La vraie nature de la laïcité de l’État (projet de loi québécois sur la laïcité, 2019)

Quotidien montréalais LE DEVOIR, https://www.ledevoir.com/opinion/idees/553978/la-vraie-nature-de-la-laicite-de-l-etat

La vraie nature de la ôde l’État

C’est aux élus, et non pas aux juges, qu’il appartient de tracer la ligne de démarcation, car il s’agit de définir le cadre même de la vie en société et l’équilibre des pouvoirs qui s’y affrontent, plaide l’auteur.

Louis Bernard, ex-secrétaire général du gouvernement (Le secrétaire général et greffier du Conseil exécutif est le premier fonctionnaire de l’État; il est le supérieur hiérarchique de tous les sous-ministres du gouvernement, hauts fonctionnaires de l’administration publique affectés à la direction des ministères québécois. – Source : https://fr.wikipedia.org/wiki/Gouvernement_du_Qu%C3%A9bec)

10 mai 2019

La vraie nature de la laïcité de l’État

Le débat sur la laïcité entourant le projet de loi 21 s’est engagé sur une fausse piste.

Ce projet de loi ne vise en rien à rendre laïque l’ensemble de la société québécoise. Par exemple, il ne touche en rien port du voile dans l’espace public, le port du kirpan, les congés religieux et autres questions qui ont alimenté l’actualité récente au Québec. Contrairement à ce qu’on entend couramment, il ne concerne pas d’abord les relations entre l’État et les droits fondamentaux des individus, mais uniquement, comme son nom l’indique, la laïcité de l’État lui-même. Il ne s’agit donc pas de déclarer le caractère laïque de la société québécoise, mais uniquement la laïcité, d’ailleurs partielle, de son État.

Dieu et César

Le projet de loi 21 porte en réalité sur les rapports entre les pouvoirs de l’État et ceux des religions. Car la liberté religieuse est différente des autres libertés fondamentales, comme la liberté de parole, d’opinion ou d’association, en ce qu’elle est souvent reliée à des églises et à des structures ecclésiales anciennes qui ont toujours voulu exercer des pouvoirs étendus sur plusieurs aspects, sinon l’ensemble de la vie sociale. Les Québécois, pour leur part, connaissent bien comment l’Église catholique a dominé pendant longtemps tous les secteurs de leur société (ce que n’a pas connu le reste du Canada) et ils voient avec malaise comment maintenant d’autres religions sont tentées, de la même manière, de vouloir régir certains aspects de leur vie en commun. Ils sentent que certains acquis auxquels ils tiennent particulièrement, dont l’égalité des hommes et des femmes, peuvent être remis en question. Et ils ne le veulent pas.

La solution proposée pour éviter ce conflit n’est pas de bannir les religions et leurs pratiques mais de bien délimiter une zone séculière où la religion n’a pas sa place. Une zone proprement laïque où toute manifestation religieuse est interdite. Cela permet d’affirmer, d’une manière à la fois symbolique et réelle, une zone de laïcité et de laisser, pour le reste, toute la place à l’exercice de la liberté religieuse des individus. En un mot, séparer l’Église et l’État. Et bien montrer que la loi et l’État sont au-dessus de la religion.

Une liberté de religion assurée

La neutralité de l’État est d’ailleurs essentielle à la liberté de religion. Car, il ne faut pas l’oublier, les religions, surtout monothéistes, sont en concurrence et quelques fois en guerre les unes avec les autres. L’histoire montre que si une religion en vient à contrôler un État, les autres religions sont souvent en danger. Il n’y a donc pas incompatibilité mais complémentarité entre la laïcité de l’État et la liberté religieuse, puisque celle-ci postule la multiplicité des religions.

Où cependant faut-il tracer cette ligne définissant le secteur laïque où la neutralité s’impose ? Si on en croit la pratique des nations, deux secteurs sont généralement privilégiés : l’État et l’école. Plusieurs y ajoutent la présence publique. Pour sa part, le projet de loi 21 est volontairement restreint : il ne touche qu’à un petit nombre de représentants exerçant l’autorité de l’État et qu’aux enseignants et directeurs des écoles élémentaires et secondaires publiques. Il pourrait, comme dans certains autres pays, aller plus loin et toucher tous les employés de l’État, toutes les écoles ainsi que leurs élèves. Il s’agit donc d’un projet minimal où la sphère laïque et neutre est strictement circonscrite. Mais elle est sans doute suffisante pour affirmer le caractère laïque de l’État du Québec et la prépondérance du politique sur le religieux. Et c’est sans doute pour cela que la population l’appuie, même si plusieurs souhaitent que la loi aille plus loin.

La responsabilité politique

C’est évidemment aux élus politiques qu’il appartient de tracer la ligne de démarcation du secteur laïque et non religieux, car il s’agit de définir le cadre même de la vie en société et l’équilibre des pouvoirs qui s’y affrontent. En raison de l’existence des chartes des droits fondamentaux, les lois québécoises sont normalement soumises à l’arbitrage des tribunaux et il reviendrait aux juges de statuer ultimement sur cette démarcation. Cela n’est pas souhaitable, car il s’agit d’une question où ils n’ont pas de compétence particulière puisqu’elle concerne l’organisation politique de la société.

Nos juges ne sont pas élus et ne peuvent, dans une matière comme celle-là, substituer leur jugement à celui de ceux qui ont reçu un mandat démocratique pour le faire. Il s’agit donc de l’exemple parfait où il est légitime, en invoquant la disposition dérogatoire, de laisser la décision se prendre dans la sphère législative plutôt que dans celle des tribunaux. Comme les chartes elles-mêmes d’ailleurs le prévoient.

 


LOUIS BERNARD Né à Montréal en 1937. Docteur en endroit administratif (Université de Londres). Carrière de plus de 23 ans au service de l’État.

« En 1964, il commence une longue carrière au sein de la fonction publique du Québec. Il y sera, notamment, sous-ministre adjoint au ministère des Affaires intergouvernementales, chef de cabinet du chef de l’opposition, puis, en 1976, chef de cabinet du premier ministre.

« En 1977, il est secrétaire général associé à la Réforme électorale et parlementaire où il contribue à l’élaboration de plusieurs lois importantes pour la démocratie québécoise, parmi lesquelles la réforme de la loi électorale, la Loi sur le financement des partis politiques et la Loi sur la consultation populaire, Par la suite, Me Bernard est nommé secrétaire général du Conseil exécutif, poste qu’il occupera de 1978 à 1985, puis de 1994 à 1995. » (https://www.ordre-national.gouv.qc.ca/membres/membre.asp?id=490)