Lois et valeurs du pays d’accueil, des sujets dont il faut parler quand on veut vraiment aider les immigrants à s’intégrer.

Lévis, le 20 juin 2019

Monsieur Elhadji Mamadou Diarra, président du Conseil d’administration

Monsieur Guillaume Boivin, directeur

Le Tremplin Centre pour personnes immigrantes et leurs familles

Côte du Passage, Lévis (Québec)

Monsieur Diarra, Monsieur Boivin,  

C’est bien beau d’amener des immigrants dans une cabane sucre et de donner à chacun un verre de sirop d’érable en guise d’apéritif, d’offrir à leur bouche et à leurs dents une épluchette de blés d’inde, de leur faire cuisiner pour la première fois le plat le plus populaire de leur pays d’origine devant des concitoyennes et concitoyens qui devront y goûter, ou de les préparer à subir un examen de conduite automobile à la Société de l’assurance automobile du Québec (parfois en mettant en danger l’intégrité physique de vos bénévoles, j’en sais quelque chose, moi, votre ancien bénévole), mais il y a des choses plus importantes que vous pouvez faire pour aider les immigrants à s’intégrer au Québec, au Canada. Par exemple, vous pouvez (et devez) leur parler des lois et des valeurs de leur nouveau pays. Le Tremplin a négligé (pourrait-on dire ignorer?) ce volet majeur de son travail.

Je vous demande (j’en ai déjà parlé au Tremplin, mais en vain) d’insérer dans le site web du Tremplin Centre pour personnes immigrantes et leurs familles les documents suivants :

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/publications/fr/valeurs-communes/Depliant-Valeurs-Communes-Fr.pdf

CONNAÎTRE RESPECTER PARTAGER DES VALEURS À PARTAGER

Terre d’accueil de nombreuses personnes immigrantes venues du monde entier, le Québec est une société fondée sur des valeurs communes qui forgent son identité. Le français en est l’expression et la langue officielle. Vivre au Québec, c’est vivre en français. Liberté d’expression, respect des différences, libre choix des individus, droit à l’égalité pour toutes et tous, ces valeurs sont partagées par les Québécoises et les Québécois, fiers d’appartenir à une société ouverte, appréciant la richesse qu’apporte la diversité. Vous avez choisi le Québec et le Québec vous accueille. Soyons fiers de participer ensemble à la société québécoise. Bienvenue au Québec !

Au Québec PARLER FRANÇAIS, UNE NÉCESSITÉ La société québécoise est régie par la Charte de la langue française qui fait du français la langue officielle du Québec. Le français est la langue des institutions publiques et la langue normale et habituelle du travail, de l’enseignement, des communications, du commerce et des affaires. Le Québec tient à préserver et à promouvoir sa langue officielle. Le français représente non seulement un instrument de communication essentiel, mais aussi un symbole commun d’appartenance à la société québécoise.

Pour s’intégrer dans son nouveau milieu de vie, la personne immigrante qui ne maîtrise pas la langue française doit faire des efforts pour l’apprendre. Pour l’assister en ce sens, le gouvernement du Québec offre des cours de français. Les enfants des personnes immigrantes qui s’établissent à titre permanent au Québec fréquentent normalement l’école française. Les candidates et les candidats à l’exercice d’une profession régie par un ordre professionnel doivent démontrer une connaissance suffisante de la langue française pour obtenir un permis d’exercice régulier.

Le Québec UNE SOCIÉTÉ LIBRE ET DÉMOCRATIQUE Le système politique du Québec repose sur la liberté d’expression et le droit à l’égalité des personnes ainsi que sur la participation des citoyennes et des citoyens à des associations, à des partis politiques et à des instances administratives, comme des conseils d’administration.

Au Québec LES POUVOIRS POLITIQUES ET RELIGIEUX SONT SÉPARÉS L’État québécois et ses institutions sont laïques. Leurs décisions et leurs actions sont indépendantes des pouvoirs religieux. L’État québécois a déconfessionnalisé son système scolaire. L’enseignement religieux confessionnel ne fait pas partie du programme de l’école publique. Les citoyennes et les citoyens peuvent présenter leur candidature lors d’une élection et ont droit d’y voter. Ils élisent leurs représentantes et représentants à tous les ordres de gouvernement. Lorsque l’État entend légiférer, des consultations sont organisées afin de permettre l’expression de différents points de vue sur des questions d’intérêt public. L’expression de comportements haineux, qu’ils soient de nature politique, religieuse ou ethnique, n’est pas tolérée. La société québécoise favorise la résolution des conflits par la négociation.

Le Québec UNE SOCIÉTÉ RICHE DE SA DIVERSITÉ Le Québec se diversifie. La majorité francophone, les anglophones et les autochtones cohabitent avec des gens d’origines et de cultures diverses venus de partout dans le monde. Le Québec encourage l’échange entre les cultures et le rapprochement entre les communautés et reconnaît l’enrichissement que constitue la diversité. Par ailleurs, toutes et tous peuvent choisir librement leur style de vie, leurs opinions ou leur religion, et ce, dans le respect des droits d’autrui. Les rapports entre les personnes s’instaurent avec respect et tolérance dans un climat d’entente.

Le Québec UNE SOCIÉTÉ REPOSANT SUR LA PRIMAUTÉ DU DROIT Le Québec est une société démocratique basée sur la primauté du droit. Toutes les personnes sont égales en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi. Elles doivent respecter toutes les lois quelles que soient leurs convictions. Il est interdit de faire de la discrimination entre les personnes sur la base des motifs indiqués dans la Charte des droits et libertés de la personne, soit :

la race • la couleur • le sexe • la grossesse • l’orientation sexuelle • l’état civil • l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi • la religion • les convictions politiques • la langue • l’origine ethnique ou nationale • la condition sociale • le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.

À titre d’exemple, l’accès à un logement ne peut être refusé à une personne en raison de son origine ethnique, de sa condition sociale ou de son handicap. Au travail, la discrimination est interdite, notamment dans les offres d’emploi, le processus d’embauche et les conditions de travail. La loi prohibe également le harcèlement sous toutes ses formes. C’est aussi dans cet esprit qu’on reconnaît aux personnes homosexuelles les mêmes droits et responsabilités que tous les autres citoyennes et citoyens du Québec.

Au Québec LES FEMMES ET LES HOMMES ONT LES MÊMES DROITS Les femmes et les hommes sont égaux. Ils ont les mêmes droits et les mêmes obligations. Les femmes peuvent exercer le métier ou la profession de leur choix. Elles sont présentes dans les postes de décision tels que députées, mairesses, conseillères, administratrices et gestionnaires de grandes entreprises. Elles peuvent exercer des métiers et des professions traditionnellement réservés aux hommes. Une travailleuse doit recevoir le même salaire qu’un travailleur lorsque leurs emplois, bien que différents, sont de même valeur ou de valeur équivalente dans l’entreprise. Cette valeur d’égalité imprègne également les types d’unions reconnues au Québec. Qu’ils soient unis de fait, unis civilement ou mariés, les conjoints – de même sexe ou de sexes différents – demeurent égaux devant la loi. Les responsabilités des parents envers leurs enfants sont les mêmes. En cas de divorce lors d’un mariage ou de dissolution d’une union civile, les biens acquis pendant l’union constituant le patrimoine familial sont partagés également entre les conjoints. Quant aux enfants, la loi oblige les parents ou les tutrices et tuteurs à leur accorder la sécurité et l’attention nécessaires à leur épanouissement.

Au Québec L’EXERCICE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE SE FAIT DANS LE RESPECT DE CEUX D’AUTRUI ET DU BIEN-ÊTRE GÉNÉRAL Les libertés et les droits fondamentaux s’exercent dans le respect des droits et libertés d’autrui, de l’ordre public, du bien-être général des citoyennes et des citoyens et des valeurs démocratiques du Québec. L’usage de la violence est interdit. En somme, les Québécoises et les Québécois attachent beaucoup d’importance au maintien d’un climat favorisant la liberté d’expression, le droit à l’égalité entre les personnes et le respect des différences. Ces valeurs et les lois de la société québécoise font consensus et assurent à chaque personne le droit, entre autres, de s’exprimer et de choisir librement son style de vie, ses opinions et sa religion.

Le Québec est une société d’expression française, démocratique et riche de sa diversité, basée sur la primauté du droit. L’État québécois et ses institutions sont laïques. Le Québec accueille des personnes immigrantes venues des quatre coins du monde avec leur savoir-faire, leurs compétences, leur langue, leur culture et leur religion. Le Québec offre des services à ces personnes pour faciliter leur intégration et leur pleine participation à la société québécoise. S’intégrer à la société québécoise, c’est être prêt à connaître et à respecter ses valeurs communes.

Pour obtenir plus de renseignements ou pour vous inscrire à une séance d’information qui traite de l’intégration à la société québécoise, rendez-vous au www.valeurscommunesduquebec.gouv.qc.ca

This document is also available in English

Documento también disponible en español

Este documento também está disponível em português


 

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

https://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/publications/fr/dcs/A-0520-VF.pdf

Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion A-0520-VF (2015-03)

DÉCLARATION SUR LES VALEURS COMMUNES DE LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE

Le Québec est une société pluraliste qui accueille des personnes immigrantes venues des quatre coins du monde avec leur savoir-faire, leurs compétences, leur langue, leur culture et leur religion.

Le Québec offre des services aux personnes immigrantes pour faciliter leur intégration et leur participation pleine et entière à la société québécoise afin de relever les défis d’une société moderne tels que la prospérité économique, la pérennité du fait français et l’ouverture sur le monde. En retour, les personnes immigrantes doivent s’adapter à leur milieu de vie.

Toutes les Québécoises et tous les Québécois, qu’ils soient natifs ou immigrés, ont des droits et responsabilités et peuvent choisir librement leur style de vie, leurs opinions ou leur religion; cependant tous doivent respecter toutes les lois quelles que soient leurs convictions.

L’État québécois et ses institutions sont laïques : les pouvoirs politiques et religieux sont séparés.

Toutes les Québécoises et tous les Québécois jouissent des droits et libertés reconnus par la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres lois et ont la responsabilité de respecter les valeurs qui y sont énoncées.

Valeurs communes

Les principales valeurs énoncées dans cette charte qui fondent la société québécoise sont les suivantes :

Le Québec est une société libre et démocratique.

Les pouvoirs politiques et religieux au Québec sont séparés.

Le Québec est une société pluraliste.

La société québécoise est basée sur la primauté du droit.

Les femmes et les hommes ont les mêmes droits.

L’exercice des droits et libertés de la personne doit se faire dans le respect de ceux d’autrui et du bien-être général.

La société québécoise est aussi régie par la Charte de la langue française qui fait du français la langue officielle du Québec.

En conséquence, le français est la langue normale et habituelle du travail, de l’enseignement, des communications, du commerce et des affaires.

Déclaration

Comprenant la portée et la signification de ce qui précède et acceptant de respecter les valeurs communes de la société québécoise, je déclare vouloir vivre au Québec dans le cadre et le respect de ses valeurs communes et vouloir apprendre le français, si je ne le parle pas déjà.

Signature du requérant principal ou de la requérante principale et Signature de vos enfants à charge de 18 ans et plus


Serment de citoyenneté

Je vous demande de rappeler aux immigrants qui ont obtenu la citoyenneté canadienne qu’ils se sont engagés à « [observer] fidèlement les lois du Canada » :

Le serment de citoyenneté

Je jure (ou j’affirme solennellement)

Que je serai fidèle

Et porterai sincère allégeance

à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux

Reine du Canada

À ses héritiers et successeurs

Que j’observerai fidèlement les lois du Canada

Et que je remplirai loyalement mes obligations

de citoyen canadien.


 

Je vous demande d’insérer dans le site web du Tremplin le documents suivant :

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

Secrétariat à la condition féminine du ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, À part égale, à part entière. L’Égalité entre les hommes et les femmes au Québec, Dépôt légal 2009, http://www.scf.gouv.qc.ca/nouvelles/publications/detail/news/guide-dinformation-a-parts-egales-a-part-entiere-legalite-entre-les-femmes-et-les-hommes-au-quebec-e/

Au Québec et au Canada,

les chartes occupent le sommet de la hiérarchie des textes légaux.

 


 

Je vous demande d’insérer dans le site web du Tremplin le documents suivant :

GOUVERNEMENT DU CANADA, Ministère de la Justice

https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/page-15.html

LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982

PARTIE I

CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS

Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit :

Garantie des droits et libertés

Note marginale : Droits et libertés au Canada

1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Libertés fondamentales

Note marginale : Libertés fondamentales

2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes :

a) liberté de conscience et de religion;

b) liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;

c) liberté de réunion pacifique;

d) liberté d’association.

Droits démocratiques

Note marginale : Droits démocratiques des citoyens

3. Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales.

Note marginale : Mandat maximal des assemblées

4. (1) Le mandat maximal de la Chambre des communes et des assemblées législatives est de cinq ans à compter de la date fixée pour le retour des brefs relatifs aux élections générales correspondantes. (81)

Note marginale : Prolongations spéciales

(2) Le mandat de la Chambre des communes ou celui d’une assemblée législative peut être prolongé respectivement par le Parlement ou par la législature en question au-delà de cinq ans en cas de guerre, d’invasion ou d’insurrection, réelles ou appréhendées, pourvu que cette prolongation ne fasse pas l’objet d’une opposition exprimée par les voix de plus du tiers des députés de la Chambre des communes ou de l’assemblée législative. (82)

Note marginale : Séance annuelle

5. Le Parlement et les législatures tiennent une séance au moins une fois tous les douze mois. (83)

Liberté de circulation et d’établissement

Note marginale : Liberté de circulation

6. (1) Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d’y entrer ou d’en sortir.

Note marginale : Liberté d’établissement

(2) Tout citoyen canadien et toute personne ayant le statut de résident permanent au Canada ont le droit :

a) de se déplacer dans tout le pays et d’établir leur résidence dans toute province;

b) de gagner leur vie dans toute province.

Note marginale : Restriction

(3) Les droits mentionnés au paragraphe (2) sont subordonnés :

a) aux lois et usages d’application générale en vigueur dans une province donnée, s’ils n’établissent entre les personnes aucune distinction fondée principalement sur la province de résidence antérieure ou actuelle;

b) aux lois prévoyant de justes conditions de résidence en vue de l’obtention des services sociaux publics.

Note marginale : Programmes de promotion sociale

(4) Les paragraphes (2) et (3) n’ont pas pour objet d’interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer, dans une province, la situation d’individus défavorisés socialement ou économiquement, si le taux d’emploi dans la province est inférieur à la moyenne nationale.

Garanties juridiques

Note marginale : Vie, liberté et sécurité

7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.

Note marginale : Fouilles, perquisitions ou saisies

8. Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

Note marginale : Détention ou emprisonnement

9. Chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires.

Note marginale : Arrestation ou détention

10. Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention :

a) d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;

b) d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit;

c) de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d’obtenir, le cas échéant, sa libération.

Note marginale : Affaires criminelles et pénales

11. Tout inculpé a le droit :

a) d’être informé sans délai anormal de l’infraction précise qu’on lui reproche;

b) d’être jugé dans un délai raisonnable;

c) de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même dans toute poursuite intentée contre lui pour l’infraction qu’on lui reproche;

d) d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable;

e) de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable;

f) sauf s’il s’agit d’une infraction relevant de la justice militaire, de bénéficier d’un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l’infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave;

g) de ne pas être déclaré coupable en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction d’après le droit interne du Canada ou le droit international et n’avait pas de caractère criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations;

h) d’une part de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté, d’autre part de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement déclaré coupable et puni;

i) de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l’infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence.

Note marginale : Cruauté

12. Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités.

Note marginale : Témoignage incriminant

13. Chacun a droit à ce qu’aucun témoignage incriminant qu’il donne ne soit utilisé pour l’incriminer dans d’autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires.

Note marginale : Interprète

14. La partie ou le témoin qui ne peuvent suivre les procédures, soit parce qu’ils ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue employée, soit parce qu’ils sont atteints de surdité, ont droit à l’assistance d’un interprète.

Droits à l’égalité

Note marginale : Égalité devant la loi, égalité de bénéfice et protection égale de la loi

15. (1) La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.

Note marginale : Programmes de promotion sociale

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d’individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques. (84)

Langues officielles du Canada

Note marginale : Langues officielles du Canada

16. (1) Le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.

Note marginale : Langues officielles du Nouveau-Brunswick

(2) Le français et l’anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

Note marginale : Progression vers l’égalité

(3) La présente charte ne limite pas le pouvoir du Parlement et des législatures de favoriser la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais.

Note marginale : Communautés linguistiques française et anglaise du Nouveau-Brunswick

16.1 (1) La communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick ont un statut et des droits et privilèges égaux, notamment le droit à des institutions d’enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion.

Note marginale : Rôle de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick

(2) Le rôle de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick de protéger et de promouvoir le statut, les droits et les privilèges visés au paragraphe (1) est confirmé. (85)

Note marginale : Travaux du Parlement

17. (1) Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats et travaux du Parlement. (86)

Note marginale : Travaux de la Législature du Nouveau-Brunswick

(2) Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans les débats et travaux de la Législature du Nouveau-Brunswick. (87)

Note marginale : Documents parlementaires

18. (1) Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux du Parlement sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur. (88)

Note marginale : Documents de la Législature du Nouveau-Brunswick

(2) Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux de la Législature du Nouveau-Brunswick sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur. (89)

Note marginale : Procédures devant les tribunaux établis par le Parlement

19. (1) Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement et dans tous les actes de procédure qui en découlent. (90)

Note marginale : Procédures devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick

(2) Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Nouveau-Brunswick et dans tous les actes de procédure qui en découlent. (91)

Note marginale : Communications entre les administrés et les institutions fédérales

20. (1) Le public a, au Canada, droit à l’emploi du français ou de l’anglais pour communiquer avec le siège ou l’administration centrale des institutions du Parlement ou du gouvernement du Canada ou pour en recevoir les services; il a le même droit à l’égard de tout autre bureau de ces institutions là où, selon le cas :

a) l’emploi du français ou de l’anglais fait l’objet d’une demande importante;

b) l’emploi du français et de l’anglais se justifie par la vocation du bureau.

Note marginale : Communications entre les administrés et les institutions du Nouveau-Brunswick

(2) Le public a, au Nouveau-Brunswick, droit à l’emploi du français ou de l’anglais pour communiquer avec tout bureau des institutions de la législature ou du gouvernement ou pour en recevoir les services.

Note marginale : Maintien en vigueur de certaines dispositions

21. Les articles 16 à 20 n’ont pas pour effet, en ce qui a trait à la langue française ou anglaise ou à ces deux langues, de porter atteinte aux droits, privilèges ou obligations qui existent ou sont maintenus aux termes d’une autre disposition de la Constitution du Canada. (92)

Note marginale : Droits préservés

22. Les articles 16 à 20 n’ont pas pour effet de porter atteinte aux droits et privilèges, antérieurs ou postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente charte et découlant de la loi ou de la coutume, des langues autres que le français ou l’anglais.

Droits à l’instruction dans la langue de la minorité

Note marginale : Langue d’instruction

23. (1) Les citoyens canadiens :

a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident,

b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province,

ont, dans l’un ou l’autre cas, le droit d’y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue. (93)

Note marginale : Continuité d’emploi de la langue d’instruction

(2) Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction.

Note marginale : Justification par le nombre

(3) Le droit reconnu aux citoyens canadiens par les paragraphes (1) et (2) de faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de la minorité francophone ou anglophone d’une province :

a) s’exerce partout dans la province où le nombre des enfants des citoyens qui ont ce droit est suffisant pour justifier à leur endroit la prestation, sur les fonds publics, de l’instruction dans la langue de la minorité;

b) comprend, lorsque le nombre de ces enfants le justifie, le droit de les faire instruire dans des établissements d’enseignement de la minorité linguistique financés sur les fonds publics.

Recours

Note marginale : Recours en cas d’atteinte aux droits et libertés

24. (1) Toute personne, victime de violation ou de négation des droits ou libertés qui lui sont garantis par la présente charte, peut s’adresser à un tribunal compétent pour obtenir la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances.

Note marginale : Irrecevabilité d’éléments de preuve qui risqueraient de déconsidérer l’administration de la justice

(2) Lorsque, dans une instance visée au paragraphe (1), le tribunal a conclu que des éléments de preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits ou libertés garantis par la présente charte, ces éléments de preuve sont écartés s’il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

Dispositions générales

Note marginale : Maintien des droits et libertés des autochtones

25. Le fait que la présente charte garantit certains droits et libertés ne porte pas atteinte aux droits ou libertés — ancestraux, issus de traités ou autres — des peuples autochtones du Canada, notamment :

a) aux droits ou libertés reconnus par la proclamation royale du 7 octobre 1763;

b) aux droits ou libertés existants issus d’accords sur des revendications territoriales ou ceux susceptibles d’être ainsi acquis. (94)

Note marginale : Maintien des autres droits et libertés

26. Le fait que la présente charte garantit certains droits et libertés ne constitue pas une négation des autres droits ou libertés qui existent au Canada.

Note marginale : Maintien du patrimoine culturel

27. Toute interprétation de la présente charte doit concorder avec l’objectif de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens.

Note marginale : Égalité de garantie des droits pour les deux sexes

28. Indépendamment des autres dispositions de la présente charte, les droits et libertés qui y sont mentionnés sont garantis également aux personnes des deux sexes.

Note marginale : Maintien des droits relatifs à certaines écoles

29. Les dispositions de la présente charte ne portent pas atteinte aux droits ou privilèges garantis en vertu de la Constitution du Canada concernant les écoles séparées et autres écoles confessionnelles. (95)

Note marginale : Application aux territoires

30. Dans la présente charte, les dispositions qui visent les provinces, leur législature ou leur assemblée législative visent également le territoire du Yukon, les territoires du Nord-Ouest ou leurs autorités législatives compétentes.

Note marginale : Non-élargissement des compétences législatives

31. La présente charte n’élargit pas les compétences législatives de quelque organisme ou autorité que ce soit.

Application de la charte

Note marginale : Application de la charte

32. (1) La présente charte s’applique :

a) au Parlement et au gouvernement du Canada, pour tous les domaines relevant du Parlement, y compris ceux qui concernent le territoire du Yukon et les territoires du Nord-Ouest;

b) à la législature et au gouvernement de chaque province, pour tous les domaines relevant de cette législature.

Note marginale : Restriction

(2) Par dérogation au paragraphe (1), l’article 15 n’a d’effet que trois ans après l’entrée en vigueur du présent article.

Note marginale : Dérogation par déclaration expresse

33. (1) Le Parlement ou la législature d’une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d’une disposition donnée de l’article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte.

Note marginale : Effet de la dérogation

(2) La loi ou la disposition qui fait l’objet d’une déclaration conforme au présent article et en vigueur a l’effet qu’elle aurait sauf la disposition en cause de la charte.

Note marginale : Durée de validité

(3) La déclaration visée au paragraphe (1) cesse d’avoir effet à la date qui y est précisée ou, au plus tard, cinq ans après son entrée en vigueur.

Note marginale : Nouvelle adoption

(4) Le Parlement ou une législature peut adopter de nouveau une déclaration visée au paragraphe (1).

Note marginale : Durée de validité

(5) Le paragraphe (3) s’applique à toute déclaration adoptée sous le régime du paragraphe (4).

Titre

Note marginale : Titre

34. Titre de la présente partie : Charte canadienne des droits et libertés.


GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/C-12

C-12 – Charte des droits et libertés de la personne

À jour au 1er juin 2019

Ce document a valeur officielle.

chapitre C-12

CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE

CONSIDÉRANT que tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques, destinés à assurer sa protection et son épanouissement;

Considérant que tous les êtres humains sont égaux en valeur et en dignité et ont droit à une égale protection de la loi;

Considérant que le respect de la dignité de l’être humain, l’égalité entre les femmes et les hommes et la reconnaissance des droits et libertés dont ils sont titulaires constituent le fondement de la justice, de la liberté et de la paix;

Considérant que les droits et libertés de la personne humaine sont inséparables des droits et libertés d’autrui et du bien-être général;

Considérant qu’il y a lieu d’affirmer solennellement dans une Charte les libertés et droits fondamentaux de la personne afin que ceux-ci soient garantis par la volonté collective et mieux protégés contre toute violation;

À ces causes, Sa Majesté, de l’avis et du consentement de l’Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit:

PARTIE I

LES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE

CHAPITRE I

LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX

1982, c. 61, a. 1.

1. Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu’à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne.

Il possède également la personnalité juridique.

1975, c. 6, a. 1; 1982, c. 61, a. 1.

2. Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours.

Toute personne doit porter secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou en obtenant du secours, en lui apportant l’aide physique nécessaire et immédiate, à moins d’un risque pour elle ou pour les tiers ou d’un autre motif raisonnable.

1975, c. 6, a. 2.

3. Toute personne est titulaire des libertés fondamentales telles la liberté de conscience, la liberté de religion, la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association.

1975, c. 6, a. 3.

4. Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation.

1975, c. 6, a. 4.

5. Toute personne a droit au respect de sa vie privée.

1975, c. 6, a. 5.

6. Toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi.

1975, c. 6, a. 6.

7. La demeure est inviolable.

1975, c. 6, a. 7.

8. Nul ne peut pénétrer chez autrui ni y prendre quoi que ce soit sans son consentement exprès ou tacite.

1975, c. 6, a. 8.

9. Chacun a droit au respect du secret professionnel.

Toute personne tenue par la loi au secret professionnel et tout prêtre ou autre ministre du culte ne peuvent, même en justice, divulguer les renseignements confidentiels qui leur ont été révélés en raison de leur état ou profession, à moins qu’ils n’y soient autorisés par celui qui leur a fait ces confidences ou par une disposition expresse de la loi.

Le tribunal doit, d’office, assurer le respect du secret professionnel.

1975, c. 6, a. 9.

9.1. Les libertés et droits fondamentaux s’exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l’ordre public et du bien-être général des citoyens du Québec.

La loi peut, à cet égard, en fixer la portée et en aménager l’exercice.

1982, c. 61, a. 2.

CHAPITRE I.1

DROIT À L’ÉGALITÉ DANS LA RECONNAISSANCE ET L’EXERCICE DES DROITS ET LIBERTÉS

1982, c. 61, a. 2.

10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.

Il y a discrimination lorsqu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.

1975, c. 6, a. 10; 1977, c. 6, a. 1; 1978, c. 7, a. 112; 1982, c. 61, a. 3; 2016, c. 19, a. 11.

10.1. Nul ne doit harceler une personne en raison de l’un des motifs visés dans l’article 10.

1982, c. 61, a. 4.

11. Nul ne peut diffuser, publier ou exposer en public un avis, un symbole ou un signe comportant discrimination ni donner une autorisation à cet effet.

1975, c. 6, a. 11.

12. Nul ne peut, par discrimination, refuser de conclure un acte juridique ayant pour objet des biens ou des services ordinairement offerts au public.

1975, c. 6, a. 12.

13. Nul ne peut, dans un acte juridique, stipuler une clause comportant discrimination.

Une telle clause est sans effet.

1975, c. 6, a. 13; 1999, c. 40, a. 46.

14. L’interdiction visée dans les articles 12 et 13 ne s’applique pas au locateur d’une chambre située dans un local d’habitation, si le locateur ou sa famille réside dans le local, ne loue qu’une seule chambre et n’annonce pas celle-ci, en vue de la louer, par avis ou par tout autre moyen public de sollicitation.

1975, c. 6, a. 14.

15. Nul ne peut, par discrimination, empêcher autrui d’avoir accès aux moyens de transport ou aux lieux publics, tels les établissements commerciaux, hôtels, restaurants, théâtres, cinémas, parcs, terrains de camping et de caravaning, et d’y obtenir les biens et les services qui y sont disponibles.

1975, c. 6, a. 15.

16. Nul ne peut exercer de discrimination dans l’embauche, l’apprentissage, la durée de la période de probation, la formation professionnelle, la promotion, la mutation, le déplacement, la mise à pied, la suspension, le renvoi ou les conditions de travail d’une personne ainsi que dans l’établissement de catégories ou de classifications d’emploi.

1975, c. 6, a. 16.

17. Nul ne peut exercer de discrimination dans l’admission, la jouissance d’avantages, la suspension ou l’expulsion d’une personne d’une association d’employeurs ou de salariés ou de tout ordre professionnel ou association de personnes exerçant une même occupation.

1975, c. 6, a. 17; 1994, c. 40, a. 457.

18. Un bureau de placement ne peut exercer de discrimination dans la réception, la classification ou le traitement d’une demande d’emploi ou dans un acte visant à soumettre une demande à un employeur éventuel.

1975, c. 6, a. 18.

18.1. Nul ne peut, dans un formulaire de demande d’emploi ou lors d’une entrevue relative à un emploi, requérir d’une personne des renseignements sur les motifs visés dans l’article 10 sauf si ces renseignements sont utiles à l’application de l’article 20 ou à l’application d’un programme d’accès à l’égalité existant au moment de la demande.

1982, c. 61, a. 5.

18.2. Nul ne peut congédier, refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon.

1982, c. 61, a. 5; 1990, c. 4, a. 133.

19. Tout employeur doit, sans discrimination, accorder un traitement ou un salaire égal aux membres de son personnel qui accomplissent un travail équivalent au même endroit.

Il n’y a pas de discrimination si une différence de traitement ou de salaire est fondée sur l’expérience, l’ancienneté, la durée du service, l’évaluation au mérite, la quantité de production ou le temps supplémentaire, si ces critères sont communs à tous les membres du personnel.

Les ajustements salariaux ainsi qu’un programme d’équité salariale sont, eu égard à la discrimination fondée sur le sexe, réputés non discriminatoires, s’ils sont établis conformément à la Loi sur l’équité salariale (chapitre E‐12.001).

1975, c. 6, a. 19; 1996, c. 43, a. 125.

20. Une distinction, exclusion ou préférence fondée sur les aptitudes ou qualités requises par un emploi, ou justifiée par le caractère charitable, philanthropique, religieux, politique ou éducatif d’une institution sans but lucratif ou qui est vouée exclusivement au bien-être d’un groupe ethnique est réputée non discriminatoire.

1975, c. 6, a. 20; 1982, c. 61, a. 6; 1996, c. 10, a. 1.

20.1. Dans un contrat d’assurance ou de rente, un régime d’avantages sociaux, de retraite, de rentes ou d’assurance ou un régime universel de rentes ou d’assurance, une distinction, exclusion ou préférence fondée sur l’âge, le sexe ou l’état civil est réputée non discriminatoire lorsque son utilisation est légitime et que le motif qui la fonde constitue un facteur de détermination de risque, basé sur des données actuarielles.

Dans ces contrats ou régimes, l’utilisation de l’état de santé comme facteur de détermination de risque ne constitue pas une discrimination au sens de l’article 10.

1996, c. 10, a. 2.

CHAPITRE II

DROITS POLITIQUES

21. Toute personne a droit d’adresser des pétitions à l’Assemblée nationale pour le redressement de griefs.

1975, c. 6, a. 21.

22. Toute personne légalement habilitée et qualifiée a droit de se porter candidat lors d’une élection et a droit d’y voter.

1975, c. 6, a. 22.

CHAPITRE III

DROITS JUDICIAIRES

23. Toute personne a droit, en pleine égalité, à une audition publique et impartiale de sa cause par un tribunal indépendant et qui ne soit pas préjugé, qu’il s’agisse de la détermination de ses droits et obligations ou du bien-fondé de toute accusation portée contre elle.

Le tribunal peut toutefois ordonner le huis clos dans l’intérêt de la morale ou de l’ordre public.

1975, c. 6, a. 23; 1982, c. 17, a. 42; 1993, c. 30, a. 17.

24. Nul ne peut être privé de sa liberté ou de ses droits, sauf pour les motifs prévus par la loi et suivant la procédure prescrite.

1975, c. 6, a. 24.

24.1. Nul ne peut faire l’objet de saisies, perquisitions ou fouilles abusives.

1982, c. 61, a. 7.

25. Toute personne arrêtée ou détenue doit être traitée avec humanité et avec le respect dû à la personne humaine.

1975, c. 6, a. 25.

26. Toute personne détenue dans un établissement de détention a droit d’être soumise à un régime distinct approprié à son sexe, son âge et sa condition physique ou mentale.

1975, c. 6, a. 26.

27. Toute personne détenue dans un établissement de détention en attendant l’issue de son procès a droit d’être séparée, jusqu’au jugement final, des prisonniers qui purgent une peine.

1975, c. 6, a. 27.

28. Toute personne arrêtée ou détenue a droit d’être promptement informée, dans une langue qu’elle comprend, des motifs de son arrestation ou de sa détention.

1975, c. 6, a. 28.

28.1. Tout accusé a le droit d’être promptement informé de l’infraction particulière qu’on lui reproche.

1982, c. 61, a. 8.

29. Toute personne arrêtée ou détenue a droit, sans délai, d’en prévenir ses proches et de recourir à l’assistance d’un avocat. Elle doit être promptement informée de ces droits.

1975, c. 6, a. 29; 1982, c. 61, a. 9.

30. Toute personne arrêtée ou détenue doit être promptement conduite devant le tribunal compétent ou relâchée.

1975, c. 6, a. 30; 1982, c. 61, a. 10.

31. Nulle personne arrêtée ou détenue ne peut être privée, sans juste cause, du droit de recouvrer sa liberté sur engagement, avec ou sans dépôt ou caution, de comparaître devant le tribunal dans le délai fixé.

1975, c. 6, a. 31.

32. Toute personne privée de sa liberté a droit de recourir à l’habeas corpus.

1975, c. 6, a. 32.

32.1. Tout accusé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable.

1982, c. 61, a. 11.

33. Tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que la preuve de sa culpabilité ait été établie suivant la loi.

1975, c. 6, a. 33.

33.1. Nul accusé ne peut être contraint de témoigner contre lui-même lors de son procès.

1982, c. 61, a. 12.

34. Toute personne a droit de se faire représenter par un avocat ou d’en être assistée devant tout tribunal.

1975, c. 6, a. 34.

35. Tout accusé a droit à une défense pleine et entière et a le droit d’interroger et de contre-interroger les témoins.

1975, c. 6, a. 35.

36. Tout accusé a le droit d’être assisté gratuitement d’un interprète s’il ne comprend pas la langue employée à l’audience ou s’il est atteint de surdité.

1975, c. 6, a. 36; 1982, c. 61, a. 13.

37. Nul accusé ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une violation de la loi.

1975, c. 6, a. 37.

37.1. Une personne ne peut être jugée de nouveau pour une infraction dont elle a été acquittée ou dont elle a été déclarée coupable en vertu d’un jugement passé en force de chose jugée.

1982, c. 61, a. 14.

37.2. Un accusé a droit à la peine la moins sévère lorsque la peine prévue pour l’infraction a été modifiée entre la perpétration de l’infraction et le prononcé de la sentence.

1982, c. 61, a. 14.

38. Aucun témoignage devant un tribunal ne peut servir à incriminer son auteur, sauf le cas de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires.

1975, c. 6, a. 38; 1982, c. 61, a. 15.

CHAPITRE IV

DROITS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX

39. Tout enfant a droit à la protection, à la sécurité et à l’attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner.

1975, c. 6, a. 39; 1980, c. 39, a. 61.

40. Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, à l’instruction publique gratuite.

1975, c. 6, a. 40.

41. Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit d’assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs convictions, dans le respect des droits de leurs enfants et de l’intérêt de ceux-ci.

1975, c. 6, a. 41; 2005, c. 20, a. 13.

42. Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit de choisir pour leurs enfants des établissements d’enseignement privés, pourvu que ces établissements se conforment aux normes prescrites ou approuvées en vertu de la loi.

1975, c. 6, a. 42.

43. Les personnes appartenant à des minorités ethniques ont le droit de maintenir et de faire progresser leur propre vie culturelle avec les autres membres de leur groupe.

1975, c. 6, a. 43.

44. Toute personne a droit à l’information, dans la mesure prévue par la loi.

1975, c. 6, a. 44.

45. Toute personne dans le besoin a droit, pour elle et sa famille, à des mesures d’assistance financière et à des mesures sociales, prévues par la loi, susceptibles de lui assurer un niveau de vie décent.

1975, c. 6, a. 45.

46. Toute personne qui travaille a droit, conformément à la loi, à des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique.

1975, c. 6, a. 46; 1979, c. 63, a. 275.

46.1. Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité.

2006, c. 3, a. 19.

47. Les conjoints ont, dans le mariage ou l’union civile, les mêmes droits, obligations et responsabilités.

Ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille et l’éducation de leurs enfants communs.

1975, c. 6, a. 47; 2002, c. 6, a. 89.

48. Toute personne âgée ou toute personne handicapée a droit d’être protégée contre toute forme d’exploitation.

Telle personne a aussi droit à la protection et à la sécurité que doivent lui apporter sa famille ou les personnes qui en tiennent lieu.

1975, c. 6, a. 48; 1978, c. 7, a. 113.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS SPÉCIALES ET INTERPRÉTATIVES

49. Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu par la présente Charte confère à la victime le droit d’obtenir la cessation de cette atteinte et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte.

En cas d’atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut en outre condamner son auteur à des dommages-intérêts punitifs.

1975, c. 6, a. 49; 1999, c. 40, a. 46.

49.1. Les plaintes, différends et autres recours dont l’objet est couvert par la Loi sur l’équité salariale (chapitre E‐12.001) sont réglés exclusivement suivant cette loi.

En outre, toute question relative à l’équité salariale entre une catégorie d’emplois à prédominance féminine et une catégorie d’emplois à prédominance masculine dans une entreprise qui compte moins de 10 salariés doit être résolue par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail en application de l’article 19 de la présente Charte.

1996, c. 43, a. 126; 2015, c. 15, a. 237.

50. La Charte doit être interprétée de manière à ne pas supprimer ou restreindre la jouissance ou l’exercice d’un droit ou d’une liberté de la personne qui n’y est pas inscrit.

1975, c. 6, a. 50.

50.1. Les droits et libertés énoncés dans la présente Charte sont garantis également aux femmes et aux hommes.

2008, c. 15, a. 2.

51. La Charte ne doit pas être interprétée de manière à augmenter, restreindre ou modifier la portée d’une disposition de la loi, sauf dans la mesure prévue par l’article 52.

1975, c. 6, a. 51.

52. Aucune disposition d’une loi, même postérieure à la Charte, ne peut déroger aux articles 1 à 38, sauf dans la mesure prévue par ces articles, à moins que cette loi n’énonce expressément que cette disposition s’applique malgré la Charte.

1975, c. 6, a. 52; 1982, c. 61, a. 16.

53. Si un doute surgit dans l’interprétation d’une disposition de la loi, il est tranché dans le sens indiqué par la Charte.

1975, c. 6, a. 53.

54. La Charte lie l’État.

1975, c. 6, a. 54; 1999, c. 40, a. 46.

55. La Charte vise les matières qui sont de la compétence législative du Québec.

1975, c. 6, a. 55.

56. 1. Dans les articles 9, 23, 30, 31, 34 et 38, dans le chapitre III de la partie II ainsi que dans la partie IV, le mot «tribunal» inclut un coroner, un commissaire-enquêteur sur les incendies, une commission d’enquête et une personne ou un organisme exerçant des fonctions quasi judiciaires.

2. Dans l’article 19, les mots «traitement» et «salaire» incluent les compensations ou avantages à valeur pécuniaire se rapportant à l’emploi.

3. Dans la Charte, le mot «loi» inclut un règlement, un décret, une ordonnance ou un arrêté en conseil pris sous l’autorité d’une loi.

1975, c. 6, a. 56; 1989, c. 51, a. 2.

PARTIE II

LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE

1995, c. 27, a. 1.

CHAPITRE I

CONSTITUTION

57. Est constituée la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

La Commission a pour mission de veiller au respect des principes énoncés dans la présente Charte ainsi qu’à la protection de l’intérêt de l’enfant et au respect des droits qui lui sont reconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1); à ces fins, elle exerce les fonctions et les pouvoirs que lui attribuent cette Charte et cette loi.

La Commission doit aussi veiller à l’application de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (chapitre A-2.01). À cette fin, elle exerce les fonctions et les pouvoirs que lui attribuent la présente Charte et cette loi.

1975, c. 6, a. 57; 1995, c. 27, a. 2; 2000, c. 45, a. 27.

58. La Commission est composée de 13 membres, dont un président et deux vice-présidents.

Les membres de la Commission sont nommés par l’Assemblée nationale sur proposition du premier ministre. Ces nominations doivent être approuvées par les deux tiers des membres de l’Assemblée.

1975, c. 6, a. 58; 1989, c. 51, a. 3; 1995, c. 27, a. 3; 2002, c. 34, a. 1.

58.1. Cinq membres de la Commission sont choisis parmi des personnes susceptibles de contribuer d’une façon particulière à l’étude et à la solution des problèmes relatifs aux droits et libertés de la personne, et cinq autres parmi des personnes susceptibles de contribuer d’une façon particulière à l’étude et à la solution des problèmes relatifs à la protection des droits de la jeunesse.

1995, c. 27, a. 3; 2002, c. 34, a. 2.

58.2. (Abrogé).

1995, c. 27, a. 3; 2002, c. 34, a. 3.

58.3. La durée du mandat des membres de la Commission est d’au plus dix ans. Cette durée, une fois fixée, ne peut être réduite.

1995, c. 27, a. 3.

59. Le gouvernement fixe le traitement et les conditions de travail ou, s’il y a lieu, le traitement additionnel, les honoraires ou les allocations de chacun des membres de la Commission.

Le traitement, le traitement additionnel, les honoraires et les allocations, une fois fixés, ne peuvent être réduits.

1975, c. 6, a. 59; 1989, c. 51, a. 4.

60. Les membres de la Commission restent en fonction jusqu’à leur remplacement, sauf en cas de démission.

1975, c. 6, a. 60; 1989, c. 51, a. 5.

61. La Commission peut constituer un comité des plaintes formé de 3 de ses membres qu’elle désigne par écrit, et lui déléguer, par règlement, des responsabilités.

1975, c. 6, a. 61; 1989, c. 51, a. 5.

62. La Commission nomme les membres du personnel requis pour s’acquitter de ses fonctions; ils peuvent être destitués par décret du gouvernement, mais uniquement sur recommandation de la Commission.

La Commission peut, par écrit, confier à une personne qui n’est pas membre de son personnel soit le mandat de faire une enquête, soit celui de rechercher un règlement entre les parties, dans les termes des paragraphes 1 et 2 du deuxième alinéa de l’article 71, avec l’obligation de lui faire rapport dans un délai qu’elle fixe.

Pour un cas d’arbitrage, la Commission désigne un seul arbitre parmi les personnes qui ont une expérience, une expertise, une sensibilisation et un intérêt marqués en matière des droits et libertés de la personne et qui sont inscrites sur la liste dressée périodiquement par le gouvernement suivant la procédure de recrutement et de sélection qu’il prend par règlement. L’arbitre agit suivant les règles prévues au titre II du Livre VII du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), à l’exclusion du chapitre II, compte tenu des adaptations nécessaires.

Une personne qui a participé à l’enquête ne peut se voir confier le mandat de rechercher un règlement ni agir comme arbitre, sauf du consentement des parties.

1975, c. 6, a. 62; 1989, c. 51, a. 5; 2000, c. 8, a. 108; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

63. Le gouvernement établit les normes et barèmes de la rémunération ou des allocations ainsi que les autres conditions de travail qu’assume la Commission à l’égard des membres de son personnel, de ses mandataires et des arbitres.

1975, c. 6, a. 63; 1989, c. 51, a. 5.

64. Avant d’entrer en fonction, les membres et mandataires de la Commission, les membres de son personnel et les arbitres prêtent les serments prévus à l’annexe I: les membres de la Commission, devant le Président de l’Assemblée nationale et les autres, devant le président de la Commission.

1975, c. 6, a. 64; 1989, c. 51, a. 5; 1999, c. 40, a. 46.

65. Le président et les vice-présidents doivent s’occuper exclusivement des devoirs de leurs fonctions.

Ils doivent tout particulièrement veiller au respect de l’intégralité des mandats qui sont confiés à la Commission tant par la présente Charte que par la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P‐34.1).

Le président désigne un vice-président qui est plus particulièrement responsable du mandat confié à la Commission par la présente Charte, et un autre qui est plus particulièrement responsable du mandat confié par la Loi sur la protection de la jeunesse. Il en avise le Président de l’Assemblée nationale qui en informe l’Assemblée.

1975, c. 6, a. 65; 1989, c. 51, a. 5; 1995, c. 27, a. 4; 2002, c. 34, a. 4.

66. Le président est chargé de la direction et de l’administration des affaires de la Commission, dans le cadre des règlements pris pour l’application de la présente Charte. Il peut, par délégation, exercer les pouvoirs de la Commission prévus à l’article 61, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 62 et au premier alinéa de l’article 77.

Il préside les séances de la Commission.

1975, c. 6, a. 66; 1989, c. 51, a. 5.

67. D’office, le vice-président désigné par le gouvernement remplace temporairement le président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ou de vacance de sa fonction. Si ce vice-président est lui-même absent ou empêché ou que sa fonction est vacante, l’autre vice-président le remplace. À défaut, le gouvernement désigne un autre membre de la Commission dont il fixe, s’il y a lieu, le traitement additionnel, les honoraires ou les allocations.

1975, c. 6, a. 67; 1982, c. 61, a. 17; 1989, c. 51, a. 5; 1995, c. 27, a. 5.

68. La Commission, ses membres, les membres de son personnel et ses mandataires ne peuvent être poursuivis en justice pour une omission ou un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.

Ils ont de plus, aux fins d’une enquête, les pouvoirs et l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf le pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.

1975, c. 6, a. 68; 1989, c. 51, a. 5; 1995, c. 27, a. 6.

69. La Commission a son siège à Québec ou à Montréal selon ce que décide le gouvernement par décret entrant en vigueur sur publication à la Gazette officielle du Québec; elle a aussi un bureau sur le territoire de l’autre ville.

Elle peut établir des bureaux à tout endroit au Québec.

La Commission peut tenir ses séances n’importe où au Québec.

1975, c. 6, a. 69; 1989, c. 51, a. 5; 1996, c. 2, a. 117.

70. La Commission peut faire des règlements pour sa régie interne.

1975, c. 6, a. 70; 1989, c. 51, a. 5.

70.1. (Remplacé).

1982, c. 61, a. 18; 1989, c. 51, a. 5.

CHAPITRE II

FONCTIONS

1989, c. 51, a. 5.

71. La Commission assure, par toutes mesures appropriées, la promotion et le respect des principes contenus dans la présente Charte.

Elle assume notamment les responsabilités suivantes:

1° faire enquête selon un mode non contradictoire, de sa propre initiative ou lorsqu’une plainte lui est adressée, sur toute situation, à l’exception de celles prévues à l’article 49.1, qui lui paraît constituer soit un cas de discrimination au sens des articles 10 à 19, y compris un cas visé à l’article 86, soit un cas de violation du droit à la protection contre l’exploitation des personnes âgées ou handicapées énoncé au premier alinéa de l’article 48;

2° favoriser un règlement entre la personne dont les droits auraient été violés ou celui qui la représente, et la personne à qui cette violation est imputée;

3° signaler au curateur public tout besoin de protection qu’elle estime être de la compétence de celui-ci, dès qu’elle en a connaissance dans l’exercice de ses fonctions;

4° élaborer et appliquer un programme d’information et d’éducation, destiné à faire comprendre et accepter l’objet et les dispositions de la présente Charte;

5° diriger et encourager les recherches et publications sur les libertés et droits fondamentaux;

6° relever les dispositions des lois du Québec qui seraient contraires à la Charte et faire au gouvernement les recommandations appropriées;

7° recevoir les suggestions, recommandations et demandes qui lui sont faites touchant les droits et libertés de la personne, les étudier, éventuellement en invitant toute personne ou groupement intéressé à lui présenter publiquement ses observations lorsqu’elle estime que l’intérêt public ou celui d’un groupement le requiert, pour faire au gouvernement les recommandations appropriées;

8° coopérer avec toute organisation vouée à la promotion des droits et libertés de la personne, au Québec ou à l’extérieur;

9° faire enquête sur une tentative ou un acte de représailles ainsi que sur tout autre fait ou omission qu’elle estime constituer une infraction à la présente Charte, et en faire rapport au procureur général et au directeur des poursuites criminelles et pénales.

1975, c. 6, a. 71; 1989, c. 51, a. 5; 1996, c. 43, a. 127; 2005, c. 34, a. 42.

72. La Commission, ses membres, les membres de son personnel, ses mandataires et un comité des plaintes doivent prêter leur assistance aux personnes, groupes ou organismes qui en font la demande, pour la réalisation d’objets qui relèvent de la compétence de la Commission suivant le chapitre III de la présente partie, les parties III et IV et les règlements pris en vertu de la présente Charte.

Ils doivent, en outre, prêter leur concours dans la rédaction d’une plainte, d’un règlement intervenu entre les parties ou d’une demande qui doit être adressée par écrit à la Commission.

1975, c. 6, a. 72; 1989, c. 51, a. 5.

73. La Commission remet au Président de l’Assemblée nationale, au plus tard le 30 juin, un rapport portant, pour l’année financière précédente, sur ses activités et ses recommandations tant en matière de promotion et de respect des droits de la personne qu’en matière de protection de l’intérêt de l’enfant ainsi que de promotion et de respect des droits de celui-ci.

Ce rapport est déposé devant l’Assemblée nationale si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante. Il est publié et distribué par l’Éditeur officiel du Québec, dans les conditions et de la manière que la Commission juge appropriées.

1975, c. 6, a. 73; 1989, c. 51, a. 5; 1995, c. 27, a. 7; 2002, c. 34, a. 5.

CHAPITRE III

PLAINTES

1989, c. 51, a. 5.

74. Peut porter plainte à la Commission toute personne qui se croit victime d’une violation des droits relevant de la compétence d’enquête de la Commission. Peuvent se regrouper pour porter plainte, plusieurs personnes qui se croient victimes d’une telle violation dans des circonstances analogues.

La plainte doit être faite par écrit.

La plainte peut être portée, pour le compte de la victime ou d’un groupe de victimes, par un organisme voué à la défense des droits et libertés de la personne ou au bien-être d’un groupement. Le consentement écrit de la victime ou des victimes est nécessaire, sauf s’il s’agit d’un cas d’exploitation de personnes âgées ou handicapées prévu au premier alinéa de l’article 48.

1975, c. 6, a. 74; 1989, c. 51, a. 5.

75. Toute plainte reçue par le Protecteur du citoyen et relevant de la compétence d’enquête de la Commission lui est transmise à moins que le plaignant ne s’y oppose.

La plainte transmise à la Commission est réputée reçue par celle-ci à la date de son dépôt auprès du Protecteur du citoyen.

1975, c. 6, a. 75; 1989, c. 51, a. 5.

76. La prescription de tout recours civil, portant sur les faits rapportés dans une plainte ou dévoilés par une enquête, est suspendue de la date du dépôt de la plainte auprès de la Commission ou de celle du début de l’enquête qu’elle tient de sa propre initiative, jusqu’à la première des éventualités suivantes:

1° la date d’un règlement entre les parties;

2° la date à laquelle la victime et le plaignant ont reçu notification que la Commission soumet le litige à un tribunal;

3° la date à laquelle la victime ou le plaignant a personnellement introduit l’un des recours prévus aux articles 49 et 80;

4° la date à laquelle la victime et le plaignant ont reçu notification que la Commission refuse ou cesse d’agir.

1975, c. 6, a. 76; 1989, c. 51, a. 5.

77. La Commission refuse ou cesse d’agir en faveur de la victime, lorsque:

1° la victime ou le plaignant en fait la demande, sous réserve d’une vérification par la Commission du caractère libre et volontaire de cette demande;

2° la victime ou le plaignant a exercé personnellement, pour les mêmes faits, l’un des recours prévus aux articles 49 et 80.

Elle peut refuser ou cesser d’agir en faveur de la victime, lorsque:

1° la plainte a été déposée plus de deux ans après le dernier fait pertinent qui y est rapporté;

2° la victime ou le plaignant n’a pas un intérêt suffisant;

3° la plainte est frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi;

4° la victime ou le plaignant a exercé personnellement, pour les mêmes faits, un autre recours que ceux prévus aux articles 49 et 80.

La décision est motivée par écrit et elle indique, s’il en est, tout recours que la Commission estime opportun; elle est notifiée à la victime et au plaignant.

1975, c. 6, a. 77; 1989, c. 51, a. 5.

78. La Commission recherche, pour toutes situations dénoncées dans la plainte ou dévoilées en cours d’enquête, tout élément de preuve qui lui permettrait de déterminer s’il y a lieu de favoriser la négociation d’un règlement entre les parties, de proposer l’arbitrage du différend ou de soumettre à un tribunal le litige qui subsiste.

Elle peut cesser d’agir lorsqu’elle estime qu’il est inutile de poursuivre la recherche d’éléments de preuve ou lorsque la preuve recueillie est insuffisante. Sa décision doit être motivée par écrit et elle indique, s’il en est, tout recours que la Commission estime opportun; elle est notifiée à la victime et au plaignant. Avis de sa décision de cesser d’agir doit être donné, par la Commission, à toute personne à qui une violation de droits était imputée dans la plainte.

1975, c. 6, a. 78; 1989, c. 51, a. 5.

79. Si un règlement intervient entre les parties, il doit être constaté par écrit.

S’il se révèle impossible, la Commission leur propose de nouveau l’arbitrage; elle peut aussi leur proposer, en tenant compte de l’intérêt public et de celui de la victime, toute mesure de redressement, notamment l’admission de la violation d’un droit, la cessation de l’acte reproché, l’accomplissement d’un acte, le paiement d’une indemnité ou de dommages-intérêts punitifs, dans un délai qu’elle fixe.

1975, c. 6, a. 79; 1989, c. 51, a. 5; 1999, c. 40, a. 46.

80. Lorsque les parties refusent la négociation d’un règlement ou l’arbitrage du différend, ou lorsque la proposition de la Commission n’a pas été, à sa satisfaction, mise en oeuvre dans le délai imparti, la Commission peut s’adresser à un tribunal en vue d’obtenir, compte tenu de l’intérêt public, toute mesure appropriée contre la personne en défaut ou pour réclamer, en faveur de la victime, toute mesure de redressement qu’elle juge alors adéquate.

1975, c. 6, a. 80; 1989, c. 51, a. 5.

81. Lorsqu’elle a des raisons de croire que la vie, la santé ou la sécurité d’une personne visée par un cas de discrimination ou d’exploitation est menacée, ou qu’il y a risque de perte d’un élément de preuve ou de solution d’un tel cas, la Commission peut s’adresser à un tribunal en vue d’obtenir d’urgence une mesure propre à faire cesser cette menace ou ce risque.

1975, c. 6, a. 81; 1989, c. 51, a. 5.

82. La Commission peut aussi s’adresser à un tribunal pour qu’une mesure soit prise contre quiconque exerce ou tente d’exercer des représailles contre une personne, un groupe ou un organisme intéressé par le traitement d’un cas de discrimination ou d’exploitation ou qui y a participé, que ce soit à titre de victime, de plaignant, de témoin ou autrement.

Elle peut notamment demander au tribunal d’ordonner la réintégration, à la date qu’il estime équitable et opportune dans les circonstances, de la personne lésée, dans le poste ou le logement qu’elle aurait occupé s’il n’y avait pas eu contravention.

1975, c. 6, a. 82; 1989, c. 51, a. 5.

83. Lorsqu’elle demande au tribunal de prendre des mesures au bénéfice d’une personne en application des articles 80 à 82, la Commission doit avoir obtenu son consentement écrit, sauf dans le cas d’une personne visée par le premier alinéa de l’article 48.

1975, c. 6, a. 83; 1989, c. 51, a. 5.

83.1. (Remplacé).

1982, c. 61, a. 19; 1989, c. 51, a. 5.

83.2. (Remplacé).

1982, c. 61, a. 19; 1989, c. 51, a. 5.

84. Lorsque, à la suite du dépôt d’une plainte, la Commission exerce sa discrétion de ne pas saisir un tribunal, au bénéfice d’une personne, de l’un des recours prévus aux articles 80 à 82, elle le notifie au plaignant en lui en donnant les motifs.

Dans un délai de 90 jours de la réception de cette notification, le plaignant peut, à ses frais, saisir le Tribunal des droits de la personne de ce recours, pour l’exercice duquel il est substitué de plein droit à la Commission avec les mêmes effets que si celle-ci l’avait exercé.

1975, c. 6, a. 84; 1982, c. 61, a. 20; 1989, c. 51, a. 5.

85. La victime peut, dans la mesure de son intérêt et en tout état de cause, intervenir dans l’instance à laquelle la Commission est partie en application des articles 80 à 82. Dans ce cas, la Commission ne peut se pourvoir seule en appel sans son consentement.

La victime peut, sous réserve du deuxième alinéa de l’article 111, exercer personnellement les recours des articles 80 à 82 ou se pourvoir en appel, même si elle n’était pas partie en première instance.

Dans tous ces cas, la Commission doit lui donner accès à son dossier.

1975, c. 6, a. 85; 1989, c. 51, a. 5.

PARTIE III

LES PROGRAMMES D’ACCÈS À L’ÉGALITÉ

1982, c. 61, a. 21.

86. Un programme d’accès à l’égalité a pour objet de corriger la situation de personnes faisant partie de groupes victimes de discrimination dans l’emploi, ainsi que dans les secteurs de l’éducation ou de la santé et dans tout autre service ordinairement offert au public.

Un tel programme est réputé non discriminatoire s’il est établi conformément à la Charte.

Un programme d’accès à l’égalité en emploi est, eu égard à la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe ou l’origine ethnique, réputé non discriminatoire s’il est établi conformément à la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (chapitre A-2.01).

Un programme d’accès à l’égalité en emploi établi pour une personne handicapée au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1) est réputé non discriminatoire s’il est établi conformément à la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (chapitre A-2.01).

1982, c. 61, a. 21; 1989, c. 51, a. 11; 2000, c. 45, a. 28; 2004, c. 31, a. 61.

Non en vigueur

87. Tout programme d’accès à l’égalité doit être approuvé par la Commission à moins qu’il ne soit imposé par un tribunal.

La Commission, sur demande, prête son assistance à l’élaboration d’un tel programme.

1982, c. 61, a. 21; 1989, c. 51, a. 6, a. 11.

88. La Commission peut, après enquête, si elle constate une situation de discrimination prévue par l’article 86, proposer l’implantation, dans un délai qu’elle fixe, d’un programme d’accès à l’égalité.

La Commission peut, lorsque sa proposition n’a pas été suivie, s’adresser à un tribunal et, sur preuve d’une situation visée dans l’article 86, obtenir dans le délai fixé par ce tribunal l’élaboration et l’implantation d’un programme. Le programme ainsi élaboré est déposé devant ce tribunal qui peut, en conformité avec la Charte, y apporter les modifications qu’il juge adéquates.

1982, c. 61, a. 21; 1989, c. 51, a. 7, a. 11.

89. La Commission surveille l’application des programmes d’accès à l’égalité. Elle peut effectuer des enquêtes et exiger des rapports.

1982, c. 61, a. 21; 1989, c. 51, a. 11.

90. Lorsque la Commission constate qu’un programme d’accès à l’égalité n’est pas implanté dans le délai imparti ou n’est pas observé, elle peut, s’il s’agit d’un programme qu’elle a approuvé, retirer son approbation ou, s’il s’agit d’un programme dont elle a proposé l’implantation, s’adresser à un tribunal conformément au deuxième alinéa de l’article 88.

1982, c. 61, a. 21; 1989, c. 51, a. 8, a. 11.

91. Un programme visé dans l’article 88 peut être modifié, reporté ou annulé si des faits nouveaux le justifient.

Lorsque la Commission et la personne requise ou qui a convenu d’implanter le programme s’entendent, l’accord modifiant, reportant ou annulant le programme d’accès à l’égalité est constaté par écrit.

En cas de désaccord, l’une ou l’autre peut s’adresser au tribunal auquel la Commission s’est adressée en vertu du deuxième alinéa de l’article 88, afin qu’il décide si les faits nouveaux justifient la modification, le report ou l’annulation du programme.

Toute modification doit être établie en conformité avec la Charte.

1982, c. 61, a. 21; 1989, c. 51, a. 9, a. 11.

92. Le gouvernement doit exiger de ses ministères et organismes dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) l’implantation de programmes d’accès à l’égalité dans le délai qu’il fixe.

Les articles 87 à 91 ne s’appliquent pas aux programmes visés dans le présent article. Ceux-ci doivent toutefois faire l’objet d’une consultation auprès de la Commission avant d’être implantés.

1982, c. 61, a. 21; 1989, c. 51, a. 10, a. 11; 2000, c. 45, a. 29.

PARTIE IV

CONFIDENTIALITÉ

1989, c. 51, a. 12.

93. Malgré les articles 9 et 83 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), un renseignement ou un document fourni de plein gré à la Commission et détenu par celle-ci aux fins de l’élaboration, l’implantation ou l’observation d’un programme d’accès à l’égalité visé par la présente Charte ou par la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (chapitre A-2.01) est confidentiel et réservé exclusivement aux fins pour lesquelles il a été transmis; il ne peut être divulgué ni utilisé autrement, sauf du consentement de celui qui l’a fourni.

Un tel renseignement ou document ne peut être révélé par ou pour la Commission devant un tribunal, ni rapporté au procureur général malgré le paragraphe 9° de l’article 71, sauf du consentement de la personne ou de l’organisme de qui la Commission tient ce renseignement ou ce document et de celui des parties au litige.

Le présent article n’a pas pour effet de restreindre le pouvoir de contraindre par citation à comparaître, mandat ou ordonnance, la communication par cette personne ou cet organisme d’un renseignement ou d’un document relatif à un programme d’accès à l’égalité.

En outre, un tel renseignement ou la teneur d’un tel document doit, sur demande, être communiqué par la Commission au ministre responsable de la partie III de la présente Charte et de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics afin de lui permettre d’évaluer l’application de cette partie et de cette loi.

1989, c. 51, a. 12; 2000, c. 45, a. 30; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

94. Rien de ce qui est dit ou écrit à l’occasion de la négociation d’un règlement prévue à l’article 78 ne peut être révélé, même en justice, sauf du consentement des parties à cette négociation et au litige.

1989, c. 51, a. 12.

95. Sous réserve de l’article 61 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1), un membre ou un mandataire de la Commission ou un membre de son personnel ne peut être contraint devant un tribunal de faire une déposition portant sur un renseignement qu’il a obtenu dans l’exercice de ses fonctions ni de produire un document contenant un tel renseignement, si ce n’est aux fins du contrôle de sa confidentialité.

1989, c. 51, a. 12; 1990, c. 4, a. 134.

96. Aucune action civile ne peut être intentée en raison ou en conséquence de la publication d’un rapport émanant de la Commission ou de la publication, faite de bonne foi, d’un extrait ou d’un résumé d’un tel rapport.

1989, c. 51, a. 12.

PARTIE V

RÉGLEMENTATION

1982, c. 61, a. 21; 1989, c. 51, a. 13.

97. Le gouvernement, par règlement:

1° (paragraphe abrogé);

2° peut fixer les critères, normes, barèmes, conditions ou modalités concernant l’élaboration, l’implantation ou l’application de programmes d’accès à l’égalité, en établir les limites et déterminer toute mesure nécessaire ou utile à ces fins;

3° édicte la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne.

Le règlement prévu au paragraphe 3°, notamment:

1° détermine la proportionnalité minimale d’avocats que doit respecter la liste prévue au troisième alinéa de l’article 62;

2° détermine la publicité qui doit être faite afin de dresser cette liste;

3° détermine la manière dont une personne peut se porter candidate;

4° autorise le ministre de la Justice à former un comité de sélection pour évaluer l’aptitude des candidats et lui fournir un avis sur eux ainsi qu’à en fixer la composition et le mode de nomination des membres;

5° détermine les critères de sélection dont le comité tient compte, les renseignements qu’il peut requérir d’un candidat ainsi que les consultations qu’il peut faire;

6° prévoit que la liste des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne, est consignée dans un registre établi à cette fin au ministère de la Justice.

Les membres d’un comité de sélection ne sont pas rémunérés, sauf dans le cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

1982, c. 61, a. 21; 1989, c. 51, a. 14; 1996, c. 10, a. 3.

98. Le gouvernement, après consultation de la Commission, publie son projet de règlement à la Gazette officielle du Québec avec un avis indiquant le délai après lequel ce projet sera déposé devant la Commission des institutions et indiquant qu’il pourra être pris après l’expiration des 45 jours suivant le dépôt du rapport de cette Commission devant l’Assemblée nationale.

Le gouvernement peut, par la suite, modifier le projet de règlement. Il doit, dans ce cas, publier le projet modifié à la Gazette officielle du Québec avec un avis indiquant qu’il sera pris sans modification à l’expiration des 45 jours suivant cette publication.

1982, c. 61, a. 21; 1982, c. 62, a. 143; 1989, c. 51, a. 15.

99. La Commission, par règlement:

1° peut déléguer à un comité des plaintes constitué conformément à l’article 61, les responsabilités qu’elle indique;

2° prescrit les autres règles, conditions et modalités d’exercice ou termes applicables aux mécanismes prévus aux chapitres II et III de la partie II et aux parties III et IV, y compris la forme et les éléments des rapports pertinents.

Un tel règlement est soumis à l’approbation du gouvernement qui peut, en l’approuvant, le modifier.

1982, c. 61, a. 21; 1989, c. 51, a. 15.

PARTIE VI

LE TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE

1989, c. 51, a. 16.

CHAPITRE I

CONSTITUTION ET ORGANISATION

1989, c. 51, a. 16.

100. Est institué le Tribunal des droits de la personne, appelé le «Tribunal» dans la présente partie.

1989, c. 51, a. 16.

101. Le Tribunal est composé d’au moins 7 membres, dont le président et les assesseurs, nommés par le gouvernement. Le président est choisi, après consultation du juge en chef de la Cour du Québec, parmi les juges de cette cour qui ont une expérience, une expertise, une sensibilisation et un intérêt marqués en matière des droits et libertés de la personne; les assesseurs le sont parmi les personnes inscrites sur la liste prévue au troisième alinéa de l’article 62.

Leur mandat est de 5 ans, renouvelable. Il peut être prolongé pour une durée moindre et déterminée.

Le gouvernement établit les normes et barèmes régissant la rémunération, les conditions de travail ou, s’il y a lieu, les allocations des assesseurs.

1989, c. 51, a. 16.

102. Avant d’entrer en fonction, les membres doivent prêter les serments prévus à l’annexe II; le président, devant le juge en chef de la Cour du Québec et tout autre membre, devant le président.

1989, c. 51, a. 16; 1999, c. 40, a. 46.

103. Le gouvernement peut, à la demande du président et après consultation du juge en chef de la Cour du Québec, désigner comme membre du Tribunal, pour entendre et décider d’une demande ou pour une période déterminée, un autre juge de cette cour qui a une expérience, une expertise, une sensibilisation et un intérêt marqués en matière des droits et libertés de la personne.

1989, c. 51, a. 16.

104. Le Tribunal siège, pour l’instruction d’une demande, par divisions constituées chacune de 3 membres, soit le juge qui la préside et les 2 assesseurs qui l’assistent, désignés par le président. Celui qui préside la division décide seul de la demande.

Toutefois, une demande préliminaire ou incidente ou une demande présentée en vertu de l’article 81 ou 82 est entendue et décidée par le président ou par le juge du Tribunal auquel il réfère la demande; cette demande est cependant déférée à une division du Tribunal dans les cas déterminés par son règlement ou si le président en décide ainsi.

1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC); N.I. 2017-12-01.

105. Le greffier et le personnel de la Cour du Québec du district dans lequel une demande est déposée ou dans lequel siège le Tribunal, l’une de ses divisions ou l’un de ses membres, sont tenus de lui fournir les services qu’ils fournissent habituellement à la Cour du Québec elle-même.

Les huissiers sont d’office huissiers du Tribunal et peuvent lui faire rapport, sous leur serment d’office, des significations faites par eux.

1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

106. Le président s’occupe exclusivement des devoirs de ses fonctions.

Il doit notamment:

1° favoriser la concertation des membres sur les orientations générales du Tribunal;

2° coordonner et répartir le travail entre les membres qui, à cet égard, doivent se soumettre à ses ordres et directives, et veiller à leur bonne exécution;

3° édicter un code de déontologie, et veiller à son respect. Ce code entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est indiquée.

1989, c. 51, a. 16.

107. Un juge désigné en vertu de l’article 103 remplace le président en cas d’absence, d’empêchement ou de vacance de sa fonction.

1989, c. 51, a. 16.

108. Malgré l’expiration de son mandat, un juge décide d’une demande dont il a terminé l’instruction. Si la demande n’a pu faire l’objet d’une décision dans un délai de 90 jours, elle est déférée par le président, du consentement des parties, à un autre juge du Tribunal ou instruite de nouveau.

1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

109. Sauf sur une question de compétence, aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre le Tribunal, le président ou un autre membre agissant en sa qualité officielle.

Un juge de la Cour d’appel peut, sur demande, annuler sommairement toute décision, ordonnance ou injonction délivrée ou accordée à l’encontre du premier alinéa.

1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

110. Le président, avec le concours de la majorité des autres membres du Tribunal, peut adopter un règlement jugé nécessaire à l’exercice des fonctions du Tribunal.

1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

CHAPITRE II

COMPÉTENCE ET POUVOIRS

1989, c. 51, a. 16.

111. Le Tribunal a compétence pour entendre et disposer de toute demande portée en vertu de l’un des articles 80, 81 et 82 et ayant trait, notamment, à l’emploi, au logement, aux biens et services ordinairement offerts au public, ou en vertu de l’un des articles 88, 90 et 91 relativement à un programme d’accès à l’égalité.

Seule la Commission peut initialement saisir le Tribunal de l’un ou l’autre des recours prévus à ces articles, sous réserve de la substitution prévue à l’article 84 en faveur d’un plaignant et de l’exercice du recours prévu à l’article 91 par la personne à qui le Tribunal a déjà imposé un programme d’accès à l’égalité.

1989, c. 51, a. 16.

111.1. Le Tribunal a aussi compétence pour entendre et disposer de toute demande portée en vertu de l’un des articles 6, 18 ou 19 de la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (chapitre A-2.01) relativement à un programme d’accès à l’égalité en emploi.

Seule la Commission, ou l’un de ses membres, peut initialement saisir le Tribunal des recours prévus à ces articles, sous réserve de l’exercice du recours prévu à l’article 19 de cette loi en cas de désaccord sur des faits nouveaux pouvant justifier la modification, le report ou l’annulation d’un programme d’accès à l’égalité en emploi.

2000, c. 45, a. 31.

112. Le Tribunal, l’une de ses divisions et chacun de ses juges ont, dans l’exercice de leurs fonctions, les pouvoirs et l’immunité des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C‐37), sauf le pouvoir d’ordonner l’emprisonnement.

1989, c. 51, a. 16.

113. Le Tribunal peut, en s’inspirant du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01), rendre les décisions et ordonnances de procédure et de pratique nécessaires à l’exercice de ses fonctions, à défaut d’une règle prévue à son règlement.

Le Tribunal peut aussi, en l’absence d’une disposition applicable à un cas particulier et sur une demande qui lui est adressée, prescrire avec le même effet tout acte ou toute formalité qu’auraient pu prévoir son règlement.

1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

CHAPITRE III

PROCÉDURE ET PREUVE

1989, c. 51, a. 16.

114. Toute demande doit être adressée par écrit au Tribunal et notifiée conformément aux règles du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01), à moins qu’elle ne soit présentée en cours d’audience. Lorsque ce Code prévoit qu’un mode de notification requiert une autorisation, celle-ci peut être obtenue du Tribunal.

La demande est déposée au greffe de la Cour du Québec du district judiciaire où se trouve le domicile ou, à défaut, la résidence ou le principal établissement d’entreprise de la personne à qui les conclusions de la demande pourraient être imposées ou, dans le cas d’un programme d’accès à l’égalité, de la personne à qui il est ou pourrait être imposé.

1989, c. 51, a. 16; 1999, c. 40, a. 46; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

115. Dans les 15 jours du dépôt d’une demande qui n’est pas visée au deuxième alinéa de l’article 104, le demandeur doit déposer un mémoire exposant ses prétentions, que le Tribunal notifie aux intéressés. Chacun de ceux-ci peut, dans les 30 jours de cette notification, déposer son propre mémoire que le Tribunal notifie au demandeur.

Le défaut du demandeur peut entraîner le rejet de la demande.

1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

116. La Commission, la victime, le groupe de victimes, le plaignant devant la Commission, tout intéressé à qui la demande est signifiée et la personne à qui un programme d’accès à l’égalité a été imposé ou pourrait l’être, sont de plein droit des parties à la demande et peuvent intervenir en tout temps avant l’exécution de la décision.

Une personne, un groupe ou un organisme autre peut, en tout temps avant l’exécution de la décision, devenir partie à la demande si le Tribunal lui reconnaît un intérêt suffisant pour intervenir; cependant, pour présenter, interroger ou contre-interroger des témoins, prendre connaissance de la preuve au dossier, la commenter ou la contredire, une autorisation du Tribunal lui est chaque fois nécessaire.

1989, c. 51, a. 16.

117. Une demande peut être modifiée en tout temps avant la décision, aux conditions que le Tribunal estime nécessaires pour la sauvegarde des droits de toutes les parties. Toutefois, sauf de leur consentement, aucune modification d’où résulterait une demande entièrement nouvelle, n’ayant aucun rapport avec la demande originale, ne peut être admise.

1989, c. 51, a. 16.

118. Toute partie peut, avant l’audience, ou en tout temps avant décision si elle justifie de sa diligence, demander la récusation d’un membre. Cette demande est adressée au président du Tribunal qui en décide ou la réfère à un juge du Tribunal, notamment lorsque la demande le vise personnellement.

Un membre qui connaît en sa personne une cause valable de récusation, est tenu de la déclarer par un écrit versé au dossier.

1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

119. Le Tribunal siège dans le district judiciaire au greffe duquel a été déposée la demande.

Toutefois, le président du Tribunal et celui qui préside la division qui en est saisie peuvent décider, d’office ou à la demande d’une partie, que l’audition aura lieu dans un autre district judiciaire, lorsque l’intérêt public et celui des parties le commandent.

1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

120. D’office ou sur demande, le président ou celui qu’il désigne pour présider l’audience en fixe la date.

Le Tribunal doit transmettre, par écrit, à toute partie et à son procureur, à moins qu’elle n’y ait renoncé, un avis d’audience d’un jour s’il s’agit d’une demande visée au deuxième alinéa de l’article 104 et de 10 jours dans les autres cas. Cet avis précise:

1° l’objet de l’audience;

2° le jour, l’heure et le lieu de l’audience;

3° le droit d’y être assisté ou représenté par avocat;

4° le droit de renoncer à une audience orale et de présenter ses observations par écrit;

5° le droit de demander le huis clos ou une ordonnance interdisant ou restreignant la divulgation, la publication ou la diffusion d’un renseignement ou d’un document;

6° le pouvoir du Tribunal d’instruire la demande et de rendre toute décision ou ordonnance, sans autre délai ni avis, malgré le défaut ou l’absence d’une partie ou de son procureur.

1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

121. Le Tribunal peut, d’office ou sur demande et dans l’intérêt général ou pour un motif d’ordre public, interdire ou restreindre la divulgation, la publication ou la diffusion d’un renseignement ou d’un document qu’il indique, pour protéger la source de tel renseignement ou document ou pour respecter les droits et libertés d’une personne.

1989, c. 51, a. 16.

122. Le Tribunal peut instruire la demande et rendre toute décision ou ordonnance, même en l’absence d’une partie ou de son procureur qui, ayant été dûment avisé de l’audience, fait défaut de se présenter le jour de l’audience, à l’heure et au lieu de celle-ci, refuse de se faire entendre ou ne soumet pas les observations écrites requises.

Il est néanmoins tenu de reporter l’audience si l’absent lui a fait connaître un motif valable pour excuser l’absence.

1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

123. Tout en étant tenu de respecter les principes généraux de justice, le Tribunal reçoit toute preuve utile et pertinente à une demande dont il est saisi et il peut accepter tout moyen de preuve.

Il n’est pas tenu de respecter les règles particulières de la preuve en matière civile, sauf dans la mesure indiquée par la présente partie.

1989, c. 51, a. 16.

124. Les dépositions sont enregistrées, à moins que les parties n’y renoncent expressément.

1989, c. 51, a. 16.

CHAPITRE IV

DÉCISION ET EXÉCUTION

1989, c. 51, a. 16.

125. Une décision du Tribunal doit être rendue par écrit et déposée au greffe de la Cour du Québec où la demande a été déposée. Elle doit contenir, outre le dispositif, toute interdiction ou restriction de divulguer, publier ou diffuser un renseignement ou un document qu’elle indique et les motifs à l’appui.

Toute personne peut, à ses frais mais sous réserve de l’interdiction ou de la restriction, obtenir copie ou extrait de cette décision.

1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

126. Le Tribunal peut, dans une décision finale, condamner l’une ou l’autre des parties à l’instance, aux frais de justice ou les répartir entre elles dans la proportion qu’il détermine.

1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

127. Le Tribunal peut, sans formalité, rectifier sa décision qui est entachée d’une erreur d’écriture, de calcul ou de quelque autre erreur matérielle, tant qu’elle n’a pas été exécutée ni portée en appel.

1989, c. 51, a. 16.

128. Le Tribunal peut, d’office ou sur demande d’un intéressé, réviser ou rétracter toute décision qu’il a rendue tant qu’elle n’a pas été exécutée ni portée en appel:

1° lorsqu’est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente;

2° lorsqu’un intéressé n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, se faire entendre;

3° lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision.

Toutefois, dans le cas du paragraphe 3°, un juge du Tribunal ne peut réviser ni rétracter une décision rendue sur une demande qu’il a entendue.

1989, c. 51, a. 16.

129. Le greffier de la Cour du Québec du district où la demande a été déposée fait notifier toute décision finale aux parties à l’instance et à celles que vise le premier alinéa de l’article 116, dès son dépôt au greffe.

Une décision rendue en présence d’une partie, ou de son procureur, est réputée leur avoir été notifiée dès ce moment.

1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

130. Une décision du Tribunal condamnant au paiement d’une somme d’argent devient exécutoire comme un jugement de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure, selon la compétence respective de l’une et l’autre cour, et en a tous les effets à la date de son dépôt au greffe de la Cour du Québec ou de celle de son homologation en Cour supérieure.

L’homologation résulte du dépôt, par le greffier de la Cour du Québec du district où la décision du Tribunal a été déposée, d’une copie conforme de cette décision au bureau du greffier de la Cour supérieure du district où se trouve le domicile ou, à défaut, la résidence ou le principal établissement d’entreprise de la personne condamnée.

Une décision finale qui n’est pas visée au premier alinéa est exécutoire à l’expiration des délais d’appel, suivant les conditions et modalités qui y sont indiquées, à moins que le Tribunal n’en ordonne l’exécution provisoire dès sa notification ou à une autre époque postérieure qu’il fixe.

Toute autre décision du Tribunal est exécutoire dès sa notification et nonobstant appel, à moins que le tribunal d’appel n’en ordonne autrement.

1989, c. 51, a. 16; 1999, c. 40, a. 46; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

131. Quiconque contrevient à une décision du Tribunal qui lui a été dûment notifiée, et qui n’a pas à être homologuée en Cour supérieure, se rend coupable d’outrage au Tribunal et peut être condamné, avec ou sans emprisonnement pour une durée d’au plus un an, et sans préjudice de tous recours en dommages-intérêts, à une amende n’excédant pas 50 000 $.

Quiconque contrevient à une interdiction ou à une restriction de divulgation, de publication ou de diffusion imposée par une décision du Tribunal rendue en vertu de l’article 121, est passible de la même sanction sauf quant au montant de l’amende qui ne peut excéder 5 000 $.

1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

CHAPITRE V

APPEL

1989, c. 51, a. 16.

132. Il y a appel à la Cour d’appel, sur permission de l’un de ses juges, d’une décision finale du Tribunal.

1989, c. 51, a. 16.

133. Sous réserve de l’article 85, les règles du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01) relatives à l’appel s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un appel prévu par le présent chapitre.

1989, c. 51, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

PARTIE VII

LES DISPOSITIONS FINALES

1982, c. 61, a. 22; 1989, c. 51, a. 17.

134. Commet une infraction:

1° quiconque contrevient à l’un des articles 10 à 19 ou au premier alinéa de l’article 48;

2° un membre ou un mandataire de la Commission ou un membre de son personnel qui révèle, sans y être dûment autorisé, toute matière dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions;

3° quiconque tente d’entraver ou entrave la Commission, un comité des plaintes, un membre ou un mandataire de la Commission ou un membre de son personnel, dans l’exercice de ses fonctions;

4° quiconque enfreint une interdiction ou une restriction de divulgation, de publication ou de diffusion d’un renseignement ou d’un document visé à la partie IV ou à un règlement pris en vertu de l’article 99;

5° quiconque tente d’exercer ou exerce des représailles visées à l’article 82.

1975, c. 6, a. 87; 1982, c. 61, a. 23; 1989, c. 51, a. 18.

135. Si une personne morale commet une infraction prévue par l’article 134, tout dirigeant, administrateur, employé ou agent de cette personne morale qui a prescrit ou autorisé l’accomplissement de l’infraction ou qui y a consenti, acquiescé ou participé, est réputé être partie à l’infraction, que la personne morale ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable.

1975, c. 6, a. 88; 1989, c. 51, a. 19, a. 21; 1999, c. 40, a. 46.

136. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut être intentée par la Commission.

Les frais qui sont transmis à la Commission par le défendeur avec le plaidoyer appartiennent à cette dernière, lorsqu’elle intente la poursuite pénale.

1975, c. 6, a. 89; 1982, c. 61, a. 24; 1989, c. 51, a. 20, a. 21; 1992, c. 61, a. 101.

137. (Abrogé).

1975, c. 6, a. 97; 1976, c. 5, a. 1; 1989, c. 51, a. 21; 1996, c. 10, a. 4.

138. Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente Charte.

1975, c. 6, a. 99; 1989, c. 51, a. 21; 1996, c. 21, a. 34; 2005, c. 24, a. 24.

139. (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).

1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.

ANNEXE I

SERMENTS D’OFFICE ET DE DISCRÉTION

(Article 64)

Je, (désignation de la personne), déclare sous serment que je remplirai mes fonctions avec honnêteté, impartialité et justice et que je n’accepterai aucune autre somme d’argent ou considération quelconque, pour ce que j’aurai accompli ou accomplirai dans l’exercice de mes fonctions, que ce qui me sera alloué conformément à la loi.

De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne laisserai connaître, sans y être dûment autorisé, aucun renseignement ni document dont j’aurai eu connaissance, dans l’exercice de mes fonctions.

1975, c. 6, annexe A; 1989, c. 51, a. 22; 1999, c. 40, a. 46.

ANNEXE II

SERMENTS D’OFFICE ET DE DISCRÉTION

(Article 102)

«Je, (désignation de la personne), déclare sous serment de remplir fidèlement, impartialement, honnêtement et en toute indépendance, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, tous les devoirs de ma fonction, d’en exercer de même tous les pouvoirs.

De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne laisserai connaître, sans y être dûment autorisé, aucun renseignement ni document dont j’aurai eu connaissance, dans l’exercice de ma fonction.»

1975, c. 6, annexe B; 1989, c. 51, a. 22; 1999, c. 40, a. 46.

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 6 des lois de 1975, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 90, 95, 98 et 100, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-12 des Lois refondues.


La charia n’est pas une loi, les législateurs canadiens ne doivent pas en tenir compte. Qu’en pense Elhadji Mamadou Diarra, prés. du CA du Tremplin, à Lévis?

Lévis, le 13 juin 2019

M. Elhadji Mamadou Diarra, président

Conseil d’administration

Le Tremplin, Centre pour personnes immigrantes et leurs familles, Lévis

presidence@letremplinlevis.com

Monsieur,

Comme Le Tremplin, Centre pour personnes immigrantes et leurs familles, dont vous présidez le conseil d’administration depuis quelques années, a présenté, en collaboration avec la Mosquée de Lévis et son imam, une activité publique au cours de laquelle l’imam Karim Elabed a présenté un très chaleureux éloge de la « loi » dite divine de sa religion, « loi » appelée charia, il serait bon que vous fassiez savoir aux Québécoises et Québécois, ainsi qu’aux autres Canadiennes et Canadiens, si vous êtes entièrement d’accord avec l’article 6 de la recommandation Vivre ensemble dans l’Europe du XXIe siècle adoptée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en 2011, et si vous donnez l’assurance à vos concitoyennes et concitoyens que vous vous conformerez toujours à cet article et que vous insisterez toujours pour que les autres personnes de religion musulmane s’y conforment entièrement elles aussi.  Il est entendu que votre adhésion à l’article 6 susmentionné signifie que vous comprenez que la charia ne peut pas être considéré comme une loi applicable aux Canadiennes et Canadiens et que les législateurs, au Canada, ne doivent pas en tenir compte.

Je ne doute pas que vous serez heureux de rassurer vos concitoyennes et concitoyens.

La présente et votre réponse seront publiées au http://www.lepasseurdelacote.com.

Si vous décidez d’ignorer la présente demande, vous donnerez une autre raison aux femmes et aux hommes de trouver l’islam inquiétant.

Bien à vous,

Roger Martel, citoyen de Lévis

P.-S. On trouve la recommandation Vivre ensemble… au http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-DocDetails-fr.asp?FileId=18010.


CE QU’EST LE CONSEIL DE L’EUROPE

Conseil de l’Europe, http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-DocDetails-fr.asp?FileId=18010

Le Conseil de l’Europe est la principale organisation de défense des droits de l’homme du continent. Il comprend 47 États membres, dont les 28 membres de l’Union européenne.

Tous les États membres du Conseil de l’Europe ont signé la Convention européenne des droits de l’homme, un traité visant à protéger les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit.

La Cour européenne des droits de l’homme contrôle la mise en œuvre de la Convention dans les États membres.


 

Le Mouvement Desjardins, partenaire financier du Tremplin Centre pour personnes immigrantes et leurs familles, et ses employés. Plus la charia.

Lévis, le 4 octobre 2018

La présente et la réponse du destinataire seront publiées au www.lepasseurdelacote.com

Monsieur Guy Cormier, président et chef de la direction

Entreprise Mouvement Desjardins, Lévis (Québec)

Monsieur,

Le Mouvement Desjardins donne de l’argent au Tremplin Centre pour personnes immigrantes et leurs familles. Savez-vous ce que le Tremplin fait de cet argent?

Récemment, après avoir constaté que les États financiers du Tremplin ne figuraient ni dans les derniers Rapports annuels de l’organisme ni dans son site web, j’ai demandé par écrit au Tremplin de me transmettre les trois ou quatre derniers Rapports (j’ai formulé ma demande à deux reprises); le directeur du Tremplin, M. Guillaume Boivin, et le président du conseil d’administration du Tremplin, M. Elhadji Mamadou Diarra, ont ignoré mes demandes, ils ne m’ont pas répondu. Je leur avais écrit à titre de contribuable de Lévis : la Ville de Lévis donne elle aussi de l’argent au Tremplin, comme le font par exemple Centraide, le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration du Canada, le ministère québécois de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (comme vous voyez, Monsieur Cormier, une partie l’argent que reçoit le Tremplin provient de vos poches de contribuable canadien, de votre porte-monnaie de contribuable québécois, de votre bourse de contribuable de Lévis si vous possédez une propriété à Lévis et peut-être même de votre aumônière si vous fréquentez l’église de la paroisse Saint-Joseph-de-Lévis).

Le Tremplin Centre pour personnes immigrantes et leurs familles a-t-il fait connaître ses États financiers à l’entreprise Mouvement Desjardins, chaque année, depuis que cette dernière est l’un de ses partenaires financiers? Le Mouvement Desjardins devrait insister auprès du Tremplin pour qu’il rende accessible ses États financiers dans son site web et dans les autres outils qu’il utilise dans le web, et pour qu’il les publie dans ses rapports annuels.

Que fait le Tremplin de l’argent que ses partenaires financiers lui donnent? Pour démontrer qu’il n’emploie pas toujours cet argent d’une manière acceptable, je reproduis ici le courriel que j’ai envoyé le 16 août 2018 à M. Elhadji Mamadou Diarra, président du conseil d’administration du Tremplin, et à M. Guillaume Boivin, directeur du Tremplin (ils ne m’ont pas répondu) :

Lévis, le 16 août 2018

Messieurs,

Une activité appelée « Vivre ensemble : Soirée d’échange avec la communauté musulmane » a été organisée et offerte aux gens de Lévis [le 18 mai 2017] par Le Tremplin Centre pour personnes immigrantes et leurs familles et la Mosquée de Lévis. Au cours de cette soirée, un marchand et imam, M. Karim Elabed, a vanté la charia. Or :

a) La charia est incompatible avec les droits de l’homme, écrit le Centre européen pour le droit et la justice, qui est titulaire du statut consultatif spécial auprès des Nations Unies / Conseil économique et social : « La charia est-elle compatible avec les droits de l’homme ? C’est une question concrète qui se pose de plus en plus en Europe […] et à laquelle l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a décidé de chercher à répondre. En effet, au sein de la grande Europe, il est des territoires où la charia (ou « loi islamique ») est appliquée. Cela pose un problème au regard des droits de l’homme dans la mesure où ces États sont parties à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et en même temps appliquent ou respectent une justice islamique contraire à la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et à la CEDH [Convention européenne des droits de l’homme]». (Source : https://eclj.org/religious-freedom/pace/la-charia-est-elle-compatible-avec-les-droits-de-lhomme-?lng=fr)

b) « En matière pénale, les peines cruelles, inhumaines et dégradantes sont autorisées par la charia [c’est la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme du Conseil de l’Europe qui l’affirme], comme par exemple la lapidation à mort, la mort par décapitation ou pendaison, l’amputation d’un membre, la flagellation [la liste n’est pas complète]. De plus, l’apostasie [renonciation publique à une religion] de l’islam a pour effet d’une part, la mort civile de l’apostat ayant pour effet d’ouvrir sa succession, et d’autre part, sa mise à mort, s’il ne se rétracte pas. Enfin, les non-musulmans ne se voient pas reconnaître les mêmes droits que les musulmans en matière civile et pénale, ce qui constitue une discrimination fondée sur la religion, au sens de l’article 14 de la Convention » [Convention européenne des droits de l’homme]. (Source : http://www.assembly.coe.int/Committee/JUR/fjdoc282016.pdf)

Les gens du Québec apprécieraient, Monsieur Diarra, Monsieur Boivin, que vous leur expliquiez pourquoi Le Tremplin et la Mosquée de Lévis ont tenté de leur faire enfourcher l’idée que la charia est désirable. N’oubliez pas que vous avez des comptes à rendre à ceux qui vous donnent de l’argent : Ville de Lévis, Ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’inclusion, Mouvement Desjardins, Centraide, etc.

Je publierai la présente au www.lepasseurdelacote.com.

Bien à vous,

Roger Martel, citoyen de Lévis

P.-S. Au cours de l’activité « Vivre ensemble » seuls deux musulmans se sont adressés au public. Pour éviter d’être soupçonné d’avoir fait de la propagande en faveur de l’islam, le Tremplin pourrait donner la parole à des universitaires rigoureux ferrés sur les religions, sur l’islam, que pourrait accompagner, pourquoi pas? une personne comme Mme Louise Arbour, autrefois juge à la Cour suprême du Canada et Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme; ces personnes instruiraient des Lévisiennes et des Lévisiens sur les droits fondamentaux des êtres humains, sur le droit islamique. En 2008, Mme Arbour a déclaré que la Charte arabe des droits fondamentaux était « incompatible avec les normes internationales » (source : https://news.un.org/fr/story/2008/01/124852-hcdh-la-charte-arabe-des-droits-fondamentaux-incompatible-avec-les-normes#.V8A9SWX89Gg); il serait intéressant de l’écouter.

Le 17 août 2017, j’ai transmis le courriel suivant à l’imam de Lévis, M. Karim Elabed (M. Elabed ne m’a pas répondu) :

Lévis, le 17 août 2018

Monsieur,

Vous trouverez ci-dessous la lettre que j’ai envoyée le 16 août 2018 au président du conseil d’administration du Tremplin Centre pour personnes immigrantes et leurs familles (Lévis) et au directeur dudit Tremplin.

Auriez-vous la bonté de me dire si vous êtes d’accord avec les affirmations suivantes que contient la lettre mentionnée ci-dessus:

1) La charia est incompatible avec les droits de l’homme;

2) En matière pénale, les peines cruelles, inhumaines et dégradantes sont autorisées par la charia.

Pourriez-vous me dire également pourquoi les Québécoises et les Québécois devraient se réjouir que vous leur ayez présenté la charia sous un très beau jour?

Je serais heureux de vous donner la parole au www.lepasseurdelacote.com, où paraîtra la présente.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Roger Martel, citoyen de Lévis

P.-S. Vous n’avez pas répondu aux messages que je vous ai envoyés dans le passé. Un oubli, certainement.

DES ORGANISATIONS ET DES PERSONNES D’ORIGINES DIVERSES CRITIQUENT LA CHARIA, LA REMETTENT EN CAUSE. Exemples :

1

Arrêt du 31 juillet 2001 de la Cour européenne des Droits de l’Homme concernant l’affaire Refah Partisi c. Turquie [archive]), cité au https://fr.wikipedia.org/wiki/Charia

« Les abondants travaux sur les rapports entre Charia (prise comme application de sa composante juridique, fiqh inclus) et droits de l’Homme concluent en général à l’incompatibilité entre les deux. La Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 31 juillet 2001 Refah Partisi c. Turquie, fait observer l’incompatibilité du régime démocratique avec les règles de la charia.

« À l’instar de la Cour constitutionnelle, la Cour reconnaît que la charia, reflétant fidèlement les dogmes et les règles divines édictées par la religion, présente un caractère stable et invariable. Lui sont étrangers des principes tels que le pluralisme dans la participation politique ou l’évolution incessante des libertés publiques. La Cour relève que, lues conjointement, les déclarations en question qui contiennent des références explicites à l’instauration de la charia sont difficilement compatibles avec les principes fondamentaux de la démocratie, tels qu’ils résultent de la Convention, comprise comme un tout. Il est difficile à la fois de se déclarer respectueux de la démocratie et des droits de l’Homme, et de soutenir un régime fondé sur la charia, qui se démarque nettement des valeurs de la Convention, notamment eu égard à ses règles de droit pénal et de procédure pénale, à la place qu’il réserve aux femmes dans l’ordre juridique, et à son intervention dans tous les domaines de la vie privée et publique conformément aux normes religieuses. »

2

En 2003, M. Khémaïs Chammari, ancien vice-président et chargé de mission de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme, membre honoraire du Réseau Euro Med des droits de l’homme (REMDH), co-fondateur de la Fondation Euro Med de soutien aux défenseurs des droits de l’homme (FEMDH), Prix International de la Commission Consultative Française des droits de l’Homme (1990), Prix International des droits de l’Homme de la ville de Nuremberg (Allemagne, 1997), a écrit ceci :

« Un grand nombre de pays où l’Islam est démographiquement majoritaire ont […] fini par signer et par ratifier un bon nombre d’instruments juridiques internationaux en émettant des réserves fondées sur la Charia. Ces réserves sont destinées, comme nous le constatons quotidiennement, à vider de leur contenu ces instruments pour la protection des principes d’égalité et de non discrimination. Mais il y a plus préoccupant. Le 5 août 1990, la 49ème conférence islamique des ministres des affaires étrangères a adopté au Caire une « Déclaration des droits de l’Homme en Islam » dont l’Organisation de la Conférence Islamique (OCI) qui regroupe 47 pays a fait un thème majeur de sa stratégie d’intervention au sein des instances internationales de promotion et de protection des droits de l’Homme. Il s’agit d’un texte proprement ahurissant. […] La lecture de cette déclaration suffit pour comprendre à quel point c’est tout l’édifice des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’Homme qui peut être remis en cause par la référence à une telle déclaration. Tout ceci, bien sûr, au nom d’un particularisme culturel et cultuel détourné de son objet. »

Source : https://www.fidh.org/fr/plaidoyer-international/nations-unies/archives-un/Diversite-Culturelle/LES-DROITS-DE-L-HOMME-ET-LA – La FIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme) est une ONG internationale de défense des droits humains. Elle regroupe 184 organisations nationales de défense des droits humains dans 112 pays. Depuis 1922, la FIDH est engagée dans la défense de tous les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels tels que définis dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme. (https://www.fidh.org/fr/qui-sommes-nous/le-mouvement-mondial-des-droits-humains/)

3

Un imam Français déclare : « Si vous êtes pour la charia, partez ! »

[La Libre Belgique (quotidien belge), http://www.lalibre.be/actu/international/imam-de-drancy-si-vous-etes-pour-la-charia-partez-51b8fdbde4b0de6db9cac59e, 7 juin 2013]

Hassem Chalghoumi, imam de la mosquée de Drancy, en banlieue de Paris, est « connu pour son hostilité à l’intégrisme et sa volonté d’apaiser les tensions entre musulmans et Juifs » (revue Le Monde des religions, 20-06-2012, http://www.lemondedesreligions.fr/actualite/des-musulmans-appellent-a-la-demission-de-hassen-chalghoumi-20-06-2012-2548_118.php. – Entretien à France 24 : https://www.france24.com/fr/20100914-drancy-mosquee-imam-freres-musulmans-france

4

François Jourdan, prêtre eudiste, islamologue, docteur en théologie, en histoire des religions et en anthropologie religieuse, a déclaré ceci en 2016 :

« On entretient la confusion qui arrange tout le monde: les musulmans et les non-musulmans. C’est du pacifisme: on masque les réalités de nos différences qui sont bien plus conséquentes que ce qu’on n’ose en dire, et tout cela par peur de nos différences. On croit à bon compte que nous sommes proches et que donc on peut vivre en paix, alors qu’en fait on n’a pas besoin d’avoir des choses en commun pour être en dialogue. Ce forcing est l’expression inavouée d’une peur de l’inconnu de l’autre (et du retard inavoué de connaissance que nous avons de lui et de son chemin). Par exemple, la liberté religieuse, droit de l’homme fondamental, devra remettre en cause la charia (organisation islamique de la vie, notamment en société). Il va bien falloir en parler un jour entre nous. On en a peur: ce n’est pas «politiquement correct». Donc ça risque de se résoudre par le rapport de force démographique… et la violence future dans la société française. Bien sûr on n’est plus dans cette période ancienne, mais la charia est coranique, et l’islam doit supplanter toutes les autres religions (Coran 48,28; 3,19.85; et 2,286 récité dans les jardins du Vatican devant le Pape François et Shimon Pérès en juin 2014). D’ailleurs Boumédienne, Kadhafi, et Erdogan l’ont déclaré sans ambages.

(François Jourdan, Le Figaro, 22/01/2016, http://www.lefigaro.fr/vox/religion/2016/01/22/31004-20160122ARTFIG00344-islam-et-christianisme-les-impasses-du-dialogue-interreligieux.php) – Le père François Jourdan a enseigné la mystique islamique à l’Institut Pontifical d’Études Arabes et islamiques de Rome (1994-1998), et l’islamologie pendant 15 ans à l’Institut Catholique de Paris, et 10 ans à l’École Cathédrale. Il a été délégué du diocèse de Paris pour les relations avec l’islam (1998-2008).

5

https://fr.wikipedia.org/wiki/Charia

Quelques pays appliquant la charia ont refusé de ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques ou ne l’ont signé qu’avec des réserves 59,60,61,62, notamment concernant les articles 18 prévoyant la liberté de changer de religion et 23 posant le principe de l’égalité entre époux 63,64. Toutefois, même les États arabo-musulmans ayant adhéré à la Charte des droits de l’homme et au pacte international sans réserves privant ceux-ci de leur substance éprouvent des difficultés à retranscrire ces principes dans leur système juridique, en raison de la prégnance plus ou moins grande de la Charia dans leurs sources de droit 63,60. Pour les mêmes raisons, très peu d’entre eux ont adhéré à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 63.

59 (en) Lorenz Langer, Religious Offence and Human Rights: The Implications of Defamation of Religions, Cambridge University Press, 2014 (lire en ligne [archive]), p. 365

60 a et b (en) Nisrine Abiad, Sharia, Muslim States and International Human Rights Treaty Obligations: A Comparative Study, BIICL, 2008 (lire en ligne [archive]), p. 66

61 (en) Ioana Cismas, Religious Actors and International Law, Oxford University Press, 2014 (lire en ligne [archive]), p. 266

62 Concernant les pays appliquant la Charia, de nombreuses objections ont été émises contre les réserves faites sur l’article 18 relatif à la Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi qu’à la liberté de manifester sa religion. – Une liste détaillée de ces réserves et objections est présentée sur « Nations Unies Collection des Traités » [archive] (consulté le 24 janvier 2015)Nations unies – Collection des traités [archive]

63 a, b et c Jahel 2012, p. 39, 41

64 (en) Peri Bearman et Rudolph Peters, The Ashgate Research Companion to Islamic Law, Ashgate Publishing, 2014 (lire en ligne [archive]), p. 284

6

Mme Fatima Houda-Pepin, députée, Assemblée nationale du Québec, Journal des débats, http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/37-1/journal-debats/20050526/2773.html, jeudi 26 mai 2005 – Vol. 38 N° 156

« … la Charte canadienne stipule clairement que «la loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi». […] L’implantation des tribunaux dits islamiques au Canada n’est pas une affaire de liberté religieuse ni d’accommodement raisonnable. Les musulmans sont des citoyens à part entière, qui jouissent des mêmes droits et des mêmes obligations que l’ensemble des Canadiens. Ils ont le loisir de bâtir leurs mosquées et gérer leurs écoles musulmanes, dont certaines sont financées à même les fonds publics. […] Peut-on justifier l’application de la charia au Canada quand, dans les pays musulmans, les groupes de la société civile réclament son abrogation pour en finir avec la discrimination faite aux femmes? Réclamer l’application de la charia au Canada est un véritable coup de force qui vise à saper l’une des assises fondamentales de notre démocratie: notre système de justice. Elle divise et fragilise une communauté musulmane déjà durement éprouvée par les aléas de l’actualité internationale. »

Autre voix entendue à l’Assemblée nationale de Québec : « … nous ne devrions pas revenir en arrière en appliquant la charia ». (Sylvie Roy, députée, Journal des débats, http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-

parlementaires/assemblee-nationale/37-1/journal-debats/20050526/2773.html, jeudi 26 mai 2005 – Vol. 38 N° 156)

MOTION ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC

« Mme Houda-Pepin: Merci, M. le Président. M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour débattre d’une motion présentée conjointement avec mes collègues les députées de Terrebonne et de Lotbinière. Elle se lit comme suit:

«Que l’Assemblée nationale du Québec s’oppose à l’implantation des tribunaux dits islamiques au Québec et au Canada.»

La motion a été adoptée par l’Assemblée nationale de Québec le 26 mai 2005.

(Journal des débats, http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/37-1/journal-debats/20050526/2773.html, 26 mai 2005 – Vol. 38 N° 156)

7

Dans un livre de 2011, Sami Aoun, originaire du Liban, professeur à l’École de politique appliquée de l’Université de Sherbrooke, auteur entre autres des livres Aujourd’hui l’Islam Fractures, intégrisme et modernité et L’islam entre tradition et modernité, écrit ceci :

« En ce qui concerne l’islam, les divergences entre ses groupes et courants peuvent atteindre le degré de la violence sectaire. Le cas le plus illustre est celui de l’Irak où, sur la toile du chaos, se dessine le conflit religieux entre sunnites et chiites [deux branches de l’islam]. L’histoire de la rancune y devient plus présente et est exacerbée par l’idéologisation du religieux. En outre les conflits entre l’interprétation de la charia et les droits de l’homme sont multiples. La charia n’a pas permis d’abolir carrément et expressément l’esclavage, même si ses règles font de la libération d’un esclave converti un acte méritoire et récompensé. Les châtiments corporels (hudûd) vont à l’encontre des droits de l’homme, mais sont prescrits explicitement par la charia. Peu de pays – l’Arabie saoudite et l’Afghanistan sous les talibans en font partie – les considère dans leur règle de droit puisqu’ils ne correspondent plus à la morale de la majorité des musulmans d’aujourd’hui. Plus encore, en 2005, l’islamiste et islamologue Tariq Ramadan, dans un célèbre moratoire, a appelé à la suspension des châtiments corporels pour être plus « fidèle au message de l’islam à l’époque contemporaine » (https://tariqramadan.com/appel-international-a-un-moratoire-sur-les-chatiments-corporels-la-lapidation-et-la-peine-de-mort-dans-le-monde-musulman/).

« La liberté de culte est également problématique dans ce contexte. En effet, le verset coranique édictant qu’il n’y a point de contrainte dans la religion ne peut pas faire oublier d’autres prescriptions coraniques discriminantes envers ceux considérés comme apostats, tel : « Quand vous rencontrerez les infidèles, tuez-les jusqu’en faire un grand carnage. Et serrez les entraves des captifs que vous aurez faits. » (Coran 47 : 4). Il en va de même de la situation de la femme qui comprend la légitimité religieuse du port du voile. Ce dernier est sujet de débat jusqu’à aujourd’hui entre une mouvance majoritaire soucieuse de préserver le voile de la femme comme un ordre divin, et une autre, religieuse aussi, mais dissidente, qui le rejette expressément. La polygamie perçue comme une injustice par la Déclaration des droits de l’homme de 1948, reste une pratique sauvegardée par les dispositions de la charia et perpétuée par le droit interne des pays de l’espace musulman. La même perception s’applique à la procédure du divorce par l’homme et la demande du divorce par la femme, ainsi qu’à la question de l’héritage où la charia a institué un droit de la femme à hériter la moitié de la part du garçon.

« En conclusion, il faut noter que les sujets de controverse, aussi bien du côté chrétien que du côté musulman, constituent un blocage sérieux pour le dialogue islamo-chrétien, qui exige de respecter la liberté de conscience de l’interlocuteur. Ce dialogue est appelé à englober les droits de l’homme, seul garant du « vivre ensemble ».

Sami Aoun, Le Retour turbulent de Dieu. Politique, religion et laïcité, Médiaspaul, © 2011, p. 109-111



Monsieur Cormier, la présente communication ne devrait pas intéresser le Mouvement Desjardins seulement parce que ce dernier est un partenaire financier du Tremplin; le Mouvement Desjardins devrait aussi se sentir très concerné par le fait que, il n’y a pas longtemps,

trois des sept membres du conseil d’administration du Tremplin étaient des employés du Mouvement Desjardins : M. Elhadji Mamadou Diarra, Mme Nawel Bahria, M. Julien Crozet;

un des autres membres du conseil d’administration du Tremplin était un membre du conseil d’administration de la Caisse Desjardins de Lévis; il s’agit de M. Normand Deschênes (fiscaliste et conseiller en gestion de risques, M. Deschênes est peut-être un ancien employé du Mouvement Desjardins).

Donc, quatre des sept membres du conseil d’administration du Tremplin, la majorité des membres du conseil d’administration du Tremplin étaient des employés du Mouvement Desjardins ou étaient liés au Mouvement Desjardins.

Les autres membres du conseil d’administration étaient Mme Sarah Martel (agente de recherche et de planification socioéconomique), Audrée Perron (avocate) et Louise Paquet (infirmière retraitée). Je ne sais pas si ces personnes avaient ou ont des liens avec le Mouvement Desjardins.

Il me faut ajouter ceci :

Je ne crois pas me tromper en disant que le conseil d’administration composé des personnes nommées ci-dessus (M. Elhadji Mamadou Diarra, Mme Nawel Bahria, M. Julien Crozet, M. Normand Deschênes, Mme Sarah Martel, Mme Audrée Perron, Mme Louise Paquet) est celui qui a approuvé la participation du Tremplin à l’organisation, avec la Mosquée de Lévis, de la Soirée d’échanges publique entre musulmans et non-musulmans qui a eu lieu au Patro de Lévis le 18 mai 2017 (selon une source, le Tremplin était l’organisateur principal de cette Soirée).

Au cours de la Soirée d’échanges, l’imam de la Mosquée de Lévis, M. Karim Elabed, a fait l’éloge de la Loi islamique, aussi appelée Charia. Deux ou trois personnes présentes dans l’auditoire ont protesté : le Canada, le Québec, sont des pays laïques, ont-ils dit à l’imam, il est impensable d’y appliquer une loi religieuse :

Érik Deschênes, Le Journal de Lévis, 19 mai 2017

Donc, Le Tremplin Centre pour personnes immigrantes et leurs familles et la Mosquée de Lévis ont voulu, disent-ils, faire découvrir le « vrai » Islam aux Lévisiens; en mai 2017, pour atteindre cet objectif, ils ont invité les gens de Lévis à écouter deux musulmans : une personne originaire de l’étranger qui aurait été nommée imam après son arrivée au Québec, et une ancienne non-musulmane née au Québec et convertie à l’Islam (on ne sait pas quelles études théologiques ces deux personnes ont faites, si elles ont déjà fréquenté une vraie faculté de théologie).

Vouloir démystifier l’islam auprès de non-musulmans, vouloir éclairer des non-musulmans sur l’islam, vouloir faire découvrir l’Islam à des non-musulmans… Oui, mais comment? En demandant à deux musulmans de parler de l’Islam à ces non-musulmans? Vous, Monsieur Cormier, vous baseriez-vous seulement sur la parole de promoteurs pour déterminer si votre entreprise doit accepter de leur prêter de l’argent? Non, bien sûr. Un étudiant qui rédige un mémoire sur les relations tendues entre le bouddhisme et une autre religion en Inde peut-il se contenter d’interroger seulement des bouddhistes? Non, bien sûr. Au collège, à l’université, au travail, la rigueur s’impose; dans les organismes communautaires subventionnés par la ville ou Desjardins aussi! La Soirée d’échange de mai 2017 organisée par le Tremplin et la Mosquée de Lévis, c’était de la propagande religieuse!

Après la Soirée d’échange de mai 2017, j’ai suggéré au Tremplin de donner la possibilité, à des personnes plus impartiales qu’un imam et une musulmane qui adorent l’Islam et vénèrent le Coran, de renseigner les Lévisiennes et les Lévisiens sur l’Islam. À ma connaissance, ma suggestion n’a pas été retenue; portant, depuis mai 2017, le Tremplin aurait eu amplement le temps de faire entendre aux gens de Lévis des universitaires ferrés sur l’islam, et rigoureux et honnêtes.

La Soirée du 18 mai 2017 a eu lieu à l’époque où le conseil d’administration du Tremplin comptaient deux employés du Mouvement Desjardins, plus un membre du conseil d’administration de la Caisse Desjardins de Lévis. Il est pertinent de signaler aussi qu’au moins deux des membres du conseil d’administration du Tremplin de l’époque étaient musulmans.

Elhadji Mamadou Diarra est-il un bon président de conseil d’administration? Ne répondez pas tout de suite, Monsieur Cormier.

Un bénévole du Tremplin a été expulsé parce qu’il a critiqué la Soirée d’échanges de mai 2017. Savez-vous quoi? Le bénévole a été expulsé sans qu’Elhadji Mamadou Diarra, Guillaume Boivin et le Tremplin Centre pour personnes immigrantes et leurs familles lui offrent la possibilité de donner sa version des faits devant les membres réunis en assemblée extraordinaire ou devant le conseil d’administration. Le bénévole a été bâillonné. (Aujourd’hui, le bénévole expulsé refuserait de donner sa version des faits devant le conseil d’administration seul; pourquoi? parce qu’il lui est impossible de faire confiance au conseil après ce qui s’est passé. Mais il dialoguerait volontiers, accompagné d’un spécialiste, avec les membres et les bénévoles du Tremplin.)

Monsieur Cormier, ne trouvez-vous pas scandaleux [est scandaleux, ce « qui paraît incompréhensible et qui, par conséquent, pose problème à la conscience, déroute la raison », lit-on au http://www.cnrtl.fr/lexicographie/scandale], ne trouvez-vous pas scandaleux que le Tremplin, le Conseil d’administration du Tremplin n’ait pas donné la possibilité au bénévole expulsé de s’adresser aux membres du Tremplin dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire, avant qu’il ne soit expulsé?

Monsieur Cormier, ne trouvez-vous pas scandaleux que le Conseil d’administration du Tremplin n’ait pas donné la possibilité au bénévole expulsé de s’adresser à lui dans le cadre d’une réunion ordinaire ou extraordinaire? Chez Desjardins, comment congédie-t-on un employé?

Que signifie, selon vous, Monsieur Cormier, le fait que le Tremplin, le président du conseil d’administration du Tremplin, M. Elhadji Mamadou Diarra, et le directeur du Tremplin, M. Guillaume Boivin, n’aient pas compris que c’était agir d’une manière non conforme à la justice de ne pas permettre au bénévole expulsé de présenter son point de vue, sa version des faits, au conseil d’administration du Tremplin, aux membres du Tremplin ou à la fois au conseil d’administration du Tremplin et aux membres du Tremplin? On agit ainsi dans les ou des pays où la charia est appliquée, mais pas au Canada!

Pour terminer, je vous invite à demander au Tremplin de vous faire parvenir tous ses États financiers, s’il ne l’a pas fait. À mon avis, il serait nécessaire aussi que vous rappeliez régulièrement à vos employés de se comporter impeccablement quand, en-dehors de leurs heures de travail, ils affichent qu’ils sont vos employés (vous pouvez aussi leur interdire de mentionner qu’ils sont à l’emploi du Mouvement Desjardins quand, par exemple, ils jouent le rôle de bénévole dans un organisme, que cet organisme touche ou non de l’argent public pris dans les poches des citoyens).

Vous connaissez les convenances qui régissent la vie en société; je ne doute pas que vous agirez en conséquence.

 

Le Tremplin, Rapport annuel 2017-2018

Site web du Tremplin consulté le 3 octobre 2018

Le conseil d’administration :

 Elhadji Mamadou Diarra, président – presidence@letremplinlevis.com 

Normand Deschênes, vice-président

Julien Crozet, trésorier

Louise Paquet, secrétaire

Marie-Josée Gagné, administratrice

Audrée Perron, administratrice

François Provost, administrateur

 

Je vous prie, Monsieur Cormier, d’agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Roger Martel, citoyen de Lévis

Membre de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec (OTTIAQ) de 1981 à 2007. Ancien employé du Bureau de la traduction du Gouvernement du Canada. Principal artisan (bénévole) de la publication de huit numéros de la revue trimestrielle de la Société d’histoire régionale de Lévis (2006-2008). Pendant douze ans (1986-1998), principal artisan (bénévole), après les élèves, du journal de l’école primaire Saint-Dominique de Lévis en qualité de père d’élèves, puis de parent d’anciens élèves. Membre fondateur de la Société québécoise d’histoire de la pharmacie. Travailleur bénévole au Tremplin Centre pour personnes immigrantes et leurs familles depuis 2013. Libre d’antécédents judiciaires.

À quoi ressemble la très aimée charia vantée par l’imam de Lévis (Québec), M. Karim Elabed? À celle des Maldives?

Lévis, le 24 septembre 2018

Le 18 mai 2017, à Lévis, dans une chapelle catholique dépouillée de son caractère sacré, l’imam de Lévis, M. Karim Elabed, a déclaré aimer énormément la charia, sans la décrire. Il était, ce jour-là, le principal acteur d’une activité publique organisée par le Tremplin Centre pour personnes immigrantes et leurs familles et par la Mosquée de Lévis. (Le Tremplin est un organisme subventionné par laVille de Lévis, le Mouvement Desjardins et Centraide; son directeur est M. Guillaume Boivin; c’est M. Elhadji Mamadou Diarra, musulman comme M. Elabed, qui en préside le conseil d’administration.)

Aujourd’hui, beaucoup de personnes aimeraient bien que M. Elabed dise aux Lévisiennes, aux Lévisiens, à toute la population du Québec, si la charia qu’il vante ressemble à celle de la République des Maldives, un pays qui attire beaucoup de touristes (ils ne connaissent pas le sort – ou s’en moquent, des Maldiviennes et des Maldiviens qui « sont soumis à la stricte Charia » et dont « le gouvernement […] a réactivé la peine de mort pour les mineurs âgés d’au moins 7 ans » (sept ans, vous avez bien lu!). ( https://information.tv5monde.com/info/maldives-le-soleil-le-sable-et-le-sang-84192).

Dans la République des Maldives, la charia est appliquée, je le répète.

Il y a beaucoup de citoyennes et de citoyens Musulmans aux Maldives; ce n’est pas étonnant : « L’isolat culturel et religieux [aux Maldives] est […] un fondement de la Constitution qui prescrit que seuls les musulmans peuvent être citoyens du pays ». (Fréderic Bobin, Les Maldives entre tourisme et Coran, LE MONDE | 03.03.2012, https://www.lemonde.fr/international/article/2012/03/03/les-maldives-entre-tourisme-et-coran_1651061_3210.html

PARLANT DES MALDIVES, UN COMITÉ DES NATIONS UNIES (COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES), ÉCRIT EN 2015 :

Qu’il « est […] préoccupé par l’émergence de cas de mutilations génitales féminines dans l’État partie, en dépit des interdictions législatives ». *

Qu’il « est […] préoccupé par le pourcentage élevé de femmes, qui exercent une activité indépendante ou travaillent dans le secteur informel, dépourvues de protections juridique et sociale; par le taux de chômage élevé chez les femmes et par les écarts salariaux entre les sexes dans les secteurs public et privé. Le Comité s’inquiète également des conditions de travail abusives des migrantes employées de maison. *

Qu’il « note avec une vive inquiétude que les relations sexuelles consenties hors mariage sont toujours punies par des peines de flagellation, ce qui touche les femmes et les filles de manière disproportionnée et les dissuade de dénoncer les actes sexuels délictueux. »  *

* (Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes concernant les quatrième et cinquième rapports périodiques présentés en un seul document : Maldives*, https://ww.ohchr.org/fr/countries/asiaregion/pages/mvindex.aspx).

PARLANT DES MALDIVES, UN COMITÉ DES NATIONS UNIES (COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT) ÉCRIT EN 2015 :

Qu’il « note avec préoccupation que, alors que le tourisme est le principal pilier de l’économie de l’État partie et que des enfants seraient livrés à la prostitution dans le contexte touristique des plages, des bateaux de croisière (« safari boats ») et des maisons d’hôtes, l’État partie n’a toujours pas adopté de mesures pour protéger les enfants des violations de leurs droits qui peuvent naître des activités touristiques, notamment le tourisme pédophile. » **

Qu’il est préoccupé par la : « contradiction entre l’article 20 de la Constitution, qui consacre l’égalité de tous les citoyens, et l’article 9 b), qui impose aux Maldiviens d’être musulmans et dispose que les non-musulmans ne peuvent pas obtenir la nationalité maldivienne ». **

Qu’il est préoccupé par « Le fait que les filles restent victimes de discrimination, en droit et en pratique, notamment qu’elles sont assujetties à la volonté des personnes exerçant sur elles une tutelle paternelle, en vertu de la loi relative à la famille, et n’ont pas le droit d’hériter ». **

** Comité des droits de l’enfant Observations finales concernant le rapport des Maldives valant quatrième et cinquièmes rapports périodiques, https://www.ohchr.org/fr/countries/asiaregion/pages/mvindex.aspx

Je pourrais énumérer bien d’autres passages de rapports de l’ONU sur les Maldives, mais je pense que ceux qui précèdent donnent une bonne idée de ce qu’est la charia et la vie en République islamique des Maldives. On aimerait savoir ce qu’en pense M. Elabed ?

La prochaine fois que je croiserai l’imam de Lévis, je luis dirai : « Me permettrez-vous de vous présenter une demande que vous jugerez certainement raisonnable. J’aimerais que les musulmanes et les musulmans s’entendent pour retirer rapidement du Coran un passage qui fait peur à beaucoup de gens au Canada et ailleurs; il s’agit du passage où dieu ordonne de tuer les chrétiens et les juifs. Il ne faut pas réfléchir longtemps pour établir qu’il n’est pas sage de garder ce message dans le Coran, vous en conviendrez, vous qui accueillez volontiers des chrétiens et des juifs dans votre commerce. »

Roger Martel, citoyen de Lévis

Membre de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec (OTTIAQ) de 1981 à 2007. Ancien employé du Bureau de la traduction du Gouvernement du Canada. Principal artisan (bénévole) de la publication de huit numéros de la revue trimestrielle de la Société d’histoire régionale de Lévis (2006-2008). Pendant douze ans (1986-1998), principal artisan (bénévole), après les élèves, du journal de l’école primaire Saint-Dominique de Lévis en qualité de père d’élèves, puis de parent d’anciens élèves. Membre fondateur de la Société québécoise d’histoire de la pharmacie. Travailleur bénévole au Tremplin Centre pour personnes immigrantes et leurs familles depuis 2013. Libre d’antécédents judiciaires.

P.-S. Voltaire (philosophe et écrivain français1694 – 1778) s’est demandé qu’elle serait la moins mauvaise religion; sa réponse se termine ainsi : ne serait-ce pas celle « qui n’enseignerait que l’adoration d’un Dieu, la justice, la tolérance et l’humanité ? »

Note 1 –

J’enverrais bien ce texte à M. Elabed; mais comme il ne me répond jamais… Il y a un certain temps, j’ai invité M. Elhadji Mamadou Diarra, président du conseil d’administration du Tremplin Centre pour personnes immigrantes et leurs familles, à tenir avec moi un « dialogue » public sur la religion, l’islam, le christianisme, sur l’activité publique organisée en 2017 par le Tremplin Centre pour personnes immigrantes et leurs familles et par la Mosquée de Lévis; nous aurions échangé des lettres, ces lettres auraient été publiées dans le web; M. Diarra préférait que nous nous parlions entre quatre murs. J’ai écrit au président du Centre culturel islamique de Québec, M. Mohamed Labidi; mes critiques auraient dû le faire régir; j’attends encore quelques mots de lui.

Note 2 –

À retenir : « Certains principes énoncés dans la loi islamique [charia] contreviennent aux principes ayant qualité de droits de l’homme, au premier rang desquels la liberté religieuse. Selon la charia, un musulman n’a pas le droit de quitter sa religion pour une autre ou pour l’athéisme. Il s’agit d’un acte d’apostasie qui engendre sa mort civile (ouverture de sa succession) et qui mérite la peine de mort.

« La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a eu l’occasion de donner un élément de réponse à cette question de compatibilité en 2003 : Celle-ci « partage l’analyse effectuée par la chambre quant à l’incompatibilité de la charia avec les principes fondamentaux de la démocratie, tels qu’ils résultent de la Convention »[1].

Source : ECLJ, https://eclj.org/religious-freedom/pace/la-charia-est-elle-compatible-avec-les-droits-de-lhomme-?lng=fr (Selon son site web, « L’ECLJ est une organisation internationale non gouvernementale fondée en 1998 et dédiée à la promotion et la protection des droits de l’homme en Europe et dans le monde. L’ECLJ est titulaire du statut consultatif spécial auprès des Nations Unies / ECOSOC depuis 2007 ».) 

Note 3 – Extraits de Sami Aoun, Le Retour turbulent de Dieu. Politique, religion et laïcité, Médiaspaul, © 2011

« … les conflits entre l’interprétation de la charia et les droits de l’homme sont multiples. La charia n’a pas permis d’abolir carrément et expressément l’esclavage, même si ses règles font de la libération d’un esclave converti un acte méritoire et récompensé. Les châtiments corporels (hudûd) vont à l’encontre des droits de l’homme, mais sont prescrits explicitement par la charia.

[]

« La liberté de culte est également problématique dans ce contexte. En effet, le verset coranique édictant qu’il n’y a point de contrainte dans la religion ne peut pas faire oublier d’autres prescriptions coraniques discriminantes envers ceux considérés comme apostats, tel : « Quand vous rencontrerez les infidèles, tuez-les jusqu’en faire un grand carnage. Et serrez les entraves des captifs que vous aurez faits. » (Coran 47 : 4). Il en va de même de la situation de la femme qui comprend la légitimité religieuse du port du voile. Ce dernier est sujet de débat jusqu’à aujourd’hui,hui entre une mouvance majoritaire soucieuse de préserver le voile de la femme comme un ordre divin, et une autre, religieuse aussi, mais dissidente, qui le rejette expressément. La polygamie perçue comme une injustice par la Déclaration des droits de l’homme de 1948, reste une pratique sauvegardée par les dispositions de la charia et perpétuée par le droit interne des pays de l’espace musulman. La même perception s’applique à la procédure du divorce par l’homme et la demande du divorce par la femme, ainsi qu’à la question de l’héritage où la charia a institué un droit de la femme à hériter la moitié de la part du garçon.

« En conclusion, il faut noter que les sujets de controverse, aussi bien du côté chrétien que du côté musulman, constituent un blocage sérieux pour le dialogue islamo-chrétien, qui exige de respecter la liberté de conscience de l’interlocuteur. Ce dialogue est appelé à englober les droits de l’homme, seul garant du « vivre ensemble ».

Sami Aoun, Le Retour turbulent de Dieu. Politique, religion et laïcité, Médiaspaul, © 2011, p. 109-111 –

Politologue, spécialiste du Moyen-Orient, M. Aoun est professeur titulaire à l’École de politique appliquée de l’Université de Sherbrooke (Québec). Il a écrit plusieurs livres : Aujourd’hui l’Islam Fractures, intégrisme et modernité;  L’Islam entre tradition et modernité; Mots-clés de l’islam; etc.

La mosquée est au rez-de-chaussée.

Photo prise par Roger Martel

Où sont donc les États financiers du Tremplin Centre pour familles immigrantes et leurs familles, à Lévis (Québec)?

Lévis, le 20 septembre 2018

Monsieur Elhadji Mamadou Diarra, président du conseil d’administration

Le Tremplin Centre pour personnes immigrantes et leurs familles

52, Côte du Passage, Lévis (Québec), G6V 5S7

Monsieur,

Le 11 septembre 2018, je vous ai envoyé le courriel suivant :

AURIEZ-VOUS LA GENTILLESSE DE ME DIRE OÙ LES CITOYENNES ET CITOYENS DE LÉVIS PEUVENT TROUVER LES ÉTATS FINANCIERS DU TREMPLIN? JE NE LES VOIS PAS DANS LE SITE WEB DU TREMPLIN; JE NE LES VOIS PAS DANS LE RAPPORT ANNUEL 2017-2018 DU TREMPLIN. LE TREMPLIN REÇOIT BEAUCOUP D’ARGENT DES CITOYENNES ET CITOYENS DE LÉVIS; ILS PRENDRONT CONNAISSANCE AVEC INTÉRÊT DE SES ÉTATS FINANCIERS.

JE VIENS DE CONSULTER DEUX AUTRES RAPPORTS ANNUELS DU TREMPLIN : ILS NE DISENT PAS UN MOT DES ÉTATS FINANCIERS DU TREMPLIN.

JE VAIS DEMANDER AU DIRECTEUR DU TREMPLIN, M. GUILLAUME BOIVIN, DE M’ENVOYER RAPIDEMENT LES DERNIERS ÉTATS FINANCIERS DU TREMPLIN ET CEUX DES TROIS OU QUATRE DERNIERS EXERCICES FINANCIERS.

LA PRÉSENTE ET VOTRE RÉPONSE SERONT PUBLIÉES AU WWW.LEPASSEURDELACOTE.COM. JE SERAI HEUREUX DE PUBLIER AUSSI, AU MÊME ENDROIT, LES ÉTATS FINANCIERS DU TREMPLIN QUE M’AURA TRANSMIS M. BOIVIN.

BIEN À VOUS,

ROGER MARTEL, CITOYEN DE LÉVIS

Nous sommes le 20 septembre 2018; j’attends encore votre réponse. À titre de contribuable de Lévis, je veux savoir ce que Le Tremplin fait de l’argent que le conseil municipal lui donne et qu’il prend dans les poches des contribuables. Les Lévisiennes et les Lévisiens ont le droit de savoir ce que le Tremplin fait de leur argent, tout comme les membres des autres partenaires financiers du Tremplin : Mouvement Desjardins, Centraide, etc., ont le droit de savoir ce que le Tremplin fait de l’argent que lui donnent le Mouvement Desjardins, Centraide, etc.

La présente et votre réponse seront publiées au www.lepasseurdelacote.com.

Bien à vous,

Roger Martel

Membre de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec (OTTIAQ) de 1981 à 2007. Ancien employé du Bureau de la traduction du Gouvernement du Canada. Principal artisan (bénévole) de la publication de huit numéros de la revue trimestrielle de la Société d’histoire régionale de Lévis (2006-2008). Pendant douze ans (1986-1998), principal artisan (bénévole), après les élèves, du journal de l’école primaire Saint-Dominique de Lévis en qualité de père d’élèves, puis de parent d’anciens élèves. Membre fondateur de la Société québécoise d’histoire de la pharmacie. Travailleur bénévole au Tremplin Centre pour personnes immigrantes et leurs familles depuis 2013. Libre d’antécédents judiciaires.

P.-S.

P.-S. Le Tremplin et son directeur, M. Guillaume Boivin, et vous, M. Diarra, vanteriez-vous la charia avec autant de passion que l’imam de Lévis, M. Karim Elabed, à qui le Tremplin a permis de prendre la parole devant un auditoire de Lévisiennes et de Lévisiens et de faire l’éloge de la charia – la charia aussi appelée loi islamique, que rejettent beaucoup de musulmanes et de musulmans, y compris des personnes qui maîtrisent mieux la réflexion théologique musulmane que M. Elabed et Mme Marie-Josée Coulombe, musulmane au passé chrétien qui accompagnait M. Elabed le jour du Grand Éloge? (Je vous ai déjà parlé de cet Éloge de l’imam de Lévis, M. Diarra, éloge fait pendant une activité publique dont le Tremplin et la Mosquée de Lévis étaient les organisateurs; j’attends encore votre réaction, qui doit être publique, vous le comprenez.)

Le Code de déontologie du Tremplin Centre pour personnes immigrantes et leurs familles (Lévis, Québec)

 

Lévis, le 11 septembre 2018

Monsieur Elhadji Mamadou Diarra, président du conseil d’administration

Le Tremplin Centre pour personnes immigrantes et leurs familles

52, Côte du Passage, Lévis (Québec), G6V 5S7

Monsieur,

Les nombreux employés du Tremplin Centre pour personnes immigrantes et leurs familles manquent-ils parfois de temps? Le Code de déontologie du Tremplin laisse à désirer.

Dans le Code de déontologie du Tremplin modifié le 14 septembre 2015 que le directeur du Tremplin, M. Guillaume Boivin, m’a remis la semaine dernière, on lit ceci :

« Comité de déontologie. Le comité est formé de membres du Conseil d’administration de l’organisme. Il est responsable de la mise en œuvre et de l’application du présent Code de déontologie.

« Si une situation devait être portée à son attention, le Comité de déontologie fera enquête de manière confidentielle. Si un manquement à la déontologie était constaté, le comité en informera la personne concernée et demandera à entendre son témoignage. La personne pourrait alors se voir provisoirement relevée de ses fonctions en attendant la prise d’une décision appropriée. » (p. 4)

Il ne m’apparaît pas sage, pour un organisme comme le Tremplin, de vivre avec un comité de déontologie formé de membres de son conseil d’administration. Je crois que le Mouvement Desjardins penserait la même chose que moi puisqu’il a prévu que l’instance chargée de l’éthique et de la déontologie, dans chacune des Caisses, doit être un conseil de surveillance dont les membres ne sont pas élus par le conseil d’administration de la Caisse : « La Fédération [Fédération des caisses Desjardins du Québec] dispose d’un conseil d’éthique et de déontologie […] dont les membres sont élus par l’assemblée des représentants. Il en est de même pour les caisses Desjardins, dont l’instance responsable de l’éthique et de la déontologie se nomme « conseil de surveillance » au Québec. » (https://www.desjardins.com/ressources/pdf/d50-gouvernance-fcdq-f.pdf?resVer=1395950852000)

Imaginons une organisation appelée Pomme Douze Douce et son conseil d’administration (CA) formé de six personnes. Lors d’une réunion, le président du CA annonce qu’une subvention de huit mille dollars a été accordée à Pomme Douze Douce par le conseil municipal. Le CA manifeste sa joie. Puis l’un des administrateurs demande, un peu embarrassé, que le CA accepte de lui prêter rapidement trois mille dollars. Étonnement de presque tous les membres du CA. Passons tout de suite au dénouement : le prêt a été accordé. Mais pas à l’unanimité : deux des administrateurs ont voté non, trois oui (on n’a pas permis au demandeur du prêt de voter, dans un souci de respect des règles, sans doute). (On suppose que le point Prêt à un membre du CA, qui n’était pas à l’ordre du jour, ne figure pas dans le procès-verbal de la réunion.) Si vous pensez que les deux dissidents ont contesté la décision du CA…

vous vous trompez. Le président du CA, après la réunion, a lu aux deux dissidents un article du Code de déontologie de Pomme Douze Douce : « Toute personne s’engage à garder confidentielles toutes les discussions tenues dans le cadre de leurs fonctions ainsi que les décisions en découlant, et à n’en dévoiler la teneur à quiconque, quels qu’en soient les motifs, sauf lorsque ces décisions sont rendues publiques. »

Cet article a cloué le bec aux dissidents, qui ne se sont pas demandé s’il était légal.

Le hasard veut que l’on trouve l’article « Toute personne s’engage à garder confidentielles toutes les discussions tenues dans le cadre de leurs fonctions ainsi que les décisions en découlant, et à n’en dévoiler la teneur à quiconque, quels qu’en soient les motifs, sauf lorsque ces décisions sont rendues publiques » dans le Code de déontologie du Tremplin, page 3.

Selon vous, Monsieur Diarra, faudrait-il modifier le Code de déontologie du Tremplin Centre pour personnes immigrantes et leurs familles, ou le laisser tel quel parce qu’il est très bien comme il est? Selon vous, le Tremplin doit-il remplacer ou modifier l’article « Toute personne s’engage à garder confidentielles toutes les discussions tenues dans le cadre de leurs fonctions ainsi que les décisions en découlant, et à n’en dévoiler la teneur à quiconque, quels qu’en soient les motifs, sauf lorsque ces décisions sont rendues publiques. » de son Code de déontologie?

Ne devrait-on pas trouver le Code de déontologie du Tremplin dans son site web? Je l’ai cherché en vain.

Bien à vous,

Roger Martel, citoyen de Lévis

Membre de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec (OTTIAQ) de 1981 à 2007. Ancien employé du Bureau de la traduction du Gouvernement du Canada. Principal artisan (bénévole) de la publication de huit numéros de la revue trimestrielle de la Société d’histoire régionale de Lévis (2006-2008). Pendant douze ans (1986-1998), principal artisan (bénévole), après les élèves, du journal de l’école primaire Saint-Dominique de Lévis en qualité de père d’élèves, puis de parent d’anciens élèves. Membre fondateur de la Société québécoise d’histoire de la pharmacie. Travailleur bénévole au Tremplin Centre pour personnes immigrantes et leurs familles de 2013 à 2018.

À la recherche des États financiers du Tremplin. Lettre à M. Boivin.

 

Lévis, le 11 septembre 2018

Monsieur Guillaume Boivin, directeur

Le Tremplin Centre pour personnes immigrantes et leurs familles

52, Côte du Passage, Lévis (Québec), G6V 5S7

Monsieur,

Je vous prie d’abord de bien vouloir lire le courriel que je viens d’envoyer au président du conseil d’administration du Tremplin, M. Elhadji Mamadou Diarra; vous trouverez ledit courriel ci-dessous.

Auriez-vous la gentillesse de me transmettre rapidement les États financiers de l’exercice financier 2017-2018 du Tremplin ainsi que ceux des trois ou quatre exercices financiers précédents?

La présente et votre réponse seront publiées au http://www.lepasseurdelacote.com. Je serai heureux de publier aussi, au même endroit, les États financiers du Tremplin que vous m’aurez envoyés, Monsieur Boivin (bien des citoyennes et citoyens de Lévis – leur Ville donne de l’argent au Tremplin, les examineront avec intérêt). Comme ces États financiers sont dans votre ordinateur, vous devriez être capable de me les transmettre cet après-midi.

Bien à vous,

Roger Martel, citoyen de Lévis

Membre de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec (OTTIAQ) de 1981 à 2007. Ancien employé du Bureau de la traduction du Gouvernement du Canada. Principal artisan (bénévole) de la publication de huit numéros de la revue trimestrielle de la Société d’histoire régionale de Lévis (2006-2008). Pendant douze ans (1986-1998), principal artisan (bénévole), après les élèves, du journal de l’école primaire Saint-Dominique de Lévis en qualité de père d’élèves, puis de parent d’anciens élèves. Membre fondateur de la Société québécoise d’histoire de la pharmacie. Travailleur bénévole au Tremplin Centre pour personnes immigrantes et leurs familles de 2013 à 2018.

COURRIEL DESTINÉ AU PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU TREMPLIN, M. ELHADJI MAMADOU DIARRA

Lévis, le 11 septembre 2018

Monsieur Elhadji Mamadou Diarra, président du conseil d’administration

Le Tremplin Centre pour personnes immigrantes et leurs familles

52, Côte du Passage, Lévis (Québec), G6V 5S7

Monsieur,

Auriez-vous la gentillesse de me dire où les citoyennes et citoyens de Lévis peuvent trouver les États financiers du Tremplin? Je ne les vois pas dans le site web du Tremplin; je ne les vois pas dans le Rapport annuel 2017-2018 du Tremplin. Le Tremplin reçoit beaucoup d’argent des citoyennes et citoyens de Lévis; ils prendront connaissance avec intérêt de ses États financiers.

Je viens de consulter deux autres rapports annuels du Tremplin : ils ne disent pas un mot des États financiers du Tremplin.

Je vais demander au directeur du Tremplin, M. Guillaume Boivin, de m’envoyer rapidement les derniers États financiers du Tremplin et ceux des trois ou quatre derniers exercices financiers.

La présente et votre réponse seront publiées au http://www.lepasseurdelacote.com. Je serai heureux de publier aussi, au même endroit, les États financiers du Tremplin que m’aura transmis M. Boivin.

Bien à vous,

Roger Martel, citoyen de Lévis

Membre de l’Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec (OTTIAQ) de 1981 à 2007. Ancien employé du Bureau de la traduction du Gouvernement du Canada. Principal artisan (bénévole) de la publication de huit numéros de la revue trimestrielle de la Société d’histoire régionale de Lévis (2006-2008). Pendant douze ans (1986-1998), principal artisan (bénévole), après les élèves, du journal de l’école primaire Saint-Dominique de Lévis en qualité de père d’élèves, puis de parent d’anciens élèves. Membre fondateur de la Société québécoise d’histoire de la pharmacie. Travailleur bénévole au Tremplin Centre pour personnes immigrantes et leurs familles de 2013 à 2018.