’est aussi dans cet esprit qu’on reconnaît aux personnes homosexuelles les mêmes droits et responsabilités que tous les autres citoyennes et citoyens du Québec.

Au Québec LES FEMMES ET LES HOMMES ONT LES MÊMES DROITS Les femmes et les hommes sont égaux. Ils ont les mêmes droits et les mêmes obligations. Les femmes peuvent exercer le métier ou la profession de leur choix. Elles sont présentes dans les postes de décision tels que députées, mairesses, conseillères, administratrices et gestionnaires de grandes entreprises. Elles peuvent exercer des métiers et des professions traditionnellement réservés aux hommes. Une travailleuse doit recevoir le même salaire qu’un travailleur lorsque leurs emplois, bien que différents, sont de même valeur ou de valeur équivalente dans l’entreprise. Cette valeur d’égalité imprègne également les types d’unions reconnues au Québec. Qu’ils soient unis de fait, unis civilement ou mariés, les conjoints – de même sexe ou de sexes différents – demeurent égaux devant la loi. Les responsabilités des parents envers leurs enfants sont les mêmes. En cas de divorce lors d’un mariage ou de dissolution d’une union civile, les biens acquis pendant l’union constituant le patrimoine familial sont partagés également entre les conjoints. Quant aux enfants, la loi oblige les parents ou les tutrices et tuteurs à leur accorder la sécurité et l’attention nécessaires à leur épanouissement.

Au Québec L’EXERCICE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE SE FAIT DANS LE RESPECT DE CEUX D’AUTRUI ET DU BIEN-ÊTRE GÉNÉRAL Les libertés et les droits fondamentaux s’exercent dans le respect des droits et libertés d’autrui, de l’ordre public, du bien-être général des citoyennes et des citoyens et des valeurs démocratiques du Québec. L’usage de la violence est interdit. En somme, les Québécoises et les Québécois attachent beaucoup d’importance au maintien d’un climat favorisant la liberté d’expression, le droit à l’égalité entre les personnes et le respect des différences. Ces valeurs et les lois de la société québécoise font consensus et assurent à chaque personne le droit, entre autres, de s’exprimer et de choisir librement son style de vie, ses opinions et sa religion.

Le Québec est une société d’expression française, démocratique et riche de sa diversité, basée sur la primauté du droit. L’État québécois et ses institutions sont laïques. Le Québec accueille des personnes immigrantes venues des quatre coins du monde avec leur savoir-faire, leurs compétences, leur langue, leur culture et leur religion. Le Québec offre des services à ces personnes pour faciliter leur intégration et leur pleine participation à la société québécoise. S’intégrer à la société québécoise, c’est être prêt à connaître et à respecter ses valeurs communes.

Pour obtenir plus de renseignements ou pour vous inscrire à une séance d’information qui traite de l’intégration à la société québécoise, rendez-vous au www.valeurscommunesduquebec.gouv.qc.ca

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GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

https://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/publications/fr/dcs/A-0520-VF.pdf

Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion A-0520-VF (2015-03)

DÉCLARATION SUR LES VALEURS COMMUNES DE LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE

Le Québec est une société pluraliste qui accueille des personnes immigrantes venues des quatre coins du monde avec leur savoir-faire, leurs compétences, leur langue, leur culture et leur religion.

Le Québec offre des services aux personnes immigrantes pour faciliter leur intégration et leur participation pleine et entière à la société québécoise afin de relever les défis d’une société moderne tels que la prospérité économique, la pérennité du fait français et l’ouverture sur le monde. En retour, les personnes immigrantes doivent s’adapter à leur milieu de vie.

Toutes les Québécoises et tous les Québécois, qu’ils soient natifs ou immigrés, ont des droits et responsabilités et peuvent choisir librement leur style de vie, leurs opinions ou leur religion; cependant tous doivent respecter toutes les lois quelles que soient leurs convictions.

L’État québécois et ses institutions sont laïques : les pouvoirs politiques et religieux sont séparés.

Toutes les Québécoises et tous les Québécois jouissent des droits et libertés reconnus par la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres lois et ont la responsabilité de respecter les valeurs qui y sont énoncées.

Valeurs communes

Les principales valeurs énoncées dans cette charte qui fondent la société québécoise sont les suivantes :

Le Québec est une société libre et démocratique.

Les pouvoirs politiques et religieux au Québec sont séparés.

Le Québec est une société pluraliste.

La société québécoise est basée sur la primauté du droit.

Les femmes et les hommes ont les mêmes droits.

L’exercice des droits et libertés de la personne doit se faire dans le respect de ceux d’autrui et du bien-être général.

La société québécoise est aussi régie par la Charte de la langue française qui fait du français la langue officielle du Québec.

En conséquence, le français est la langue normale et habituelle du travail, de l’enseignement, des communications, du commerce et des affaires.

Déclaration

Comprenant la portée et la signification de ce qui précède et acceptant de respecter les valeurs communes de la société québécoise, je déclare vouloir vivre au Québec dans le cadre et le respect de ses valeurs communes et vouloir apprendre le français, si je ne le parle pas déjà.

Signature du requérant principal ou de la requérante principale et Signature de vos enfants à charge de 18 ans et plus


Serment de citoyenneté

Je vous demande de rappeler aux immigrants qui ont obtenu la citoyenneté canadienne qu’ils se sont engagés à « [observer] fidèlement les lois du Canada » :

Le serment de citoyenneté

Je jure (ou j’affirme solennellement)

Que je serai fidèle

Et porterai sincère allégeance

à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux

Reine du Canada

À ses héritiers et successeurs

Que j’observerai fidèlement les lois du Canada

Et que je remplirai loyalement mes obligations

de citoyen canadien.


 

Je vous demande d’insérer dans le site web du Tremplin le documents suivant :

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

Secrétariat à la condition féminine du ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, À part égale, à part entière. L’Égalité entre les hommes et les femmes au Québec, Dépôt légal 2009, http://www.scf.gouv.qc.ca/nouvelles/publications/detail/news/guide-dinformation-a-parts-egales-a-part-entiere-legalite-entre-les-femmes-et-les-hommes-au-quebec-e/

Au Québec et au Canada,

les chartes occupent le sommet de la hiérarchie des textes légaux.

 


 

Je vous demande d’insérer dans le site web du Tremplin le documents suivant :

GOUVERNEMENT DU CANADA, Ministère de la Justice

https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/page-15.html

LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982

PARTIE I

CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS

Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit :

Garantie des droits et libertés

Note marginale : Droits et libertés au Canada

1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Libertés fondamentales

Note marginale : Libertés fondamentales

2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes :

a) liberté de conscience et de religion;

b) liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;

c) liberté de réunion pacifique;

d) liberté d’association.

Droits démocratiques

Note marginale : Droits démocratiques des citoyens

3. Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales.

Note marginale : Mandat maximal des assemblées

4. (1) Le mandat maximal de la Chambre des communes et des assemblées législatives est de cinq ans à compter de la date fixée pour le retour des brefs relatifs aux élections générales correspondantes. (81)

Note marginale : Prolongations spéciales

(2) Le mandat de la Chambre des communes ou celui d’une assemblée législative peut être prolongé respectivement par le Parlement ou par la législature en question au-delà de cinq ans en cas de guerre, d’invasion ou d’insurrection, réelles ou appréhendées, pourvu que cette prolongation ne fasse pas l’objet d’une opposition exprimée par les voix de plus du tiers des députés de la Chambre des communes ou de l’assemblée législative. (82)

Note marginale : Séance annuelle

5. Le Parlement et les législatures tiennent une séance au moins une fois tous les douze mois. (83)

Liberté de circulation et d’établissement

Note marginale : Liberté de circulation

6. (1) Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d’y entrer ou d’en sortir.

Note marginale : Liberté d’établissement

(2) Tout citoyen canadien et toute personne ayant le statut de résident permanent au Canada ont le droit :

a) de se déplacer dans tout le pays et d’établir leur résidence dans toute province;

b) de gagner leur vie dans toute province.

Note marginale : Restriction

(3) Les droits mentionnés au paragraphe (2) sont subordonnés :

a) aux lois et usages d’application générale en vigueur dans une province donnée, s’ils n’établissent entre les personnes aucune distinction fondée principalement sur la province de résidence antérieure ou actuelle;

b) aux lois prévoyant de justes conditions de résidence en vue de l’obtention des services sociaux publics.

Note marginale : Programmes de promotion sociale

(4) Les paragraphes (2) et (3) n’ont pas pour objet d’interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer, dans une province, la situation d’individus défavorisés socialement ou économiquement, si le taux d’emploi dans la province est inférieur à la moyenne nationale.

Garanties juridiques

Note marginale : Vie, liberté et sécurité

7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.

Note marginale : Fouilles, perquisitions ou saisies

8. Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

Note marginale : Détention ou emprisonnement

9. Chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires.

Note marginale : Arrestation ou détention

10. Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention :

a) d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;

b) d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit;

c) de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d’obtenir, le cas échéant, sa libération.

Note marginale : Affaires criminelles et pénales

11. Tout inculpé a le droit :

a) d’être informé sans délai anormal de l’infraction précise qu’on lui reproche;

b) d’être jugé dans un délai raisonnable;

c) de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même dans toute poursuite intentée contre lui pour l’infraction qu’on lui reproche;

d) d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable;

e) de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable;

f) sauf s’il s’agit d’une infraction relevant de la justice militaire, de bénéficier d’un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l’infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave;

g) de ne pas être déclaré coupable en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction d’après le droit interne du Canada ou le droit international et n’avait pas de caractère criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations;

h) d’une part de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté, d’autre part de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement déclaré coupable et puni;

i) de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l’infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence.

Note marginale : Cruauté

12. Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités.

Note marginale : Témoignage incriminant

13. Chacun a droit à ce qu’aucun témoignage incriminant qu’il donne ne soit utilisé pour l’incriminer dans d’autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires.

Note marginale : Interprète

14. La partie ou le témoin qui ne peuvent suivre les procédures, soit parce qu’ils ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue employée, soit parce qu’ils sont atteints de surdité, ont droit à l’assistance d’un interprète.

Droits à l’égalité

Note marginale : Égalité devant la loi, égalité de bénéfice et protection égale de la loi

15. (1) La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.

Note marginale : Programmes de promotion sociale

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d’individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques. (84)

Langues officielles du Canada

Note marginale : Langues officielles du Canada

16. (1) Le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.

Note marginale : Langues officielles du Nouveau-Brunswick

(2) Le français et l’anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

Note marginale : Progression vers l’égalité

(3) La présente charte ne limite pas le pouvoir du Parlement et des législatures de favoriser la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais.

Note marginale : Communautés linguistiques française et anglaise du Nouveau-Brunswick

16.1 (1) La communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick ont un statut et des droits et privilèges égaux, notamment le droit à des institutions d’enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion.

Note marginale : Rôle de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick

(2) Le rôle de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick de protéger et de promouvoir le statut, les droits et les privilèges visés au paragraphe (1) est confirmé. (85)

Note marginale : Travaux du Parlement

17. (1) Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats et travaux du Parlement. (86)

Note marginale : Travaux de la Législature du Nouveau-Brunswick

(2) Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats et travaux de la Législature du Nouveau-Brunswick. (87)

Note marginale : Documents parlementaires

18. (1) Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux du Parlement sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur. (88)

Note marginale : Documents de la Législature du Nouveau-Brunswick

(2) Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux de la Législature du Nouveau-Brunswick sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur. (89)

Note marginale : Procédures devant les tribunaux établis par le Parlement

19. (1) Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement et dans tous les actes de procédure qui en découlent. (90)

Note marginale : Procédures devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick

(2) Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Nouveau-Brunswick et dans tous les actes de procédure qui en découlent. (91)

Note marginale : Communications entre les administrés et les institutions fédérales

20. (1) Le public a, au Canada, droit à l’emploi du français ou de l’anglais pour communiquer avec le siège ou l’administration centrale des institutions du Parlement ou du gouvernement du Canada ou pour en recevoir les services; il a le même droit à l’égard de tout autre bureau de ces institutions là où, selon le cas :

a) l’emploi du français ou de l’anglais fait l’objet d’une demande importante;

b) l’emploi du français et de l’anglais se justifie par la vocation du bureau.

Note marginale : Communications entre les administrés et les institutions du Nouveau-Brunswick

(2) Le public a, au Nouveau-Brunswick, droit à l’emploi du français ou de l’anglais pour communiquer avec tout bureau des institutions de la législature ou du gouvernement ou pour en recevoir les services.

Note marginale : Maintien en vigueur de certaines dispositions

21. Les articles 16 à 20 n’ont pas pour effet, en ce qui a trait à la langue française ou anglaise ou à ces deux langues, de porter atteinte aux droits, privilèges ou obligations qui existent ou sont maintenus aux termes d’une autre disposition de la Constitution du Canada. (92)

Note marginale : Droits préservés

22. Les articles 16 à 20 n’ont pas pour effet de porter atteinte aux droits et privilèges, antérieurs ou postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente charte et découlant de la loi ou de la coutume, des langues autres que le français ou l’anglais.

Droits à l’instruction dans la langue de la minorité

Note marginale : Langue d’instruction

23. (1) Les citoyens canadiens :

a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident,

b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province,

ont, dans l’un ou l’autre cas, le droit d’y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue. (93)

Note marginale : Continuité d’emploi de la langue d’instruction

(2) Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction.

Note marginale : Justification par le nombre

(3) Le droit reconnu aux citoyens canadiens par les paragraphes (1) et (2) de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d’une province :

a) s’exerce partout dans la province où le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l’instruction dans la langue de la minorité;

b) comprend, lorsque le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements d’enseignement de la minorité linguistique financés sur les fonds publics.

Recours

Note marginale : Recours en cas d’atteinte aux droits et libertés

24. (1) Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.

Note marginale : Irrecevabilité d’éléments de preuve qui risqueraient de déconsidérer l’administration de la justice

(2) Lorsque, dans une instance visée au paragraphe (1), le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la présente charte, ces éléments de preuve sont écartés s’il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

Dispositions générales

Note marginale : Maintien des droits et libertés des autochtones

25. Le fait que la présente charte garantit certains droits et libertés ne porte pas atteinte aux droits ou libertés — ancestraux, issus de traités ou autres — des peuples autochtones du Canada, notamment :

a) aux droits ou libertés reconnus par la proclamation royale du 7 octobre 1763;

b) aux droits ou libertés existants issus d’accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d’être ainsi acquis. (94)

Note marginale : Maintien des autres droits et libertés

26. Le fait que la présente charte garantit certains droits et libertés ne constitue pas une négation des autres droits ou libertés qui existent au Canada.

Note marginale : Maintien du patrimoine culturel

27. Toute interprétation de la présente charte doit concorder avec l’objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens.

Note marginale : Égalité de garantie des droits pour les deux sexes

28. Indépendamment des autres dispositions de la présente charte, les droits et libertés qui y sont mentionnés sont garantis également aux personnes des deux sexes.

Note marginale : Maintien des droits relatifs à certaines écoles

29. Les dispositions de la présente charte ne portent pas atteinte aux droits ou privilèges garantis en vertu de la Constitution du Canada concernant les écoles séparées et autres écoles confessionnelles. (95)

Note marginale : Application aux territoires

30. Dans la présente charte, les dispositions qui visent les provinces, leur législature ou leur assemblée législative visent également le territoire du Yukon, les territoires du Nord-Ouest ou leurs autorités législatives compétentes.

Note marginale : Non-élargissement des compétences législatives

31. La présente charte n’élargit pas les compétences législatives de quelque organisme ou autorité que ce soit.

Application de la charte

Note marginale : Application de la charte

32. (1) La présente charte s’applique :

a) au Parlement et au gouvernement du Canada, pour tous les domaines relevant du Parlement, y compris ceux qui concernent le territoire du Yukon et les territoires du Nord-Ouest;

b) à la législature et au gouvernement de chaque province, pour tous les domaines relevant de cette législature.

Note marginale : Restriction

(2) Par dérogation au paragraphe (1), l’article 15 n’a d’effet que trois ans après l’entrée en vigueur du présent article.

Note marginale : Dérogation par déclaration expresse

33. (1) Le Parlement ou la législature d’une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d’une disposition donnée de l’article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte.

Note marginale : Effet de la dérogation

(2) La loi ou la disposition qui fait l’objet d’une déclaration conforme au présent article et en vigueur a l’effet qu’elle aurait sauf la disposition en cause de la charte.

Note marginale : Durée de validité

(3) La déclaration visée au paragraphe (1) cesse d’avoir effet à la date qui y est précisée ou, au plus tard, cinq ans après son entrée en vigueur.

Note marginale : Nouvelle adoption

(4) Le Parlement ou une législature peut adopter de nouveau une déclaration visée au paragraphe (1).

Note marginale : Durée de validité

(5) Le paragraphe (3) s’applique à toute déclaration adoptée sous le régime du paragraphe (4).

Titre

Note marginale : Titre

34. Titre de la présente partie : Charte canadienne des droits et libertés.


GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/C-12

C-12 – Charte des droits et libertés de la personne

À jour au 1er juin 2019

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-12

CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE

CONSIDÉRANT que tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques, destinés à assurer sa protection et son épanouissement;

Considérant que tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi;

Considérant que le respect de la dignité de l’être humain, l’égalité entre les femmes et les hommes et la reconnaissance des droits et libertés dont ils sont titulaires constituent le fondement de la justice, de la liberté et de la paix;

Considérant que les droits et libertés de la personne humaine sont inséparables des droits et libertés d’autrui et du bien-être général;

Considérant qu’il y a lieu d’affirmer solennellement dans une Charte les libertés et droits fondamentaux de la personne afin que ceux-ci soient garantis par la volonté collective et mieux protégés contre toute violation;

À ces causes, Sa Majesté, de l’avis et du consentement de l’Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit:

PARTIE I

LES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE

CHAPITRE I

LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX

1982, c. 61, a. 1.

1. Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu’à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne.

Il possède également la personnalité juridique.

1975, c. 6, a. 1; 1982, c. 61, a. 1.

2. Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours.

Toute personne doit porter secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou en obtenant du secours, en lui apportant l’aide physique nécessaire et immédiate, à moins d’un risque pour elle ou pour les tiers ou d’un autre motif raisonnable.

1975, c. 6, a. 2.

3. Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association.

1975, c. 6, a. 3.

4. Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation.

1975, c. 6, a. 4.

5. Toute personne a droit au respect de sa vie privée.

1975, c. 6, a. 5.

6. Toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi.

1975, c. 6, a. 6.

7. La demeure est inviolable.

1975, c. 6, a. 7.

8. Nul ne peut pénétrer chez autrui ni y prendre quoi que ce soit sans son consentement exprès ou tacite.

1975, c. 6, a. 8.

9. Chacun a droit au respect du secret professionnel.

Toute personne tenue par la loi au secret professionnel et tout prêtre ou autre ministre du culte ne peuvent, même en justice, divulguer les renseignements confidentiels qui leur ont été révélés en raison de leur état ou profession, à moins qu’ils n’y soient autorisés par celui qui leur a fait ces confidences ou par une disposition expresse de la loi.

Le tribunal doit, d’office, assurer le respect du secret professionnel.

1975, c. 6, a. 9.

9.1. Les libertés et droits fondamentaux s’exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l’ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec.

La loi peut, à cet égard, en fixer la portée et en aménager l’exercice.

1982, c. 61, a. 2.

CHAPITRE I.1

DROIT À L’ÉGALITÉ DANS LA RECONNAISSANCE ET L’EXERCICE DES DROITS ET LIBERTÉS

1982, c. 61, a. 2.

10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.

Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.

1975, c. 6, a. 10; 1977, c. 6, a. 1; 1978, c. 7, a. 112; 1982, c. 61, a. 3; 2016, c. 19, a. 11.

10.1. Nul ne doit harceler une personne en raison de l’un des motifs visés dans l’article 10.

1982, c. 61, a. 4.

11. Nul ne peut diffuser, publier ou exposer en public un avis, un symbole ou un signe comportant discrimination ni donner une autorisation à cet effet.

1975, c. 6, a. 11.

12. Nul ne peut, par discrimination, refuser de conclure un acte juridique ayant pour objet des biens ou des services ordinairement offerts au public.

1975, c. 6, a. 12.

13. Nul ne peut, dans un acte juridique, stipuler une clause comportant discrimination.

Une telle clause est sans effet.

1975, c. 6, a. 13; 1999, c. 40, a. 46.

14. L’interdiction visée dans les articles 12 et 13 ne s’applique pas au locateur d’une chambre située dans un local d’habitation, si le locateur ou sa famille réside dans le local, ne loue qu’une seule chambre et n’annonce pas celle-ci, en vue de la louer, par avis ou par tout autre moyen public de sollicitation.

1975, c. 6, a. 14.

15. Nul ne peut, par discrimination, empêcher autrui d’avoir accès aux moyens de transport ou aux lieux publics, tels les établissements commerciaux, hôtels, restaurants, théâtres, cinémas, parcs, terrains de camping et de caravaning, et d’y obtenir les biens et les services qui y sont disponibles.

1975, c. 6, a. 15.

16. Nul ne peut exercer de discrimination dans l’embauche, l’apprentissage, la durée de la période de probation, la formation professionnelle, la promotion, la mutation, le déplacement, la mise à pied, la suspension, le renvoi ou les conditions de travail d’une personne ainsi que dans l’établissement de catégories ou de classifications d’emploi.

1975, c. 6, a. 16.

17. Nul ne peut exercer de discrimination dans l’admission, la jouissance d’avantages, la suspension ou l’expulsion d’une personne d’une association d’employeurs ou de salariés ou de tout ordre professionnel ou association de personnes exerçant une même occupation.

1975, c. 6, a. 17; 1994, c. 40, a. 457.

18. Un bureau de placement ne peut exercer de discrimination dans la réception, la classification ou le traitement d’une demande d’emploi ou dans un acte visant à soumettre une demande à un employeur éventuel.

1975, c. 6, a. 18.

18.1. Nul ne peut, dans un formulaire de demande d’emploi ou lors d’une entrevue relative à un emploi, requérir d’une personne des renseignements sur les motifs visés dans l’article 10 sauf si ces renseignements sont utiles à l’application de l’article 20 ou à l’application d’un programme d’accès à l’égalité existant au moment de la demande.

1982, c. 61, a. 5.

18.2. Nul ne peut congédier, refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon.

1982, c. 61, a. 5; 1990, c. 4, a. 133.

19. Tout employeur doit, sans discrimination, accorder un traitement ou un salaire égal aux membres de son personnel qui accomplissent un travail équivalent au même endroit.

Il n’y a pas de discrimination si une différence de traitement ou de salaire est fondée sur l’expérience, l’ancienneté, la durée du service, l’évaluation au mérite, la quantité de production ou le temps supplémentaire, si ces critères sont communs à tous les membres du personnel.

Les ajustements salariaux ainsi qu’un programme d’équité salariale sont, eu égard à la discrimination fondée sur le sexe, réputés non discriminatoires, s’ils sont établis conformément à la Loi sur l’équité salariale (chapitre E‐12.001).

1975, c. 6, a. 19; 1996, c. 43, a. 125.

20. Une distinction, exclusion ou préférence fondée sur les aptitudes ou qualités requises par un emploi, ou justifiée par le caractère charitable, philanthropique, religieux, politique ou éducatif d’une institution sans but lucratif ou qui est vouée exclusivement au bien-être d’un groupe ethnique est réputée non discriminatoire.

1975, c. 6, a. 20; 1982, c. 61, a. 6; 1996, c. 10, a. 1.

20.1. Dans un contrat d’assurance ou de rente, un régime d’avantages sociaux, de retraite, de rentes ou d’assurance ou un régime universel de rentes ou d’assurance, une distinction, exclusion ou préférence fondée sur l’âge, le sexe ou l’état civil est réputée non discriminatoire lorsque son utilisation est légitime et que le motif qui la fonde constitue un facteur de détermination de risque, basé sur des données actuarielles.

Dans ces contrats ou régimes, l’utilisation de l’état de santé comme facteur de détermination de risque ne constitue pas une discrimination au sens de l’article 10.

1996, c. 10, a. 2.

CHAPITRE II

DROITS POLITIQUES

21. Toute personne a droit d’adresser des pétitions à l’Assemblée nationale pour le redressement de griefs.

1975, c. 6, a. 21.

22. Toute personne légalement habilitée et qualifiée a droit de se porter candidat lors d’une élection et a droit d’y voter.

1975, c. 6, a. 22.

CHAPITRE III

DROITS JUDICIAIRES

23. Toute personne a droit, en pleine égalité, à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant et qui ne soit pas préjugé, qu’il s’agisse de la détermination de ses droits et obligations ou du bien-fondé de toute accusation portée contre elle.

Le tribunal peut toutefois ordonner le huis clos dans l’intérêt de la morale ou de l’ordre public.

1975, c. 6, a. 23; 1982, c. 17, a. 42; 1993, c. 30, a. 17.

24. Nul ne peut être privé de sa liberté ou de ses droits, sauf pour les motifs prévus par la loi et suivant la procédure prescrite.

1975, c. 6, a. 24.

24.1. Nul ne peut faire l’objet de saisies, perquisitions ou fouilles abusives.

1982, c. 61, a. 7.

25. Toute personne arrêtée ou détenue doit être traitée avec humanité et avec le respect dû à la personne humaine.

1975, c. 6, a. 25.

26. Toute personne détenue dans un établissement de détention a droit d’être soumise à un régime distinct approprié à son sexe, son âge et sa condition physique ou mentale.

1975, c. 6, a. 26.

27. Toute personne détenue dans un établissement de détention en attendant l’issue de son procès a droit d’être séparée, jusqu’au jugement final, des prisonniers qui purgent une peine.

1975, c. 6, a. 27.

28. Toute personne arrêtée ou détenue a droit d’être promptement informée, dans une langue qu’elle comprend, des motifs de son arrestation ou de sa détention.

1975, c. 6, a. 28.

28.1. Tout accusé a le droit d’être promptement informé de l’infraction particulière qu’on lui reproche.

1982, c. 61, a. 8.

29. Toute personne arrêtée ou détenue a droit, sans délai, d’en prévenir ses proches et de recourir à l’assistance d’un avocat. Elle doit être promptement informée de ces droits.

1975, c. 6, a. 29; 1982, c. 61, a. 9.

30. Toute personne arrêtée ou détenue doit être promptement conduite devant le tribunal compétent ou relâchée.

1975, c. 6, a. 30; 1982, c. 61, a. 10.

31. Nulle personne arrêtée ou détenue ne peut être privée, sans juste cause, du droit de recouvrer sa liberté sur engagement, avec ou sans dépôt ou caution, de comparaître devant le tribunal dans le délai fixé.

1975, c. 6, a. 31.

32. Toute personne privée de sa liberté a droit de recourir à l’habeas corpus.

1975, c. 6, a. 32.

32.1. Tout accusé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable.

1982, c. 61, a. 11.

33. Tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que la preuve de sa culpabilité ait été établie suivant la loi.

1975, c. 6, a. 33.

33.1. Nul accusé ne peut être contraint de témoigner contre lui-même lors de son procès.

1982, c. 61, a. 12.

34. Toute personne a droit de se faire représenter par un avocat ou d’en être assistée devant tout tribunal.

1975, c. 6, a. 34.

35. Tout accusé a droit à une défense pleine et entière et a le droit d’interroger et de contre-interroger les témoins.

1975, c. 6, a. 35.

36. Tout accusé a le droit d’être assisté gratuitement d’un interprète s’il ne comprend pas la langue employée à l’audience ou s’il est atteint de surdité.

1975, c. 6, a. 36; 1982, c. 61, a. 13.

37. Nul accusé ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une violation de la loi.

1975, c. 6, a. 37.

37.1. Une personne ne peut être jugée de nouveau pour une infraction dont elle a été acquittée ou dont elle a été déclarée coupable en vertu d’un jugement passé en force de chose jugée.

1982, c. 61, a. 14.

37.2. Un accusé a droit à la peine la moins sévère lorsque la peine prévue pour l’infraction a été modifiée entre la perpétration de l’infraction et le prononcé de la sentence.

1982, c. 61, a. 14.

38. Aucun témoignage devant un tribunal ne peut servir à incriminer son auteur, sauf le cas de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires.

1975, c. 6, a. 38; 1982, c. 61, a. 15.

CHAPITRE IV

DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX

39. Tout enfant a droit à la protection, à la sécurité et à l’attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner.

1975, c. 6, a. 39; 1980, c. 39, a. 61.

40. Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, à l’instruction publique gratuite.

1975, c. 6, a. 40.

41. Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit d’assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs convictions, dans le respect des droits de leurs enfants et de l’intérêt de ceux-ci.

1975, c. 6, a. 41; 2005, c. 20, a. 13.

42. Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit de choisir pour leurs enfants des établissements d’enseignement privés, pourvu que ces établissements se conforment aux normes prescrites ou approuvées en vertu de la loi.

1975, c. 6, a. 42.

43. Les personnes appartenant à des minorités ethniques ont le droit de maintenir et de faire progresser leur propre vie culturelle avec les autres membres de leur groupe.

1975, c. 6, a. 43.

44. Toute personne a droit à l’information, dans la mesure prévue par la loi.

1975, c. 6, a. 44.

45. Toute personne dans le besoin a droit, pour elle et sa famille, à des mesures d’assistance financière et à des mesures sociales, prévues par la loi, susceptibles de lui assurer un niveau de vie décent.

1975, c. 6, a. 45.

46. Toute personne qui travaille a droit, conformément à la loi, à des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique.

1975, c. 6, a. 46; 1979, c. 63, a. 275.

46.1. Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité.

2006, c. 3, a. 19.

47. Les conjoints ont, dans le mariage ou l’union civile, les mêmes droits, obligations et responsabilités.

Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille et l’éducation de leurs enfants communs.

1975, c. 6, a. 47; 2002, c. 6, a. 89.

48. Toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit d’être protégée contre toute forme d’exploitation.

Telle personne a aussi droit à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu.

1975, c. 6, a. 48; 1978, c. 7, a. 113.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS SPÉCIALES ET INTERPRÉTATIVES

49. Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu par la présente Charte confère à la victime le droit d’obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte.

En cas d’atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut en outre condamner son auteur à des dommages-intérêts punitifs.

1975, c. 6, a. 49; 1999, c. 40, a. 46.

49.1. Les plaintes, différends et autres recours dont l’objet est couvert par la Loi sur l’équité salariale (chapitre E‐12.001) sont réglés exclusivement suivant cette loi.

En outre, toute question relative à l’équité salariale entre une catégorie d’emplois à prédominance féminine et une catégorie d’emplois à prédominance masculine dans une entreprise qui compte moins de 10 salariés doit être résolue par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail en application de l’article 19 de la présente Charte.

1996, c. 43, a. 126; 2015, c. 15, a. 237.

50. La Charte doit être interprétée de manière à ne pas supprimer ou restreindre la jouissance ou l’exercice d’un droit ou d’une liberté de la personne qui n’y est pas inscrit.

1975, c. 6, a. 50.

50.1. Les droits et libertés énoncés dans la présente Charte sont garantis également aux femmes et aux hommes.

2008, c. 15, a. 2.

51. La Charte ne doit pas être interprétée de manière à augmenter, restreindre ou modifier la portée d’une disposition de la loi, sauf dans la mesure prévue par l’article 52.

1975, c. 6, a. 51.

52. Aucune disposition d’une loi, même postérieure à la Charte, ne peut déroger aux articles 1 à 38, sauf dans la mesure prévue par ces articles, à moins que cette loi n’énonce expressément que cette disposition s’applique malgré la Charte.

1975, c. 6, a. 52; 1982, c. 61, a. 16.

53. Si un doute surgit dans l’interprétation d’une disposition de la loi, il est tranché dans le sens indiqué par la Charte.

1975, c. 6, a. 53.

54. La Charte lie l’État.

1975, c. 6, a. 54; 1999, c. 40, a. 46.

55. La Charte vise les matières qui sont de la compétence législative du Québec.

1975, c. 6, a. 55.

56. 1. Dans les articles 9, 23, 30, 31, 34 et 38, dans le chapitre III de la partie II ainsi que dans la partie IV, le mot «tribunal» inclut un coroner, un commissaire-enquêteur sur les incendies, une commission d’enquête et une personne ou un organisme exerçant des fonctions quasi judiciaires.

2. Dans l’article 19, les mots «traitement» et «salaire» incluent les compensations ou avantages à valeur pécuniaire se rapportant à l’emploi.

3. Dans la Charte, le mot «loi» inclut un règlement, un décret, une ordonnance ou un arrêté en conseil pris sous l’autorité d’une loi.

1975, c. 6, a. 56; 1989, c. 51, a. 2.

PARTIE II

LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE

1995, c. 27, a. 1.

CHAPITRE I

CONSTITUTION

57. Est constituée la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

La Commission a pour mission de veiller au respect des principes énoncés dans la présente Charte ainsi qu’à la protection de l’intérêt de l’enfant et au respect des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1); à ces fins, elle exerce les fonctions et les pouvoirs que lui attribuent cette Charte et cette loi.

La Commission doit aussi veiller à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (chapitre A-2.01). À cette fin, elle exerce les fonctions et les pouvoirs que lui attribuent la présente Charte et cette loi.

1975, c. 6, a. 57; 1995, c. 27, a. 2; 2000, c. 45, a. 27.

58. La Commission est composée de 13 membres, dont un président et deux vice-présidents.

Les membres de la Commission sont nommés par l’Assemblée nationale sur proposition du premier ministre. Ces nominations doivent être approuvées par les deux tiers des membres de l’Assemblée.

1975, c. 6, a. 58; 1989, c. 51, a. 3; 1995, c. 27, a. 3; 2002, c. 34, a. 1.

58.1. Cinq membres de la Commission sont choisis parmi des personnes susceptibles de contribuer d’une façon particulière à l’étude et à la solution des problèmes relatifs aux droits et libertés de la personne, et cinq autres parmi des personnes susceptibles de contribuer d’une façon particulière à l’étude et à la solution des problèmes relatifs à la protection des droits de la jeunesse.

1995, c. 27, a. 3; 2002, c. 34, a. 2.

58.2. (Abrogé).

1995, c. 27, a. 3; 2002, c. 34, a. 3.

58.3. La durée du mandat des membres de la Commission est d’au plus dix ans. Cette durée, une fois fixée, ne peut être réduite.

1995, c. 27, a. 3.

59. Le gouvernement fixe le traitement et les conditions de travail ou, s’il y a lieu, le traitement additionnel, les honoraires ou les allocations de chacun des membres de la Commission.

Le traitement, le traitement additionnel, les honoraires et les allocations, une fois fixés, ne peuvent être réduits.

1975, c. 6, a. 59; 1989, c. 51, a. 4.

60. Les membres de la Commission restent en fonction jusqu’à leur remplacement, sauf en cas de démission.

1975, c. 6, a. 60; 1989, c. 51, a. 5.

61. La Commission peut constituer un comité des plaintes formé de 3 de ses membres qu’elle désigne par écrit, et lui déléguer, par règlement, des responsabilités.

1975, c. 6, a. 61; 1989, c. 51, a. 5.

62. La Commission nomme les membres du personnel requis pour s’acquitter de ses fonctions; ils peuvent être destitués par décret du gouvernement, mais uniquement sur recommandation de la Commission.

La Commission peut, par écrit, confier à une personne qui n’est pas membre de son personnel soit le mandat de faire une enquête, soit celui de rechercher un règlement entre les parties, dans les termes des paragraphes 1 et 2 du deuxième alinéa de l’article 71, avec l’obligation de lui faire rapport dans un délai qu’elle fixe.

Pour un cas d’arbitrage, la Commission désigne un seul arbitre parmi les personnes qui ont une expérience, une expertise, une sensibilisation et un intérêt marqués en matière des droits et libertés de la personne et qui sont inscrites sur la liste dressée périodiquement par le gouvernement suivant la procédure de recrutement et de sélection qu’il prend par règlement. L’arbitre agit suivant les règles prévues au titre II du Livre VII du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), à l’exclusion du chapitre II, compte tenu des adaptations nécessaires.

Une personne qui a participé à l’enquête ne peut se voir confier le mandat de rechercher un règlement ni agir comme arbitre, sauf du consentement des parties.

1975, c. 6, a. 62; 1989, c. 51, a. 5; 2000, c. 8, a. 108; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

63. Le gouvernement établit les normes et barèmes de la rémunération ou des allocations ainsi que les autres conditions de travail qu’assume la Commission à l’égard des membres de son personnel, de ses mandataires et des arbitres.

1975, c. 6, a. 63; 1989, c. 51, a. 5.

64. Avant d’entrer en fonction, les membres et mandataires de la Commission, les membres de son personnel et les arbitres prêtent les serments prévus à l’annexe I: les membres de la Commission, devant le Président de l’Assemblée nationale et les autres, devant le président de la Commission.

1975, c. 6, a. 64; 1989, c. 51, a. 5; 1999, c. 40, a. 46.

65. Le président et les vice-présidents doivent s’occuper exclusivement des devoirs de leurs fonctions.

Ils doivent tout particulièrement veiller au respect de l’intégralité des mandats qui sont confiés à la Commission tant par la présente Charte que par la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P‐34.1).

Le président désigne un vice-président qui est plus particulièrement responsable du mandat confié à la Commission par la présente Charte, et un autre qui est plus particulièrement responsable du mandat confié par la Loi sur la protection de la jeunesse. Il en avise le Président de l’Assemblée nationale qui en informe l’Assemblée.

1975, c. 6, a. 65; 1989, c. 51, a. 5; 1995, c. 27, a. 4; 2002, c. 34, a. 4.

66. Le président est chargé de la direction et de l’administration des affaires de la Commission, dans le cadre des règlements pris pour l’application de la présente Charte. Il peut, par délégation, exercer les pouvoirs de la Commission prévus à l’article 61, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 62 et au premier alinéa de l’article 77.

Il préside les séances de la Commission.

1975, c. 6, a. 66; 1989, c. 51, a. 5.

67. D’office, le vice-président désigné par le gouvernement remplace temporairement le président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ou de vacance de sa fonction. Si ce vice-président est lui-même absent ou empêché ou que sa fonction est vacante, l’autre vice-président le remplace. À défaut, le gouvernement désigne un autre membre de la Commission dont il fixe, s’il y a lieu, le traitement additionnel, les honoraires ou les allocations.

1975, c. 6, a. 67; 1982, c. 61, a. 17; 1989, c. 51, a. 5; 1995, c. 27, a. 5.

68. La Commission, ses membres, les membres de son personnel et ses mandataires ne peuvent être poursuivis en justice pour une omission ou un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

Ils ont de plus, aux fins d’une enquête, les pouvoirs et l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf le pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.

1975, c. 6, a. 68; 1989, c. 51, a. 5; 1995, c. 27, a. 6.

69. La Commission a son siège à Québec ou à Montréal selon ce que décide le gouvernement par décret entrant en vigueur sur publication à la Gazette officielle du Québec; elle a aussi un bureau sur le territoire de l’autre ville.

Elle peut établir des bureaux à tout endroit au Québec.

La Commission peut tenir ses séances n’importe où au Québec.

1975, c. 6, a. 69; 1989, c. 51, a. 5; 1996, c. 2, a. 117.

70. La Commission peut faire des règlements pour sa régie interne.

1975, c. 6, a. 70; 1989, c. 51, a. 5.

70.1. (Remplacé).

1982, c. 61, a. 18; 1989, c. 51, a. 5.

CHAPITRE II

FONCTIONS

1989, c. 51, a. 5.

71. La Commission assure, par toutes mesures appropriées, la promotion et le respect des principes contenus dans la présente Charte.

Elle assume notamment les responsabilités suivantes:

1° faire enquête selon un mode non contradictoire, de sa propre initiative ou lorsqu’une plainte lui est adressée, sur toute situation, à l’exception de celles prévues à l’article 49.1, qui lui paraît constituer soit un cas de discrimination au sens des articles 10 à 19, y compris un cas visé à l’article 86, soit un cas de violation du droit à la protection contre l’exploitation des personnes âgées ou handicapées énoncé au premier alinéa de l’article 48;

2° favoriser un règlement entre la personne dont les droits auraient été violés ou celui qui la représente, et la personne à qui cette violation est imputée;

3° signaler au curateur public tout besoin de protection qu’elle estime être de la compétence de celui-ci, dès qu’elle en a connaissance dans l’exercice de ses fonctions;

4° élaborer et appliquer un programme d’information et d’éducation, destiné à faire comprendre et accepter l’objet et les dispositions de la présente Charte;

5° diriger et encourager les recherches et publications sur les libertés et droits fondamentaux;

6° relever les dispositions des lois du Québec qui seraient contraires à la Charte et faire au gouvernement les recommandations appropriées;

7° recevoir les suggestions, recommandations et demandes qui lui sont faites touchant les droits et libertés de la personne, les étudier, éventuellement en invitant toute personne ou groupement intéressé à lui présenter publiquement ses observations lorsqu’elle estime que l’intérêt public ou celui d’un groupement le requiert, pour faire au gouvernement les recommandations appropriées;

8° coopérer avec toute organisation vouée à la promotion des droits et libertés de la personne, au Québec ou à l’extérieur;

9° faire enquête sur une tentative ou un acte de représailles ainsi que sur tout autre fait ou omission qu’elle estime constituer une infraction à la présente Charte, et en faire rapport au procureur général et au directeur des poursuites criminelles et pénales.

1975, c. 6, a. 71; 1989, c. 51, a. 5; 1996, c. 43, a. 127; 2005, c. 34, a. 42.

72. La Commission, ses membres, les membres de son personnel, ses mandataires et un comité des plaintes doivent prêter leur assistance aux personnes, groupes ou organismes qui en font la demande, pour la réalisation d’objets qui relèvent de la compétence de la Commission suivant le chapitre III de la présente partie, les parties III et IV et les règlements pris en vertu de la présente Charte.

Ils doivent, en outre, prêter leur concours dans la rédaction d’une plainte, d’un règlement intervenu entre les parties ou d’une demande qui doit être adressée par écrit à la Commission.

1975, c. 6, a. 72; 1989, c. 51, a. 5.

73. La Commission remet au Président de l’Assemblée nationale, au plus tard le 30 juin, un rapport portant, pour l’année financière précédente, sur ses activités et ses recommandations tant en matière de promotion et de respect des droits de la personne qu’en matière de protection de l’intérêt de l’enfant ainsi que de promotion et de respect des droits de celui-ci.

Ce rapport est déposé devant l’Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante. Il est publié et distribué par l’Éditeur officiel du Québec, dans les conditions et de la manière que la Commission juge appropriées.

1975, c. 6, a. 73; 1989, c. 51, a. 5; 1995, c. 27, a. 7; 2002, c. 34, a. 5.

CHAPITRE III

PLAINTES

1989, c. 51, a. 5.

74. Peut porter plainte à la Commission toute personne qui se croit victime d’une violation des droits relevant de la compétence d’enquête de la Commission. Peuvent se regrouper pour porter plainte, plusieurs personnes qui se croient victimes d’une telle violation dans des circonstances analogues.

La plainte doit être faite par écrit.

La plainte peut être portée, pour le compte de la victime ou d’un groupe de victimes, par un organisme voué à la défense des droits et libertés de la personne ou au bien-être d’un groupement. Le consentement écrit de la victime ou des victimes est nécessaire, sauf s’il s’agit d’un cas d’exploitation de personnes âgées ou handicapées prévu au premier alinéa de l’article 48.

1975, c. 6, a. 74; 1989, c. 51, a. 5.

75. Toute plainte reçue par le Protecteur du citoyen et relevant de la compétence d’enquête de la Commission lui est transmise à moins que le plaignant ne s’y oppose.

La plainte transmise à la Commission est réputée reçue par celle-ci à la date de son dépôt auprès du Protecteur du citoyen.

1975, c. 6, a. 75; 1989, c. 51, a. 5.

76. La prescription de tout recours civil, portant sur les faits rapportés dans une plainte ou dévoilés par une enquête, est suspendue de la date du dépôt de la plainte auprès de la Commission ou de celle du début de l’enquête qu’elle tient de sa propre initiative, jusqu’à la première des éventualités suivantes:

1° la date d’un règlement entre les parties;

2° la date à laquelle la victime et le plaignant ont reçu notification que la Commission soumet le litige à un tribunal;

3° la date à laquelle la victime ou le plaignant a personnellement introduit l’un des recours prévus aux articles 49 et 80;

4° la date à laquelle la victime et le plaignant ont reçu notification que la Commission refuse ou cesse d’agir.

1975, c. 6, a. 76; 1989, c. 51, a. 5.

77. La Commission refuse ou cesse d’agir en faveur de la victime, lorsque:

1° la victime ou le plaignant en fait la demande, sous réserve d’une vérification par la Commission du caractère libre et volontaire de cette demande;

2° la victime ou le plaignant a exercé personnellement, pour les mêmes faits, l’un des recours prévus aux articles 49 et 80.

Elle peut refuser ou cesser d’agir en faveur de la victime, lorsque:

1° la plainte a été déposée plus de deux ans après le dernier fait pertinent qui y est rapporté;

2° la victime ou le plaignant n’a pas un intérêt suffisant;

3° la plainte est frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi;

4° la victime ou le plaignant a exercé personnellement, pour les mêmes faits, un autre recours que ceux prévus aux articles 49 et 80.

La décision est motivée par écrit et elle indique, s’il en est, tout recours que la Commission estime opportun; elle est notifiée à la victime et au plaignant.

1975, c. 6, a. 77; 1989, c. 51, a. 5.

78. La Commission recherche, pour toutes situations dénoncées dans la plainte ou dévoilées en cours d’enquête, tout élément de preuve qui lui permettrait de déterminer s’il y a lieu de favoriser la négociation d’un règlement entre les parties, de proposer l’arbitrage du différend ou de soumettre à un tribunal le litige qui subsiste.

Elle peut cesser d’agir lorsqu’elle estime qu’il est inutile de poursuivre la recherche d’éléments de preuve ou lorsque la preuve recueillie est insuffisante. Sa décision doit être motivée par écrit et elle indique, s’il en est, tout recours que la Commission estime opportun; elle est notifiée à la victime et au plaignant. Avis de sa décision de cesser d’agir doit être donné, par la Commission, à toute personne à qui une violation de droits était imputée dans la plainte.

1975, c. 6, a. 78; 1989, c. 51, a. 5.

79. Si un règlement intervient entre les parties, il doit être constaté par écrit.

S’il se révèle impossible, la Commission leur propose de nouveau l’arbitrage; elle peut aussi leur proposer, en tenant compte de l’intérêt public et de celui de la victime, toute mesure de redressement, notamment l’admission de la violation d’un droit, la cessation de l’acte reproché, l’accomplissement d’un acte, le paiement d’une indemnité ou de dommages-intérêts punitifs, dans un délai qu’elle fixe.

1975, c. 6, a. 79; 1989, c. 51, a. 5; 1999, c. 40, a. 46.

80. Lorsque les parties refusent la négociation d’un règlement ou l’arbitrage du différend, ou lorsque la proposition de la Commission n’a pas été, à sa satisfaction, mise en oeuvre dans le délai imparti, la Commission peut s’adresser à un tribunal en vue d’obtenir, compte tenu de l’intérêt public, toute mesure appropriée contre la personne en défaut ou pour réclamer, en faveur de la victime, toute mesure de redressement qu’elle juge alors adéquate.

1975, c. 6, a. 80; 1989, c. 51, a. 5.

81. Lorsqu’elle a des raisons de croire que la vie, la santé ou la sécurité d’une personne visée par un cas de discrimination ou d’exploitation est menacée, ou qu’il y a risque de perte d’un élément de preuve ou de solution d’un tel cas, la Commission peut s’adresser à un tribunal en vue d’obtenir d’urgence une mesure propre à faire cesser cette menace ou ce risque.

1975, c. 6, a. 81; 1989, c. 51, a. 5.

82. La Commission peut aussi s’adresser à un tribunal pour qu’une mesure soit prise contre quiconque exerce ou tente d’exercer des représailles contre une personne, un groupe ou un organisme intéressé par le traitement d’un cas de discrimination ou d’exploitation ou qui y a participé, que ce soit à titre de victime, de plaignant, de témoin ou autrement.

Elle peut notamment demander au tribunal d’ordonner la réintégration, à la date qu’il estime équitable et opportune dans les circonstances, de la personne lésée, dans le poste ou le logement qu’elle aurait occupé s’il n’y avait pas eu contravention.

1975, c. 6, a. 82; 1989, c. 51, a. 5.

83. Lorsqu’elle demande au tribunal de prendre des mesures au bénéfice d’une personne en application des articles 80 à 82, la Commission doit avoir obtenu son consentement écrit, sauf dans le cas d’une personne visée par le premier alinéa de l’article 48.

1975, c. 6, a. 83; 1989, c. 51, a. 5.

83.1. (Remplacé).

1982, c. 61, a. 19; 1989, c. 51, a. 5.

83.2. (Remplacé).

1982, c. 61, a. 19; 1989, c. 51, a. 5.

84. Lorsque, à la suite du dépôt d’une plainte, la Commission exerce sa discrétion de ne pas saisir un tribunal, au bénéfice d’une personne, de l’un des recours prévus aux articles 80 à 82, elle le notifie au plaignant en lui en donnant les motifs.

Dans un délai de 90 jours de la réception de cette notification, le plaignant peut, à ses frais, saisir le Tribunal des droits de la personne de ce recours, pour l’exercice duquel il est substitué de plein droit à la Commission avec les mêmes effets que si celle-ci l’avait exercé.

1975, c. 6, a. 84; 1982, c. 61, a. 20; 1989, c. 51, a. 5.

85. La victime peut, dans la mesure de son intérêt et en tout état de cause, intervenir dans l’instance à laquelle la Commission est partie en application des articles 80 à 82. Dans ce cas, la Commission ne peut se pourvoir seule en appel sans son consentement.

La victime peut, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 111, exercer personnellement les recours des articles 80 à 82 ou se pourvoir en appel, même si elle n’était pas partie en première instance.

Dans tous ces cas, la Commission doit lui donner accès à son dossier.

1975, c. 6, a. 85; 1989, c. 51, a. 5.

PARTIE III

LES PROGRAMMES D’ACCÈS À L’ÉGALITÉ

1982, c. 61, a. 21.

86. Un programme d’accès à l’égalité a pour objet de corriger la situation de personnes faisant partie de groupes victimes de discrimination dans l’emploi, ainsi que dans les secteurs de l’éducation ou de la santé et dans tout autre service ordinairement offert au public.

Un tel programme est réputé non discriminatoire s’il est établi conformément à la Charte.

Un programme d’accès à l’égalité en emploi est, eu égard à la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe ou l’origine ethnique, réputé non discriminatoire s’il est établi conformément à la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (chapitre A-2.01).

Un programme d’accès à l’égalité en emploi établi pour une personne handicapée au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1) est réputé non discriminatoire s’il est établi conformément à la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (chapitre A-2.01).

1982, c. 61, a. 21; 1989, c. 51, a. 11; 2000, c. 45, a. 28; 2004, c. 31, a. 61.

Non en vigueur

87. Tout programme d’accès à l’égalité doit être approuvé par la Commission à moins qu’il ne soit imposé par un tribunal.

La Commission, sur demande, prête son assistance à l’élaboration d’un tel programme.

1982, c. 61, a. 21; 1989, c. 51, a. 6, a. 11.

88. La Commission peut, après enquête, si elle constate une situation de discrimination prévue par l’article 86, proposer l’implantation, dans un délai qu’elle fixe, d’un programme d’accès à l’égalité.

La Commission peut, lorsque sa proposition n’a pas été suivie, s’adresser à un tribunal et, sur preuve d’une situation visée dans l’article 86, obtenir dans le délai fixé par ce tribunal l’élaboration et l’implantation d’un programme. Le programme ainsi élaboré est déposé devant ce tribunal qui peut, en conformité avec la Charte, y apporter les modifications qu’il juge adéquates.

1982, c. 61, a. 21; 1989, c. 51, a. 7, a. 11.

89. La Commission surveille l’application des programmes d’accès à l’égalité. Elle peut effectuer des enquêtes et exiger des rapports.

1982, c. 61, a. 21; 1989, c. 51, a. 11.

90. Lorsque la Commission constate qu’un programme d’accès à l’égalité n’est pas implanté dans le délai imparti ou n’est pas observé, elle peut, s’il s’agit d’un programme qu’elle a approuvé, retirer son approbation ou, s’il s’agit d’un programme dont elle a proposé l’implantation, s’adresser à un tribunal conformément au deuxième alinéa de l’article 88.

1982, c. 61, a. 21; 1989, c. 51, a. 8, a. 11.

91. Un programme visé dans l’article 88 peut être modifié, reporté ou annulé si des faits nouveaux le justifient.

Lorsque la Commission et la personne requise ou qui a convenu d’implanter le programme s’entendent, l’accord modifiant, reportant ou annulant le programme d’accès à l’égalité est constaté par écrit.

En cas de désaccord, l’une ou l’autre peut s’adresser au tribunal auquel la Commission s’est adressée en vertu du deuxième alinéa de l’article 88, afin qu’il décide si les faits nouveaux justifient la modification, le report ou l’annulation du programme.

Toute modification doit être établie en conformité avec la Charte.

1982, c. 61, a. 21; 1989, c. 51, a. 9, a. 11.

92. Le gouvernement doit exiger de ses ministères et organismes dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) l’implantation de programmes d’accès à l’égalité dans le délai qu’il fixe.

Les articles 87 à 91 ne s’appliquent pas aux programmes visés dans le présent article. Ceux-ci doivent toutefois faire l’objet d’une consultation auprès de la Commission avant d’être implantés.

1982, c. 61, a. 21; 1989, c. 51, a. 10, a. 11; 2000, c. 45, a. 29.

PARTIE IV

CONFIDENTIALITÉ

1989, c. 51, a. 12.

93. Malgré les articles 9 et 83 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), un renseignement ou un document fourni de plein gré à la Commission et détenu par celle-ci aux fins de l’élaboration, l’implantation ou l’observation d’un programme d’accès à l’égalité visé par la présente Charte ou par la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (chapitre A-2.01) est confidentiel et réservé exclusivement aux fins pour lesquelles il a été transmis; il ne peut être divulgué ni utilisé autrement, sauf du consentement de celui qui l’a fourni.

Un tel renseignement ou document ne peut être révélé par ou pour la Commission devant un tribunal, ni rapporté au procureur général malgré le paragraphe 9° de l’article 71, sauf du consentement de la personne ou de l’organisme de qui la Commission tient ce renseignement ou ce document et de celui des parties au litige.

Le présent article n’a pas pour effet de restreindre le pouvoir de contraindre par citation à comparaître, mandat ou ordonnance, la communication par cette personne ou cet organisme d’un renseignement ou d’un document relatif à un programme d’accès à l’égalité.

En outre, un tel renseignement ou la teneur d’un tel document doit, sur demande, être communiqué par la Commission au ministre responsable de la partie III de la présente Charte et de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics afin de lui permettre d’évaluer l’application de cette partie et de cette loi.

1989, c. 51, a. 12; 2000, c. 45, a. 30; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

94. Rien de ce qui est dit ou écrit à l’occasion de la négociation d’un règlement prévue à l’article 78 ne peut être révélé, même en justice, sauf du consentement des parties à cette négociation et au litige.

1989, c. 51, a. 12.

95. Sous réserve de l’article 61 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1), un membre ou un mandataire de la Commission ou un membre de son personnel ne peut être contraint devant un tribunal de faire une déposition portant sur un renseignement qu’il a obtenu dans l’exercice de ses fonctions ni de produire un document contenant un tel renseignement, si ce n’est aux fins du contrôle de sa confidentialité.

1989, c. 51, a. 12; 1990, c. 4, a. 134.

96. Aucune action civile ne peut être intentée en raison ou en conséquence de la publication d’un rapport émanant de la Commission ou de la publication, faite de bonne foi, d’un extrait ou d’un résumé d’un tel rapport.

1989, c. 51, a. 12.

PARTIE V

RÉGLEMENTATION

1982, c. 61, a. 21; 1989, c. 51, a. 13.

97. Le gouvernement, par règlement:

1° (paragraphe abrogé);

2° peut fixer les critères, normes, barèmes, conditions ou modalités concernant l’élaboration, l’implantation ou l’application de programmes d’accès à l’égalité, en établir les limites et déterminer toute mesure nécessaire ou utile à ces fins;

3° édicte la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne.

Le règlement prévu au paragraphe 3°, notamment:

1° détermine la proportionnalité minimale d’avocats que doit respecter la liste prévue au troisième alinéa de l’article 62;

2° détermine la publicité qui doit être faite afin de dresser cette liste;

3° détermine la manière dont une personne peut se porter candidate;

4° autorise le ministre de la Justice à former un comité de sélection pour évaluer l’aptitude des candidats et lui fournir un avis sur eux ainsi qu’à en fixer la composition et le mode de nomination des membres;

5° détermine les critères de sélection dont le comité tient compte, les renseignements qu’il peut requérir d’un candidat ainsi que les consultations qu’il peut faire;

6° prévoit que la liste des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne, est consignée dans un registre établi à cette fin au ministère de la Justice.

Les membres d’un comité de sélection ne sont pas rémunérés, sauf dans le cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

1982, c. 61, a. 21; 1989, c. 51, a. 14; 1996, c. 10, a. 3.

98. Le gouvernement, après consultation de la Commission, publie son projet de règlement à la Gazette officielle du Québec avec un avis indiquant le délai après lequel ce projet sera déposé devant la Commission des institutions et indiquant qu’il pourra être pris après l’expiration des 45 jours suivant le dépôt du rapport de cette Commission devant l’Assemblée nationale.

Le gouvernement peut, par la suite, modifier le projet de règlement. Il doit, dans ce cas, publier le projet modifié à la Gazette officielle du Québec avec un avis indiquant qu’il sera pris sans modification à l’expiration des 45 jours suivant cette publication.

1982, c. 61, a. 21; 1982, c. 62, a. 143; 1989, c. 51, a. 15.

99. La Commission, par règlement:

1° peut déléguer à un comité des plaintes constitué conformément à l’article 61, les responsabilités qu’elle indique;

2° prescrit les autres règles, conditions et modalités d’exercice ou termes applicables aux mécanismes prévus aux chapitres II et III de la partie II et aux parties III et IV, y compris la forme et les éléments des rapports pertinents.

Un tel règlement est soumis à l’approbation du gouvernement qui peut, en l’approuvant, le modifier.

1982, c. 61, a. 21; 1989, c. 51, a. 15.

PARTIE VI

LE TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE

1989, c. 51, a. 16.

CHAPITRE I

CONSTITUTION ET ORGANISATION

1989, c. 51, a. 16.

100. Est institué le Tribunal des droits de la personne, appelé le «Tribunal» dans la présente partie.

1989, c. 51, a. 16.

101. Le Tribunal est composé d’au moins 7 membres, dont le président et les assesseurs, nommés par le gouvernement. Le président est choisi, après consultation du juge en chef de la Cour du Québec, parmi les juges de cette cour qui ont une expérience, une expertise, une sensibilisation et un intérêt marqués en matière des droits et libertés de la personne; les assesseurs le sont parmi les personnes inscrites sur la liste prévue au troisième alinéa de l’article 62.

Leur mandat est de 5 ans, renouvelable. Il peut être prolongé pour une durée moindre et déterminée.

Le gouvernement établit les normes et barèmes régissant la rémunération, les conditions de travail ou, s’il y a lieu, les allocations des assesseurs.

1989, c. 51, a. 16.

102. Avant d’entrer en fonction, les membres doivent prêter les serments prévus à l’annexe II; le président, devant le juge en chef de la Cour du Québec et tout autre membre, devant le président.

1989, c. 51, a. 16; 1999, c. 40, a. 46.

103. Le gouvernement peut, à la demande du président et après consultation du juge en chef de la Cour du Québec, désigner comme membre du Tribunal, pour entendre et décider d’une demande ou pour une période déterminée, un autre juge de cette cour qui a une expérience, une expertise, une sensibilisation et un intérêt marqués en matière des droits et libertés de la personne.

1989, c. 51, a. 16.

104. Le Tribunal siège, pour l’instruction d’une demande, par divisions constituées chacune de 3 membres, soit le juge qui la préside et les 2 assesseurs qui l’assistent, désignés par le président. Celui qui préside la division décide seul de la demande.

Toutefois, une demande préliminaire ou incidente ou une demande présentée en vertu de l’article 81 ou 82 est entendue et décidée par le président ou par le juge du Tribunal auquel il réfère la demande; cette demande est cependant déférée à une division du Tribunal dans les cas déterminés par son règlement ou si le président en décide ainsi.

1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC); N.I. 2017-12-01.

105. Le greffier et le personnel de la Cour du Québec du district dans lequel une demande est déposée ou dans lequel siège le Tribunal, l’une de ses divisions ou l’un de ses membres, sont tenus de lui fournir les services qu’ils fournissent habituellement à la Cour du Québec elle-même.

Les huissiers sont d’office huissiers du Tribunal et peuvent lui faire rapport, sous leur serment d’office, des significations faites par eux.

1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

106. Le président s’occupe exclusivement des devoirs de ses fonctions.

Il doit notamment:

1° favoriser la concertation des membres sur les orientations générales du Tribunal;

2° coordonner et répartir le travail entre les membres qui, à cet égard, doivent se soumettre à ses ordres et directives, et veiller à leur bonne exécution;

3° édicter un code de déontologie, et veiller à son respect. Ce code entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est indiquée.

1989, c. 51, a. 16.

107. Un juge désigné en vertu de l’article 103 remplace le président en cas d’absence, d’empêchement ou de vacance de sa fonction.

1989, c. 51, a. 16.

108. Malgré l’expiration de son mandat, un juge décide d’une demande dont il a terminé l’instruction. Si la demande n’a pu faire l’objet d’une décision dans un délai de 90 jours, elle est déférée par le président, du consentement des parties, à un autre juge du Tribunal ou instruite de nouveau.

1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

109. Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre le Tribunal, le président ou un autre membre agissant en sa qualité officielle.

Un juge de la Cour d’appel peut, sur demande, annuler sommairement toute décision, ordonnance ou injonction délivrée ou accordée à l’encontre du premier alinéa.

1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

110. Le président, avec le concours de la majorité des autres membres du Tribunal, peut adopter un règlement jugé nécessaire à l’exercice des fonctions du Tribunal.

1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

CHAPITRE II

COMPÉTENCE ET POUVOIRS

1989, c. 51, a. 16.

111. Le Tribunal a compétence pour entendre et disposer de toute demande portée en vertu de l’un des articles 80, 81 et 82 et ayant trait, notamment, à l’emploi, au logement, aux biens et services ordinairement offerts au public, ou en vertu de l’un des articles 88, 90 et 91 relativement à un programme d’accès à l’égalité.

Seule la Commission peut initialement saisir le Tribunal de l’un ou l’autre des recours prévus à ces articles, sous réserve de la substitution prévue à l’article 84 en faveur d’un plaignant et de l’exercice du recours prévu à l’article 91 par la personne à qui le Tribunal a déjà imposé un programme d’accès à l’égalité.

1989, c. 51, a. 16.

111.1. Le Tribunal a aussi compétence pour entendre et disposer de toute demande portée en vertu de l’un des articles 6, 18 ou 19 de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (chapitre A-2.01) relativement à un programme d’accès à l’égalité en emploi.

Seule la Commission, ou l’un de ses membres, peut initialement saisir le Tribunal des recours prévus à ces articles, sous réserve de l’exercice du recours prévu à l’article 19 de cette loi en cas de désaccord sur des faits nouveaux pouvant justifier la modification, le report ou l’annulation d’un programme d’accès à l’égalité en emploi.

2000, c. 45, a. 31.

112. Le Tribunal, l’une de ses divisions et chacun de ses juges ont, dans l’exercice de leurs fonctions, les pouvoirs et l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf le pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.

1989, c. 51, a. 16.

113. Le Tribunal peut, en s’inspirant du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01), rendre les décisions et ordonnances de procédure et de pratique nécessaires à l’exercice de ses fonctions, à défaut d’une règle prévue à son règlement.

Le Tribunal peut aussi, en l’absence d’une disposition applicable à un cas particulier et sur une demande qui lui est adressée, prescrire avec le même effet tout acte ou toute formalité qu’auraient pu prévoir son règlement.

1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

CHAPITRE III

PROCÉDURE ET PREUVE

1989, c. 51, a. 16.

114. Toute demande doit être adressée par écrit au Tribunal et notifiée conformément aux règles du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01), à moins qu’elle ne soit présentée en cours d’audience. Lorsque ce Code prévoit qu’un mode de notification requiert une autorisation, celle-ci peut être obtenue du Tribunal.

La demande est déposée au greffe de la Cour du Québec du district judiciaire où se trouve le domicile ou, à défaut, la résidence ou le principal établissement d’entreprise de la personne à qui les conclusions de la demande pourraient être imposées ou, dans le cas d’un programme d’accès à l’égalité, de la personne à qui il est ou pourrait être imposé.

1989, c. 51, a. 16; 1999, c. 40, a. 46; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

115. Dans les 15 jours du dépôt d’une demande qui n’est pas visée au deuxième alinéa de l’article 104, le demandeur doit déposer un mémoire exposant ses prétentions, que le Tribunal notifie aux intéressés. Chacun de ceux-ci peut, dans les 30 jours de cette notification, déposer son propre mémoire que le Tribunal notifie au demandeur.

Le défaut du demandeur peut entraîner le rejet de la demande.

1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

116. La Commission, la victime, le groupe de victimes, le plaignant devant la Commission, tout intéressé à qui la demande est signifiée et la personne à qui un programme d’accès à l’égalité a été imposé ou pourrait l’être, sont de plein droit des parties à la demande et peuvent intervenir en tout temps avant l’exécution de la décision.

Une personne, un groupe ou un organisme autre peut, en tout temps avant l’exécution de la décision, devenir partie à la demande si le Tribunal lui reconnaît un intérêt suffisant pour intervenir; cependant, pour présenter, interroger ou contre-interroger des témoins, prendre connaissance de la preuve au dossier, la commenter ou la contredire, une autorisation du Tribunal lui est chaque fois nécessaire.

1989, c. 51, a. 16.

117. Une demande peut être modifiée en tout temps avant la décision, aux conditions que le Tribunal estime nécessaires pour la sauvegarde des droits de toutes les parties. Toutefois, sauf de leur consentement, aucune modification d’où résulterait une demande entièrement nouvelle, n’ayant aucun rapport avec la demande originale, ne peut être admise.

1989, c. 51, a. 16.

118. Toute partie peut, avant l’audience, ou en tout temps avant décision si elle justifie de sa diligence, demander la récusation d’un membre. Cette demande est adressée au président du Tribunal qui en décide ou la réfère à un juge du Tribunal, notamment lorsque la demande le vise personnellement.

Un membre qui connaît en sa personne une cause valable de récusation, est tenu de la déclarer par un écrit versé au dossier.

1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

119. Le Tribunal siège dans le district judiciaire au greffe duquel a été déposée la demande.

Toutefois, le président du Tribunal et celui qui préside la division qui en est saisie peuvent décider, d’office ou à la demande d’une partie, que l’audition aura lieu dans un autre district judiciaire, lorsque l’intérêt public et celui des parties le commandent.

1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

120. D’office ou sur demande, le président ou celui qu’il désigne pour présider l’audience en fixe la date.

Le Tribunal doit transmettre, par écrit, à toute partie et à son procureur, à moins qu’elle n’y ait renoncé, un avis d’audience d’un jour s’il s’agit d’une demande visée au deuxième alinéa de l’article 104 et de 10 jours dans les autres cas. Cet avis précise:

1° l’objet de l’audience;

2° le jour, l’heure et le lieu de l’audience;

3° le droit d’y être assisté ou représenté par avocat;

4° le droit de renoncer à une audience orale et de présenter ses observations par écrit;

5° le droit de demander le huis clos ou une ordonnance interdisant ou restreignant la divulgation, la publication ou la diffusion d’un renseignement ou d’un document;

6° le pouvoir du Tribunal d’instruire la demande et de rendre toute décision ou ordonnance, sans autre délai ni avis, malgré le défaut ou l’absence d’une partie ou de son procureur.

1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

121. Le Tribunal peut, d’office ou sur demande et dans l’intérêt général ou pour un motif d’ordre public, interdire ou restreindre la divulgation, la publication ou la diffusion d’un renseignement ou d’un document qu’il indique, pour protéger la source de tel renseignement ou document ou pour respecter les droits et libertés d’une personne.

1989, c. 51, a. 16.

122. Le Tribunal peut instruire la demande et rendre toute décision ou ordonnance, même en l’absence d’une partie ou de son procureur qui, ayant été dûment avisé de l’audience, fait défaut de se présenter le jour de l’audience, à l’heure et au lieu de celle-ci, refuse de se faire entendre ou ne soumet pas les observations écrites requises.

Il est néanmoins tenu de reporter l’audience si l’absent lui a fait connaître un motif valable pour excuser l’absence.

1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

123. Tout en étant tenu de respecter les principes généraux de justice, le Tribunal reçoit toute preuve utile et pertinente à une demande dont il est saisi et il peut accepter tout moyen de preuve.

Il n’est pas tenu de respecter les règles particulières de la preuve en matière civile, sauf dans la mesure indiquée par la présente partie.

1989, c. 51, a. 16.

124. Les dépositions sont enregistrées, à moins que les parties n’y renoncent expressément.

1989, c. 51, a. 16.

CHAPITRE IV

DÉCISION ET EXÉCUTION

1989, c. 51, a. 16.

125. Une décision du Tribunal doit être rendue par écrit et déposée au greffe de la Cour du Québec où la demande a été déposée. Elle doit contenir, outre le dispositif, toute interdiction ou restriction de divulguer, publier ou diffuser un renseignement ou un document qu’elle indique et les motifs à l’appui.

Toute personne peut, à ses frais mais sous réserve de l’interdiction ou de la restriction, obtenir copie ou extrait de cette décision.

1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

126. Le Tribunal peut, dans une décision finale, condamner l’une ou l’autre des parties à l’instance, aux frais de justice ou les répartir entre elles dans la proportion qu’il détermine.

1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

127. Le Tribunal peut, sans formalité, rectifier sa décision qui est entachée d’une erreur d’écriture, de calcul ou de quelque autre erreur matérielle, tant qu’elle n’a pas été exécutée ni portée en appel.

1989, c. 51, a. 16.

128. Le Tribunal peut, d’office ou sur demande d’un intéressé, réviser ou rétracter toute décision qu’il a rendue tant qu’elle n’a pas été exécutée ni portée en appel:

1° lorsqu’est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente;

2° lorsqu’un intéressé n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, se faire entendre;

3° lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision.

Toutefois, dans le cas du paragraphe 3°, un juge du Tribunal ne peut réviser ni rétracter une décision rendue sur une demande qu’il a entendue.

1989, c. 51, a. 16.

129. Le greffier de la Cour du Québec du district où la demande a été déposée fait notifier toute décision finale aux parties à l’instance et à celles que vise le premier alinéa de l’article 116, dès son dépôt au greffe.

Une décision rendue en présence d’une partie, ou de son procureur, est réputée leur avoir été notifiée dès ce moment.

1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

130. Une décision du Tribunal condamnant au paiement d’une somme d’argent devient exécutoire comme un jugement de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure, selon la compétence respective de l’une et l’autre cour, et en a tous les effets à la date de son dépôt au greffe de la Cour du Québec ou de celle de son homologation en Cour supérieure.

L’homologation résulte du dépôt, par le greffier de la Cour du Québec du district où la décision du Tribunal a été déposée, d’une copie conforme de cette décision au bureau du greffier de la Cour supérieure du district où se trouve le domicile ou, à défaut, la résidence ou le principal établissement d’entreprise de la personne condamnée.

Une décision finale qui n’est pas visée au premier alinéa est exécutoire à l’expiration des délais d’appel, suivant les conditions et modalités qui y sont indiquées, à moins que le Tribunal n’en ordonne l’exécution provisoire dès sa notification ou à une autre époque postérieure qu’il fixe.

Toute autre décision du Tribunal est exécutoire dès sa notification et nonobstant appel, à moins que le tribunal d’appel n’en ordonne autrement.

1989, c. 51, a. 16; 1999, c. 40, a. 46; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

131. Quiconque contrevient à une décision du Tribunal qui lui a été dûment notifiée, et qui n’a pas à être homologuée en Cour supérieure, se rend coupable d’outrage au Tribunal et peut être condamné, avec ou sans emprisonnement pour une durée d’au plus un an, et sans préjudice de tous recours en dommages-intérêts, à une amende n’excédant pas 50 000 $.

Quiconque contrevient à une interdiction ou à une restriction de divulgation, de publication ou de diffusion imposée par une décision du Tribunal rendue en vertu de l’article 121, est passible de la même sanction sauf quant au montant de l’amende qui ne peut excéder 5 000 $.

1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

CHAPITRE V

APPEL

1989, c. 51, a. 16.

132. Il y a appel à la Cour d’appel, sur permission de l’un de ses juges, d’une décision finale du Tribunal.

1989, c. 51, a. 16.

133. Sous réserve de l’article 85, les règles du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01) relatives à l’appel s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un appel prévu par le présent chapitre.

1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

PARTIE VII

LES DISPOSITIONS FINALES

1982, c. 61, a. 22; 1989, c. 51, a. 17.

134. Commet une infraction:

1° quiconque contrevient à l’un des articles 10 à 19 ou au premier alinéa de l’article 48;

2° un membre ou un mandataire de la Commission ou un membre de son personnel qui révèle, sans y être dûment autorisé, toute matière dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions;

3° quiconque tente d’entraver ou entrave la Commission, un comité des plaintes, un membre ou un mandataire de la Commission ou un membre de son personnel, dans l’exercice de ses fonctions;

4° quiconque enfreint une interdiction ou une restriction de divulgation, de publication ou de diffusion d’un renseignement ou d’un document visé à la partie IV ou à un règlement pris en vertu de l’article 99;

5° quiconque tente d’exercer ou exerce des représailles visées à l’article 82.

1975, c. 6, a. 87; 1982, c. 61, a. 23; 1989, c. 51, a. 18.

135. Si une personne morale commet une infraction prévue par l’article 134, tout dirigeant, administrateur, employé ou agent de cette personne morale qui a prescrit ou autorisé l’accomplissement de l’infraction ou qui y a consenti, acquiescé ou participé, est réputé être partie à l’infraction, que la personne morale ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable.

1975, c. 6, a. 88; 1989, c. 51, a. 19, a. 21; 1999, c. 40, a. 46.

136. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut être intentée par la Commission.

Les frais qui sont transmis à la Commission par le défendeur avec le plaidoyer appartiennent à cette dernière, lorsqu’elle intente la poursuite pénale.

1975, c. 6, a. 89; 1982, c. 61, a. 24; 1989, c. 51, a. 20, a. 21; 1992, c. 61, a. 101.

137. (Abrogé).

1975, c. 6, a. 97; 1976, c. 5, a. 1; 1989, c. 51, a. 21; 1996, c. 10, a. 4.

138. Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente Charte.

1975, c. 6, a. 99; 1989, c. 51, a. 21; 1996, c. 21, a. 34; 2005, c. 24, a. 24.

139. (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).

1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.

ANNEXE I

SERMENTS D’OFFICE ET DE DISCRÉTION

(Article 64)

Je, (désignation de la personne), déclare sous serment que je remplirai mes fonctions avec honnêteté, impartialité et justice et que je n’accepterai aucune autre somme d’argent ou considération quelconque, pour ce que j’aurai accompli ou accomplirai dans l’exercice de mes fonctions, que ce qui me sera alloué conformément à la loi.

De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne laisserai connaître, sans y être dûment autorisé, aucun renseignement ni document dont j’aurai eu connaissance, dans l’exercice de mes fonctions.

1975, c. 6, annexe A; 1989, c. 51, a. 22; 1999, c. 40, a. 46.

ANNEXE II

SERMENTS D’OFFICE ET DE DISCRÉTION

(Article 102)

«Je, (désignation de la personne), déclare sous serment de remplir fidèlement, impartialement, honnêtement et en toute indépendance, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, tous les devoirs de ma fonction, d’en exercer de même tous les pouvoirs.

De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne laisserai connaître, sans y être dûment autorisé, aucun renseignement ni document dont j’aurai eu connaissance, dans l’exercice de ma fonction.»

1975, c. 6, annexe B; 1989, c. 51, a. 22; 1999, c. 40, a. 46.

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 6 des lois de 1975, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 90, 95, 98 et 100, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-12 des Lois refondues.


L’Association canadienne des libertés civiles publie un texte qui semble justifier l’adoption par l’Assemblée nationale du Québec de la Loi sur la laïcité.

Un texte publié dans le site web de l’Association canadienne des libertés civiles / Canadian Civil Liberties Association semble justifier l’adoption par l’Assemblée nationale du Québec de la Loi sur la laïcité. Voici un extrait de ce texte :

« Puisque nous vivons dans un pays multiculturel, la liberté de religion ne peut pas être absolue. L’article 1 de la Charte canadienne [des droits et libertés] permet aux gouvernements ou à ses organes de restreindre la liberté de religion des individus. Cependant, certaines conditions doivent être respecté. L’article 1 exige que les limites imposées soient raisonnables et que leur justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. De plus, il y est aussi indiqué que la liberté de religion ne peut être limitée que par une règle de droit. Ce qui veut dire soit par une loi ou un règlement[6]. Un bon exemple où un règlement a eu pour effet de limiter la liberté de religion d’individus se trouve dans la décision Hutterian Brethren of Wilson colony entendu en 2009 en Cour Suprême. Dans cette affaire, la communauté Huttérites de la colonie Wilson conteste un règlement de la province d’Alberta qui les oblige à se faire prendre en photo pour obtenir un permis de conduire. Ils avancent que cette obligation porte atteinte à leur liberté de religion parce qu’ils croient fermement que le deuxième commandement de leur religion leur interdit de se faire prendre en photo volontairement. De son côté, sans nier l’atteinte à la liberté de religion, le gouvernement albertain explique que la prise en photo est essentielle à leur initiative pour prévenir le vol d’identité. La Cour Suprême a donné raison à la province bien que la liberté de religion des huttérites ait été atteinte[7].

« Il s’agit là d’un bel exemple où la liberté de religion a été limité par un gouvernement pour une raison que la Cour a reconnu être justifiable dans une société libre et démocratique. »

Pour lire le texte en entier, allez au https://ccla.org/30780/?lang=fr.

L’Association canadienne des libertés civiles mentionne que l’opinion exprimée par l’auteur n’est pas nécessairement la sienne.

La députée libérale Hélène David et la Loi sur la laïcité du Québec

Lévis, le 17 juin 2019

Madame Hélène David, députée

Madame,

J’aimerais beaucoup que vous me fassiez savoir ce que vous pensez du texte suivant (j’en suis l’auteur) :

 

À celle qui est à l’origine du premier recours juridique contre la loi québécoise sur la laïcité

Madame,

Vous protestez publiquement contre le fait que l’État du Québec n’autorise pas les enseignantes musulmanes à porter un hijab au travail. Savez-vous qu’en Iran des femmes manifestent contre l’obligation de porter le hijab et qu’Amnistie Internationale a dû demander aux autorités iraniennes, en janvier 2018, de cesser de persécuter ces femmes? Savez-vous que la célèbre université Al Azhar, en Égypte, a validé la thèse de doctorat sur le voile islamique de Mustapha Mohamed Rached, penseur musulman et professeur de charia et de droit islamique, qui présente le port du voile « plus comme une habitude que comme une obligation religieuse qui n’a d’islamique que « les bonnes intentions » de ceux qui défendent son port » (journal algérien El Watan, 12 février 2018). Savez-vous ce qu’a répondu l’islamologue et historien Malek Chebel, qui a donné une traduction en français du Coran, à la question « Les femmes musulmanes doivent-elles se voiler ? » Il a dit : « Absolument pas. […] S’il faut voiler la femme pour en faire une musulmane, que faire des millions de femmes dévoilées pendant quatorze siècles ? Étaient-elles de mauvaises musulmanes ? Et les Asiatiques non voilées, et les Africaines non voilées, sont-elles encore musulmanes ? Je défends un islam du cœur, pas un islam du fichu. » Enfin, savez-vous que le secrétaire général de la Ligue islamique mondiale, Mohamed Abdelkarim Al-Issa, « estime que les minorités musulmanes dans les pays occidentaux doivent se plier aux lois en vigueur » (Le Monde, 4 mai 2018). Voulez-vous, Madame, par votre plainte, faire passer les musulmans et les musulmanes du Québec comme des victimes, pour obtenir que l’État du Québec laisse faire à peu près n’importe quoi à des musulmans qui ne se soucient nullement du bien commun et du bien-être de la population?

Vous dénoncez l’État du Québec, Madame. Avez-vous déjà critiqué la religion musulmane, votre religion, qui n’est certainement pas votre plus grand ami au Québec? Il y a chez elle bien des choses à dénoncer : l’islam vous interdit de changer de religion ou de nier l’existence des dieux; il vous interdit d’épouser un non-musulman; il défend aux femmes d’entrer dans les mosquées pendant leurs règles; il autorise le mari à infliger des punitions corporelles à sa femme si elle lui désobéit; en islam, la femme hérite de la moitié de la part de l’homme; certains de vos coreligionnaires, Madame, dans des régions du monde, mettent en œuvre des pratiques interdites au Canada – qui sont, parfois (ou souvent?), reproduites au Canada : avortement en fonction du sexe du fœtus, mutilation génitale (excision, infibulation féminine), crime d’honneur; en islam, « Les hommes ont autorité sur les femmes, en vertu de la préférence que Dieu leur a accordée sur elles, et à cause des dépenses qu’ils font pour assurer leur entretien » (Coran, IV:34; traduction de Denise Masson); l’islam, vous l’avez peut-être compris en lisant ce qui précède, viole la Charte canadienne des droits et libertés et le Code criminel du Canada. L’islam vous prive de libertés fondamentales; la Loi sur la laïcité du Québec vous empêche de porter un vêtement à l’école seulement, pendant vos seules heures de travail, devant des enfants. Si vous dites que la Loi sur la laïcité vous fait plus de mal que l’Islam, vous ne trouverez pas beaucoup de monde pour vous comprendre.

Si vous croyez pouvoir devenir une bonne enseignante, Madame, terminez donc vos études; et si l’université vous déclare apte à enseigner, postulez un emploi d’enseignante. Et faites une longue et belle carrière, et respectez toujours la liberté de conscience des enfants et la liberté de leurs parents de pratiquer la religion qu’ils veulent ou de n’adhérer à aucune.

Roger Martel, citoyen de Lévis

 

La présente et votre réponse (si vous me répondez), Madame David, seront publiées au http://www.lepasseurdelacotecom.

Je vous prie, Madame, d’agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Roger Martel, citoyen de Lévis

La Loi sur laïcité du Québec et le Conseil national des musulmans canadiens.

Lévis, le 17 juin 2019

Conseil national des musulmans canadiens

Bureau du Québec

Case postale 606, Succursale Saint-Laurent

Montréal, H4L 4V9

info@nccm.ca

Madame ou Monsieur,

J’aimerais beaucoup que vous me fassiez savoir ce que le Conseil national des musulmans canadiens pense du texte ci-dessous, qui est un message destiné à Madame Ichrak Nourel Haque, qui est à l’origine, semble-t-il, du premier recours juridique contre la loi québécoise sur la laïcité. Je dis entre autres à Madame Ichrak Nourel Haque que l’Islam la fait certainement souffrir (en la privant de libertés fondamentales) et que la Loi sur la laïcité n’est pas un lourd poids à porter pour les adeptes des religions qui aiment indiquer leur appartenance religieuse à l’aide d’un ou plusieurs objets religieux.

À celle qui est à l’origine du premier recours juridique contre la loi québécoise sur la laïcité

Madame,

Vous protestez publiquement contre le fait que l’État du Québec n’autorise pas les enseignantes musulmanes à porter un hijab au travail. Savez-vous qu’en Iran des femmes manifestent contre l’obligation de porter le hijab et qu’Amnistie Internationale a dû demander aux autorités iraniennes, en janvier 2018, de cesser de persécuter ces femmes? Savez-vous que la célèbre université Al Azhar, en Égypte, a validé la thèse de doctorat sur le voile islamique de Mustapha Mohamed Rached, penseur musulman et professeur de charia et de droit islamique, qui présente le port du voile « plus comme une habitude que comme une obligation religieuse qui n’a d’islamique que « les bonnes intentions » de ceux qui défendent son port » (journal algérien El Watan, 12 février 2018). Savez-vous ce qu’a répondu l’islamologue et historien Malek Chebel, qui a donné une traduction en français du Coran, à la question « Les femmes musulmanes doivent-elles se voiler ? » Il a dit : « Absolument pas. […] S’il faut voiler la femme pour en faire une musulmane, que faire des millions de femmes dévoilées pendant quatorze siècles ? Étaient-elles de mauvaises musulmanes ? Et les Asiatiques non voilées, et les Africaines non voilées, sont-elles encore musulmanes ? Je défends un islam du cœur, pas un islam du fichu. » Enfin, savez-vous que le secrétaire général de la Ligue islamique mondiale, Mohamed Abdelkarim Al-Issa, « estime que LES MINORITÉS MUSULMANES DANS LES PAYS OCCIDENTAUX DOIVENT SE PLIER AUX LOIS EN VIGUEUR » (Le Monde, 4 mai 2018). Voulez-vous, Madame, par votre plainte, faire passer les musulmans et les musulmanes du Québec comme des victimes, pour obtenir que l’État du Québec laisse faire à peu près n’importe quoi à des musulmans qui ne se soucient nullement du bien commun et du bien-être de la population?

Vous dénoncez l’État du Québec, Madame. Avez-vous déjà critiqué la religion musulmane, votre religion, qui n’est certainement pas votre plus grand ami au Québec? Il y a chez elle bien des choses à dénoncer : l’islam vous interdit de changer de religion ou de nier l’existence des dieux; il vous interdit d’épouser un non-musulman; il défend aux femmes d’entrer dans les mosquées pendant leurs règles; il autorise le mari à infliger des punitions corporelles à sa femme si elle lui désobéit; en islam, la femme hérite de la moitié de la part de l’homme; certains de vos coreligionnaires, Madame, dans des régions du monde, mettent en œuvre des pratiques interdites au Canada – qui sont, parfois (ou souvent?), reproduites au Canada : avortement en fonction du sexe du fœtus, mutilation génitale (excision, infibulation féminine), crime d’honneur; en islam, « Les hommes ont autorité sur les femmes, en vertu de la préférence que Dieu leur a accordée sur elles, et à cause des dépenses qu’ils font pour assurer leur entretien » (Coran, IV:34; traduction de Denise Masson); l’islam, vous l’avez peut-être compris en lisant ce qui précède, viole la Charte canadienne des droits et libertés et le Code criminel du Canada. L’islam vous prive de libertés fondamentales; la Loi sur la laïcité du Québec vous empêche de porter un vêtement à l’école seulement, pendant vos seules heures de travail, devant des enfants. Si vous dites que la Loi sur la laïcité vous fait plus de mal que l’Islam, vous ne trouverez pas beaucoup de monde pour vous comprendre.

Si vous croyez pouvoir devenir une bonne enseignante, Madame, terminez donc vos études; et si l’université vous déclare apte à enseigner, postulez un emploi d’enseignante. Et faites une longue et belle carrière, et respectez toujours la liberté de conscience des enfants et la liberté de leurs parents de pratiquer la religion qu’ils veulent ou de n’adhérer à aucune.

Roger Martel, citoyen de Lévis

Je publierai la présente et votre réponse, si vous me répondez, au www.lepasseurdelacote.com.

Veuillez agréer, Madame ou Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs

Roger Martel, citoyen de Lévis