Pas de justice pour les personnes lésées par les entreprises extractives canadiennes oeuvrant hors du Canada

Source : http://amnistie.ca/simpliquer/actions/vos-plumes/pas-justice-pour-personnes-lesees-par-entreprises-extractives-oeuvrant

A vos plumes! Québécois, Canadiens, écrivez à votre député fédéral. – Agissez avant le 31 mai 2014

 Trouvez le nom et l’adresse de votre député(e) fédéral(e) sur le site du Parlement du Canada

 

Utile à savoir : Aucun timbre n’est nécessaire si vous envoyez la lettre à l’adresse parlementaire de votre député(e) à la Chambre des communes à Ottawa.

 

CONTEXTE

 

Un grand nombre d’entreprises extractives (minières, pétrolières et gazières) à travers la planète sont liées d’une manière ou d’une autre au Canada.

 

Malheureusement, lorsqu’une entreprise extractive canadienne exerce des activités à l’étranger et que ces activités provoquent des dommages, les personnes lésées n’ont souvent nulle part où réclamer justice. En effet, à l’intérieur du pays hôte, la loi est la plupart du temps peu exigeante vis-à-vis des entreprises extractives, ou bien son application comporte des lacunes. Les personnes lésées ne peuvent pas non plus accéder à la justice au niveau international, car il n’existe pas de règles obligatoires pour les entreprises à ce niveau. Finalement, au Canada, les mécanismes en place sont peu utiles pour les victimes étrangères, car ils sont soit difficiles d’accès soit peu efficaces.

 

Écrivez à votre député(e) fédéral(e) pour lui demander de garantir l’accès à la justice au Canada pour les personnes lésées par les activités à l’étranger des entreprises extractives canadiennes. Demandez-lui d’agir pour soutenir : (1) la création d’un Ombudsman de l’industrie extractive ; (2) l’adoption d’une loi garantissant l’accès aux tribunaux canadiens aux personnes ayant subi un grave préjudice en raison des activités menées à l’étranger par une entreprise canadienne.

 

 

Lettre modèle

 

Monsieur ou Madame (nom de famille),

 

Je vous écris pour vous demander de garantir que les personnes ayant subi un préjudice attribuable aux activités à l’étranger des compagnies minières, pétrolières et gazières canadiennes puissent avoir accès à la justice au Canada. À cet effet, le Canada doit se doter d’un Ombudsman de l’industrie extractive et d’une loi garantissant l’accès aux cours de justice canadiennes.

 

Le Canada héberge plus de la moitié des compagnies minières du monde, qui ont des projets actifs dans plus de 100 pays. Les compagnies minières, pétrolières et gazières canadiennes sont souvent perçues comme représentant le Canada à l’étranger, mais des violations des droits humains, des dommages à l’environnement, des déplacements forcés et des violations des droits fondamentaux du travail sont de plus en plus associés à ces projets.

 

Il n’existe pas actuellement de système international réglementant l’extraction des ressources pour protéger les droits humains ou l’environnement. Dans de nombreux pays où les compagnies extractives sont activement présentes, il n’existe pas de mécanismes de protection, ou bien ils ne sont pas appliqués. Les institutions multilatérales sont quant à elles souvent faibles ou inaccessibles. Il y a aussi des obstacles à obtenir justice au Canada.

 

Le gouvernement du Canada se doit d’agir maintenant pour garantir que les compagnies minières, pétrolières et gazières canadiennes appliquent les normes internationales en matière de droits humains, de travail et d’environnement. Vous êtes mon député/ma députée. À ce titre, je vous demande d’œuvrer au Parlement pour obtenir :

 

La création d’un poste indépendant d’Ombudsman de l’industrie extractive ayant le pouvoir d’enquêter sur les plaintes et de faire des recommandations, y compris la suspension ou la cessation de l’appui du gouvernement canadien aux compagnies ne respectant pas les normes internationales. À la différence du Bureau du conseiller en RSE, l’ombudsman doit avoir le mandat de rendre ses conclusions publiques et d’accomplir ses fonctions sans égard à la volonté de participation ou non d’une compagnie; et

 

L’adoption d’une loi garantissant l’accès aux tribunaux canadiens aux personnes ayant subi de graves préjudices causés par les activités à l’étranger des compagnies canadiennes. Une telle loi doit affirmer clairement que les cours de justice canadiennes constituent un lieu qualifié pour entendre les réclamations contre les compagnies enregistrées au Canada. Jusqu’à ce jour, les cours canadiennes se sont montrées réticentes à entendre les causes présentées par des plaignants étrangers, les privant dans les faits de l’accès à la justice au Canada.

 

J’en appelle à vous pour que vous appuyiez ces mesures et pour que vous appeliez tous les parlementaires à les soutenir aussi.

 

Je vous prie de m’informer, dès que cela vous sera possible, de votre position à ce sujet et des actions que vous comptez entreprendre.

 

Veuillez recevoir, Monsieur/Madame, mes plus sincères salutations.