Des partisans du président de la Turquie vivant en France osent bafouer la liberté d’expression en France !

 

Journal Le Monde 

 

https://www.lemonde.fr/societe/article/2018/05/27/des-militants-pro-erdogan-font-retirer-une-affiche-de-l-hebdomadaire-le-point_5305412_3224.html

Des militants pro-Erdogan font retirer une affiche de l’hebdomadaire « Le Point »

Au Pontet, dans le Vaucluse, une dizaine d’hommes ont exigé vendredi qu’un kiosquier ôte la « une » de l’hebdomadaire, qui qualifie le président turc de dictateur.

 

À voir – VIDÉO : https://www.francetvinfo.fr/monde/turquie/turquie-la-une-du-point-sur-erdo-an-fait-polemique_2772682.html


En France, le ministère ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a écrit en avril 2018 :

« Nous sommes préoccupés par la condamnation hier de 14 journalistes et collaborateurs du quotidien turc Cumhuriyet. » (https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/turquie/evenements/article/turquie-q-r-extrait-du-point-de-presse-26-04-18)

Amnesty International a écrit en 2018 :

TURQUIE 2017/2018

De nouvelles violations des droits humains ont été commises dans le contexte du maintien de l’état d’urgence. Les dissidents ont fait l’objet d’une répression sans merci visant en particulier les journalistes, les militants politiques et les défenseurs des droits humains. Des cas de torture ont cette année encore été signalés, mais dans une moindre mesure qu’au cours des semaines ayant suivi la tentative de coup d’État de juillet 2016. L’impunité généralisée faisait obstacle à ce que des enquêtes dignes de ce nom soient menées sur les violations des droits humains commises par des représentants de l’État. Des groupes armés ont continué de se livrer à des atteintes aux droits humains, avec notamment deux attaques perpétrées en janvier. (https://www.amnesty.org/fr/countries/europe-and-central-asia/turkey/report-turkey/)

 

Nations Unies Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Distr. générale 13 novembre 2012

Comité des droits de l’homme

Observations finales concernant le rapport initial de la Turquie, adoptées par le Comité à sa 106e session (15 octobre-2 novembre 2012)

1. Le Comité des droits de l’homme a examiné le rapport initial de la Turquie (CCPR/C/TUR/1) à ses 2927e, 2928e et 2929e séances (CCPR/C/SR.2927, 2928 et 2929), les 17 et 18 octobre 2012. À sa 2944e séance (CCPR/C/SR.2944), le 30 octobre 2012, il a adopté les observations finales ci-après.

[…]

Le Comité constate avec préoccupation que les défenseurs des droits de l’homme et les professionnels des médias demeurent exposés au risque d’être condamnés pour avoir exercé leur métier, en particulier à cause de l’incrimination de la diffamation à l’article 125 du Code pénal et de l’application excessive des articles 214, 215, 216 et 220 (protection de l’ordre public), ou 226 (publication et diffusion de matériel obscène), 285 (confidentialité des enquêtes), 228 (pouvoir judiciaire), 314 (appartenance à une organisation armée) et 318 (interdiction de critiquer l’armée), ce qui décourage la formulation de commentaires critiques ainsi que tout regard critique de la part des médias sur des questions d’intérêt public légitime et a un effet préjudiciable sur la liberté d’expression dans l’État partie.

(Source : http://www.ohchr.org/FR/countries/ENACARegion/Pages/TRIndex.aspx consulté le 28 mai 2018)

 

 

La liberté d’expression. Le refus de la liberté d’expression.

Le texte suivant est mon cadeau de Noël, un très beau cadeau; la plupart le refuseront.

Roger Martel, citoyen de Lévis, 25 décembre 2016

 

RIEN N’EST MOINS INNOCENT QUE LE LAISSER-FAIRE. *

(Pierre Bourdieu, in Pierre Bourdieu (dir.), La misère du monde, Paris, Seuil, © 1993; coll. Points, p. 1453-1454)

MON IDÉE À MOI, C’EST QUE NOUS SOMMES PLUS LIBRES QUE NOUS NE LE PENSONS ; C’EST PAS LA LIBERTÉ QUI MANQUE,

C’EST LE COURAGE DE PRENDRE LES LIBERTÉS QUE L’ON A. **

Jean-Paul Desbiens (alias Le Frère untel), Les insolences du Frère untel, Montréal, Les Éditions de l’Homme, © 1960, p. 83) – Jean-Paul Desbiens, Les insolences du Frère untel, Texte annoté par l’auteur, Montréal, Les Éditions de l’Homme, © 1988, p. 86)

 

* “Porter à la conscience des mécanismes qui rendent la vie douloureuse, voire invivable, ce n’est pas les neutraliser; porter au jour les contradictions, ce n’est pas les résoudre. mais, pour si sceptique que l’on puisse être sur l’efficacité sociale du message sociologique, on ne peut tenir pour nul l’effet qu’il peut exercer en permettant à ceux qui souffrent de découvrir la possibilité d’imputer leur souffrance à des causes sociales et de se sentir ainsi disculpés; et en faisant connaître largement l’origine sociale, collectivement occultée, du malheur sous toutes ses formes, y compris les plus intimes et les plus secrètes.

« Constat, qui, malgré les apparences, n’a rien de désespérant : ce que le monde social a fait, le monde social peut, armé de ce savoir, le défaire. Ce qui est sûr, en tout cas, c’est que rien n’est moins innocent que le laisser-faire : s’il est vrai que la plupart des mécanismes économiques et sociaux qui sont au principe des souffrances les plus cruelles, notamment ceux qui règlent le marché du travail et le marché scolaire, ne sont pas faciles à enrayer ou à modifier, il reste que toute politique qui ne tire pas pleinement parti des possibilités, si réduites soient-elles, qui sont offertes à l’action, et que la science peut aider à découvrir, peut être considérée comme coupable de non-assistance à personne en danger. »

(Pierre Bourdieu, in Pierre Bourdieu (dir.), La misère du monde, Seuil, copyright 1993; coll. Points, p. 1453-1454) (Reproduit au https://lepasseurdelacote.com/2015/09/02/la-misere-du-monde-contre-le-laisser-faire/ le 2 septembre 2015)

 

 

** « Mon petit Frère Untel en or, mon petit lapin bleu, tu vas maintenant me dire pourquoi tu écris des choses comme ça, et à la face de la Province ?

« J’écris ces choses par charité. Et ne rigolez pas, s’il vous plaît. Pourquoi n’écrirais-je pas ces choses par charité ? Pourquoi n’aurais-je pas une étincelle de charité ? Quelqu’un aime la musique et il le dit et personne ne rigole ; quelqu’un aime les ouvrages de Camus et il le dit et personne ne rigole. Il est bien possible que moi, j’aime un peu les Canadiens français, et que je cherche à leur parler. Je vis au bout du monde et je m’ennuie de parler à des hommes.

« J’écris aussi pour bien établir qu’il est possible de dire ce que l’on pense. Pour bien établir que toute vérité est bonne à dire. Mon idée à moi, c’est que nous sommes plus libres que nous ne le pensons ; c’est pas la liberté qui manque, c’est le courage de prendre les libertés que l’on a. Nous pleurnichons sur la liberté absente et nous n’avons même pas essayé la liberté. Nous sommes un peu comme ce chien d’un conte de Jules Renard : nous flairons une chaîne qui ne nous retient peut-être plus. Ici je commets un canadianisme : tout d’un coup qu’on serait libres ? »

Jean-Paul Desbiens (alias Le Frère untel), Les insolences du Frère untel, Montréal : Les Éditions de l’Homme, 1960, 158 pp.

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La Ligue des droits et libertés s’oppose au projet de loi 59 concernant la prévention et la lutte contre le discours haineux et incitant à la violence.

Source :

http://liguedesdroits.ca/wp-content/fichiers/lettre_ouverte_projet_59_ldl_2015-09-221.pdf

Mal protéger pour mieux contrôler la parole publique :

La Ligue des droits et libertés s’oppose au projet de loi 59 concernant la prévention et la lutte contre le discours haineux et incitant à la violence.

Christian Nadeau, président de la Ligue des droits et libertés

Le 22 septembre 2015

Dans son projet de loi 59 sur la radicalisation, le gouvernement libéral veut interdire le discours haineux et le discours incitant à la violence. Les plaintes à cet égard seraient confiées à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ). Il s’agit selon les instigateurs du projet de loi d’établir des mesures de prévention et de lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence afin d’assurer des balises juridiques pour le vivre ensemble. Le texte prévoit aussi d’octroyer un pouvoir d’enquête au ministre de l’Éducation « à l’égard de tout comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale des élèves et des étudiants ».

La Ligue des droits et libertés s’oppose au projet de loi 59. Selon nous, ce projet de loi annonce des restrictions importantes à la liberté d’expression alors que le gouvernement ne nous en a pas démontré la nécessité pas plus que les avantages pour notre vie en commun. Vouloir restreindre la liberté d’expression signifie limiter la possibilité de manifester ses opinions, croyances et idées. Or, si impopulaires ou déplaisantes puissent paraitre certaines de celles-ci, une société démocratique digne de ce nom doit les permettre et ne devrait pas empêcher leur expression publique. Nous croyons également que le système de dénonciation que met de l’avant ce projet de loi aura pour effet d’inciter à la déaltion et nous fera entrer dans une ère du soupçon où la méfiance des uns à l’égard des autres sera la règle et non l’exception.

Rappelons que l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, relié au discours haineux, avec l’adoption de la loi C-304, a été abrogé en juin 2013. En ce sens, le projet de loi 59 irait directement à l’encontre des motivations qui ont présidé à cette abrogation. Le projet de loi 59, s’il était accepté, modifierait de larges pans des législations existantes : le Code civil du Québec, la Charte des droits et libertés, le Code de procédure civile, et la Loi sur les collègues d’enseignement général et professionnel, en plus de la Loi sur l’instruction publique et la Loi sur la protection de la jeunesse. Il ne s’agit donc absolument pas d’une modification cosmétique aux normes juridiques existantes.

S’il est évident qu’un acte violent ne peut être permis sous prétexte de liberté d’expression, un discours violent peut l’être à la condition qu’il n’exhorte pas au crime. Reste à évaluer, et voilà l’objet réel du projet de loi 59, les cas de discours violent haineux, qui incitent à la haine envers les membres d’un « groupe identifiable », lequel est caractérisé par des critères raciaux, religieux, de genre ou d’orientation sexuelle. Il est crucial de bien examiner le sens à donner à des notions comme celles de «discours incitant à la violence » ou «discours haineux » . Qu’est-ce qu’ «inciter à la violence » ? Un discours violent sera-t-il jugé selon sa capacité d’influencer les actes de certaines personnes ? Si tel est le cas, alors il sera extrêmement difficile de démontrer de quelle manière cette influence a été subie.

Imposer de nouvelles normes juridiques ne signifie pas pour autant que nous comprenons bien le sens du mal dont on veut nous protéger. Au contraire, un nouveau projet de loi pourrait au final accroitre plutôt que réduire la confusion générale qui prévaut en ce moment sur des sujets aussi complexes. Pourtant, les auteurs du projet de loi 59 veulent non seulement sanctionner le discours haineux, mais aussi le discours incitant à la violence. Or, le Code criminel interdit déjà « l’incitation publique à la haine contre un groupe identifiable lors que cette incitation est susceptible d’entraîner une violation de la paix ». Le projet de loi 59 instaure une procédure de dénonciation et entend pénaliser toute entrave à son fonctionnement. Elle attribue un pouvoir d’enquête à la Commission qui aurait aussi la responsabilité d’exiger qu’un discours haineux cesse. En outre, elle confie au Tribunal des droits de la personne de nouvelles responsabilités, comme celle de fixer le montant des amendes applicables en cas d’infraction des nouvelles dispositions de la loi. Ces amendes apparaissent si élevées qu’elles semblent davantage correspondre à la punition qu’à la prévention. En revanche, il apparaît évident qu’elles auront pour effet pervers de décourager l’expression des opinions. Pire encore, cette criminalisation de la liberté d’expression semble ne pas suffire puisque le projet de loi permettrait également la constitution d’une liste de personnes reconnues coupables d’infraction, laquelle serait administrée par la Commission et accessible sur Internet, et ce pour une durée « déterminée », sans qu’on puisse savoir exactement ce que cela signifie.

En outre, dans le contexte de l’exercice du pouvoir d’enquête du ministre de l’Éducation sur tout comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale des étudiants, à l’école ou au cegep, le projet de loi prive de la présomption d’innocence les personnes dont le nom apparaitra sur cette liste, puisqu’il est établi que ces personnes sont réputées avoir un tel comportement.

Comme société, il est tout à fait légitime de vouloir protéger l’ensemble des individus et garantir une égale dignité à chaque personne. Une telle préoccupation ne relève pas d’un caprice : elle est essentielle à l’équilibre social. En revanche, il serait non seulement inutile, mais contraire à l’esprit même de cette notion d’égale dignité de vouloir interdire des opinions qui la remettent en cause. Si nous sommes vraiment en faveur d’une société libre et démocratique, si nous nous opposons vraiment à la haine, au racisme et au sexisme, nous devons faire confiance au dialogue social, tel qu’il est encadré par les lois actuelles qui ont déjà montré leur pertinence et leur utilité. Et peut-être, pour compléter le régime de protection actuel, devrions-nous examiner la portée positive que pourrait avoir l’une des recommandations faites par la CDPDJ, à l’occasion du bilan des 25 ans de la Charte québécoise, qui proposait que la Charte interdise l’incitation publique à la discrimination.

NOUS SOMMES CHARLIE !

 « Douze morts, onze blessés. Une rédaction froidement massacrée, deux policiers tués. L’attentat commis par un commando de trois hommes contre Charlie Hebdo est bien « le jour le plus noir de la presse française », comme le dit Reporters sans frontières. C’est un acte sans précédent, un acte jamais survenu en France ni dans le reste du monde. C’est un acte de terreur – le plus meurtrier depuis cinquante ans – dont les premières victimes sont les membres de l’équipe de Charlie Hebdo. À travers eux, c’est un journal qui est mis à terre et un journal qui, depuis sa création en 1969, a été l’un des emblèmes de nos libertés. »

(Mediapart, http://www.mediapart.fr/journal/france/070115/un-attentat-nos-libertes, 7 janvier 2015)

 

«Charlie Hebdo» : «Le pays [le monde] doit se dresser d’un seul bloc pour la liberté»

LIBÉRATION 7 JANVIER 2015 À 14:49 (MIS À JOUR : 7 JANVIER 2015 À 19:45)

Je suis Charlie.

Roger Martel (le Passeur de la Côte), Lévis (Québec)

Journée des droits de l’homme (10 décembre 2012) : l’ONU met l’accent sur l’inclusion et le droit de participer à la vie publique.

source : Centre de nouvelles ONU, http://www.un.org/french/newscentre/

New York, 7 décembre 2012

À l’occasion de la journée des droits de l’homme observée le 10 décembre, le Secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-moon a rappelé vendredi que tout le monde a le droit de se faire entendre et d’influencer les décisions qui ont un impact sur la société à laquelle il appartient.

« Ce droit est consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme et intégré dans le droit international, dont en particulier l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques », a rappelé M. Ban.

« Ces 100 dernières années, nous avons indiscutablement avancé dans la lutte contre l’exclusion », a-t-il ajouté.

Et pourtant, beaucoup trop de groupes et trop de personnes se heurtent à des obstacles beaucoup trop nombreux. Les femmes ont le droit de vote presque partout, mais elles demeurent extrêmement sous-représentées dans les parlements et les processus de paix, dans les hautes sphères du pouvoir et les conseils d’administration, comme en général dans tout organe doté d’un pouvoir de décision.

Les peuples autochtones font, selon M. Ban, souvent l’objet d’une discrimination qui les empêche de jouir pleinement des droits qui leur sont garantis, ou qui ne tient aucun compte des particularités de leur situation. Les minorités religieuses et ethniques, de même que les personnes handicapées et celles qui se distinguent par leurs moeurs sexuelles ou leurs opinions politiques, ont souvent du mal à participer à la vie des grandes institutions et aux processus d’importance déterminante. Les institutions doivent représenter la société dans toute sa diversité, et la vie publique doit elle aussi refléter cette diversité.

Dans une perspective plus générale, nous assistons dans plusieurs régions de la terre à une mise en cause alarmante des progrès accomplis quant au caractère démocratique de la gouvernance. Dans certains pays, les associations de la société civile sont soumises à des pressions et à des restrictions de plus en plus lourdes. Des lois ont été passées, qui ont explicitement pour cible les organisations de la société civile et visent à les paralyser quasiment complètement. Les défenseurs de la démocratie se heurtent à de nouvelles formes de lutte. Une telle régression a de quoi nous inquiéter tous.

« Même les sociétés qui sont incontestablement sur la bonne voie ont encore du chemin à parcourir. Aucun pays n’a encore réussi à faire en sorte que tous ses habitants puissent avoir véritablement leur mot à dire dans la conduite des affaires publiques, avoir le droit de se faire élire à des fonctions publiques et bénéficier de l’égalité d’accès aux services publics », a affirmé M. Ban.

« Trop souvent, la discrimination persiste dans la pratique et il peut être difficile de surmonter les obstacles qu’elle crée les mentalités qu’elle perpétue », a précisé le Secrétaire général.

La vitalité des groupes de la société civile est essentielle au bien-être et au bon fonctionnement d’un pays, quel qu’il soit, et l’ONU déplore toute mesure tendant à les réprimer.

« C’est pourquoi, en cette Journée des droits de l’homme, elle donne un coup de phare sur le droit de participer et sur les droits connexes sans lesquels celui ci ne peut exister : liberté d’expression et d’opinion, liberté de réunion et d’association pacifique », a souligné M. Ban.

« Le droit international ne laisse aucun doute : qui que vous soyez et où que vous viviez, ce que vous avez à dire a de l’importance. En cette journée, unissons-nous pour défendre votre droit de le faire entendre », a-t-il appelé.

La question de la hausse des droits de scolarité au Québec et les injonctions

Réfléchissons!

Injonctions et grève étudiante – La primauté du droit en péril?

Christian Brunelle – Professeur titulaire à la faculté de droit de l’Université Laval 30 avril 2012 Éducation

Source : Le Devoir, http://www.ledevoir.com/societe/education/348806/injonctions-et-greve-etudiante-la-primaute-du-droit-en-pe

Le conflit qui oppose les étudiants collégiaux et universitaires au gouvernement du Québec a beaucoup mobilisé les ressources – limitées – du système judiciaire ces dernières semaines. Plusieurs juges de la Cour supérieure ont ainsi été appelés à statuer, par voie de requête en injonction, sur le droit de certains étudiants d’avoir libre accès aux salles de classe en vue d’y suivre leurs cours, malgré une décision majoritaire de leurs associations étudiantes de décréter une grève et de déserter les cours à titre de moyen de pression.

En matière d’injonction, la Cour doit notamment déterminer si la partie qui sollicite l’injonction dispose d’un « droit apparent ». À ce jour, une majorité de juges a jugé que le fait d’avoir payé des droits de scolarité emporte un droit clair à recevoir l’enseignement. Et si la réalité était plus complexe ?

Le monopole des associations étudiantes

La Loi sur l’accréditation et le financement des associations d’élèves ou d’étudiants (LAFAEE) confère à toute association accréditée le monopole de représenter les étudiants et de promouvoir leurs intérêts. Elle reconnaît à tout étudiant le droit de participer à la formation de cette association et à ses activités.

Selon la loi, tout étudiant représenté par une association accréditée en « est réputé membre » et lui verse obligatoirement une cotisation. De plus, tout établissement d’enseignement doit reconnaître l’association accréditée comme le représentant exclusif des étudiants. À l’évidence, le législateur a ainsi voulu inciter les étudiants à unir leurs forces, en s’inspirant fortement du modèle de représentation syndicale applicable en matière de travail. Il a même conféré à sa loi une portée « quasi constitutionnelle » puisqu’elle rend « sans effet » toute autre disposition inconciliable.

Dans ces conditions, si une majorité d’étudiants adopte, au cours d’une assemblée délibérante, un vote majoritaire par lequel elle décide de recourir à la grève, ce choix collectif peut-il être remis en cause par certains étudiants qui ne le partagent pas ?

À la lumière du régime législatif aménagé par la loi, le droit de ces « dissidents » paraît plutôt douteux. Or, en épousant une approche essentiellement individualiste fondée sur le respect du contrat conclu entre un établissement d’enseignement et l’étudiant, une majorité de juges réfutent cet avis. C’est ainsi que des droits individuels de nature contractuelle l’emportent sur des droits collectifs de nature politique, par un effet de banalisation de la démocratie étudiante.

Les libertés fondamentales

Les Chartes des droits garantissent les libertés d’association et d’expression. Il est maintenant acquis que la liberté d’association a une dimension collective en ce qu’elle assure, en contexte de travail, un droit dérivé à la négociation collective emportant notamment une obligation constitutionnelle de négocier de bonne foi opposable au gouvernement.

Si les avis sont partagés quant à savoir si la liberté d’association protège également le droit de grève, plusieurs juristes défendent ce point de vue et une décision récente, rendue en Saskatchewan, est d’ailleurs au même effet.

La liberté d’association n’étant pas limitée au seul domaine du travail, elle bénéficie assurément aux associations étudiantes. Certes, à la différence du Code du travail, la LAFAEE ne garantit pas expressément le droit de grève, mais elle n’interdit pas davantage son exercice, se limitant à affirmer le droit des étudiants de participer aux « activités » de l’association.

Les juges jusqu’ici saisis de litiges dans le cadre du conflit ont soit refusé de se prononcer sur la question, soit conclu péremptoirement à une « grève illégale ». Pourtant, la liberté d’association, par sa nature constitutionnelle, peut être une source autonome de droit, malgré le silence du législateur.

Par ailleurs, les tribunaux ont reconnu que la liberté d’expression acquiert une importance accrue lorsque le message qu’elle véhicule est de nature politique. La décision, prise en assemblée, de déserter les cours et de dresser des piquets de grève est clairement de cette nature et résulte d’un choix collectif et non individuel. Assimiler une telle décision non pas à une « grève » – comme pour mieux nier sa nature collective -, mais plutôt à un simple « boycottage » des produits d’« un fabricant de jus de raisin ou un magasin de grande surface » (sic) confond liberté d’expression commerciale et liberté d’expression politique, comme si l’une valait l’autre. L’éducation n’est pourtant pas une marchandise !

Le respect des injonctions

Une ordonnance d’injonction doit contraindre à « accomplir un acte ou une opération déterminés » et « être susceptible d’exécution ». Or, plusieurs des jugements rendus ordonnent aux établissements d’enseignement de dispenser les cours « de façon normale », plaçant ainsi les dirigeants de ces institutions et leurs professeurs dans une situation intenable et nullement propice à l’enseignement. C’est ainsi que, dans le contexte de crise actuelle, plusieurs de ces ordonnances ne peuvent simplement pas être respectées, malgré toute la bonne foi des administrations collégiales et universitaires.

Dans un État de droit, le respect des ordonnances des tribunaux est de la plus haute importance. C’est même une condition essentielle de maintien d’une société libre et démocratique. Or, l’appréciation essentiellement individuelle des demandes d’injonction fait en sorte que la dimension collective du conflit ne semble pas suffisamment prise en compte, ce qui contribue à exacerber les tensions sur les campus plutôt qu’à les atténuer.

L’on sait que le juge saisi d’une demande d’injonction dispose d’une très vaste discrétion. En matière d’éducation, les tribunaux ont traditionnellement eu pour pratique de ne pas intervenir dans la gestion des activités d’enseignement au sein des établissements collégiaux et universitaires, à moins d’un abus de pouvoir équivalent à une fraude à la loi. Le temps est peut-être bien choisi pour revenir à cette sagesse judiciaire.

La crise sociale vécue actuellement appelle d’urgence une solution négociée par les acteurs politiques. Et la dernière chose dont la société québécoise ait besoin, c’est que l’autorité de ses tribunaux sorte affaiblie de cette crise. La primauté du droit en dépend.

Christian Brunelle – Professeur titulaire à la faculté de droit de l’Université Laval